marché public de fournitures » montant entre 8.500 et 85.000

Procédure « marché public de fournitures » montant entre 8.500 et 85.000 €
1.Définition
commande
1.
2.Choix du
mode de
passation
3.Rédaction des
documents du
marché
Définition de la commande
1.Définition
commande
2.Choix du
mode de
passation
•
•
•
3.Rédaction des
documents du
marché
4.Publicité
5.Réception,
ouverture et
correction des
offres
6.Sélection
qualitative
7.Examen de la
régularité des
offres
8.Choix de
l’adjudicataire
9. Conclusion du
contrat
8.Choix de
l’adjudicataire
9. Conclusion du
contrat
Déterminer l’objet : Fournitures
Déterminer le/les type(s) de fourniture (ex. papier, mazout, etc.)
Déterminer la valeur estimée du marché.
4.Publicité
5.Réception,
ouverture et
correction des
offres
6.Sélection
qualitative
7.Examen de la
régularité des
offres
Recours à la procédure négociée basée en raison de la valeur du marché.
2.
Choix du mode de passation
 Il peut être recouru à la procédure négociée sans publicité (Art. 26, Loi) lorsque la
dépense à approuver ne dépasse pas, HTVA, 85.000 EUR pour les marchés de
fournitures (Art. 105, § 1er de l’AR du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques).
Néanmoins, le pouvoir adjudicateur peut toujours choisir d’avoir recours à l’appel
d’offres ou à l’adjudication, et ce même si les conditions pour recourir à la procédure
négociée sont rencontrées.
PROCEDURE NÉGOCIÉE SANS PUBLICITÉ
Caractéristiques :
• Consultation de plusieurs soumissionnaires si possible (minimum 3).
• Choix de l’adjudicataire sur la base de critères d’attribution.
• Faculté du Pouvoir Adjudicateur (P.A.) de négocier avec les soumissionnaires après la
remise de leur offre.
Avantages :
o grande souplesse et formalisme allégé ;
o négociations possibles ;
o délais ;
o choix des personnes consultées.
Inconvénients :
08-10-2013
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Procédure « marché public de fournitures » montant entre 8.500 et 85.000 €
1.Définition
commande
2.Choix du
mode de
passation
3.Rédaction des
documents du
marché
4.Publicité
5.Réception,
ouverture et
correction des
offres
6.Sélection
qualitative
7.Examen de la
régularité des
offres
8.Choix de
l’adjudicataire
9. Conclusion du
contrat
Risque lié au recours à cette procédure, car limité à des hypothèses définies par la loi, et liberté
du Pouvoir Adjudicateur balisée par les principes généraux et ce qu’il a déterminé dans le cahier
spécial des charges.
Pas de décision motivée de recours à la procédure négociée en dessous de 85.000 EUR
(Art. 29, § 1er, L. 17/06/2013)
3.
Rédaction des documents du
marché (avis de marché / cahier
spécial des charges)
•
•
•
•
•
•
Détermination de la procédure d’attribution (forme et contenu de l’offre, délai,
autorisation ou non des variantes, division en lots, etc.) ;
Détermination (facultative) des critères de sélection dans l’avis de marché ou dans le
cahier spécial des charges en fonction du moment choisi pour la sélection.
Détermination des critères d’attribution. Fixer leur pondération et les sous-critères
éventuels dans le cahier spécial des charges. Si pondération non fixée : les classer par
ordre décroissant d’importance (même si en théorie pas obligatoire en procédure
négociée sans publicité) ;
Détermination des documents qui doivent être joints sous peine de nullité ;
Détermination des exigences « techniques » ;
Prévoir des dérogations au Cahier Général des Charges dans le Cahier Spécial des
Charges en raison des spécificités du marché d’assurances (Art. 9, AR du 14 janvier
2013).
Il est souvent constitué de cinq parties:
1) une série d’articles réglant l’attribution;
2) une partie sur les règles d’exécution;
3) une description des aspects techniques du marché;
4) un modèle de formulaire d’offre, et si nécessaire
5) une ou plusieurs annexes (plans ou autres) qui fournissent aux candidats les informations
nécessaires pour pouvoir déposer une offre.
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Procédure « marché public de fournitures » montant entre 8.500 et 85.000 €
1.Définition
commande
4.
Publicité/consultation
1.Définition
commande
5.
2.Choix du
mode de
passation
Réception, ouverture
et correction des
offres
1.Définition
commande
6.
2.Choix du
mode de
passation
2.Choix du
mode de
passation
Sélection qualitative
08-10-2013
3.Rédaction des
documents du
marché
4.Publicité /
consultation
5.Réception,
ouverture et
correction des
offres
6.Sélection
qualitative
7.Examen de la
régularité des
offres
8.Choix de
l’adjudicataire
9. Conclusion du
contrat
Consultation :
o Dispense de publication préalable ;
o Consultation de 3 soumissionnaires au choix et si possible (motifs valables nécessaires) ;
o Consulter par courrier pour démontrer qu’il y a bien eu consultation de trois
soumissionnaires ;
o Candidatures spontanées peuvent être refusées.
3.Rédaction des
documents du
marché
4.Publicité
5.Réception,
ouverture et
correction des
offres
6.Sélection
qualitative
7.Examen de la
régularité des
offres
8.Choix de
l’adjudicataire
9. Conclusion du
contrat
8.Choix de
l’adjudicataire
9. Conclusion du
contrat
Pas de séance d’ouverture et correction des offres non obligatoire.
3.Rédaction des
documents du
marché
4.Publicité
5.Réception,
ouverture et
correction des
offres
6.Sélection
qualitative
7.Examen de la
régularité des
offres
Si procédure négociée → pas obligatoire.
Mais vérification des dettes sociales et fiscales.
Peut avoir lieu avant l’envoi du cahier spécial des charges.
3
Procédure « marché public de fournitures » montant entre 8.500 et 85.000 €
1.Définition
commande
7.
2.Choix du
mode de
passation
3.Rédaction des
documents du
marché
Examen de la régularité des
offres
4.Publicité
5.Réception,
ouverture et
correction des
offres
6.Sélection
qualitative
7.Examen de la
régularité des
offres/négociations
8.Choix de
l’adjudicataire
9. Conclusion du
contrat
Pas obligatoire, mais si les dispositions du cahier spécial des charges prévoient l’examen de la
régularité des offres 
Plusieurs hypothèses à distinguer :
Dans certains cas, l’administration adjudicatrice doit refuser l’offre (nullité absolue). C’est le
cas par exemple :
■ lorsque l’offre n’a pas été signée ou que l’on a raturé des prix sans apposer sa signature;
■ lorsque le soumissionnaire modifie les délais d’exécution;
■ lorsque le soumissionnaire apporte des modifications à des spécifications techniques. Si, par
exemple, l’un des soumissionnaires substitue la pose de châssis en bois à la pose de châssis en
pvc, les offres déposées ne seront plus comparables (sans préjudice de ce qui a été dit au sujet
des variantes).
Dans certains cas, le pouvoir adjudicateur peut refuser une offre (nullité relative) :
■ lorsque la soumission n’est pas totalement conforme au formulaire d’offre ;
■ en cas d’omission d’un document non prescrit sous peine de nullité.
Procéder à l’examen des prix anormaux : vérifier si le prix offert permet d’exécuter les
obligations résultant du cahier spécial des charges.
Possibilité d’écarter une offre en raison du caractère apparemment anormalement élevé ou
anormalement bas des prix unitaires ou globaux proposés.
Mais : avant d’écarter l’offre, inviter le soumissionnaire, par lettre recommandée, à fournir les
justifications nécessaires dans un délai de douze jours de calendrier.
Examen des justifications : Si justifications non fournies ou pas satisfaisantes → l’offre doit être
écartée.
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Procédure « marché public de fournitures » montant entre 8.500 et 85.000 €
Négociations
1.Définition
commande
8.
2.Choix du
mode de
passation
Liberté de négociation, mais dans le respect du principe de concurrence et de l’égalité de
traitement.
La négociation peut s’opérer avec un seul soumissionnaire même si plusieurs ont été consultés.
3.Rédaction des
documents du
marché
5.Réception,
ouverture et
correction des
offres
6.Sélection
qualitative
Choix de l’adjudicataire
Rédiger une décision motivée d’attribution.
Communication/information
o
o
o
1.Définition
commande
9.
4.Publicité
2.Choix du
mode de
passation
3.Rédaction des
documents du
marché
Conclusion du marché
08-10-2013
7.Examen de la
régularité des
offres
8.Choix de
l’adjudicataire
9. Conclusion du
contrat
Information écrite à tous les candidats et soumissionnaires non retenus (sélection qualitative,
attribution), dès la prise de décision concernée, sans obligation, à ce stade, de joindre les
motifs ;
Possibilité pour le candidat ou le soumissionnaire concerné de demander par écrit dans les 30
jours les motifs pertinents de la décision ;
Informations complémentaires à communiquer dans les 15 jours.
4.Publicité
5.Réception,
ouverture et
correction des
offres
6.Sélection
qualitative
7.Examen de la
régularité des
offres
8.Choix de
l’adjudicataire
9. Conclusion du
contrat
Notification à l’adjudicataire. Délai d’attente non obligatoire mais possibilité de s’y soumettre
volontairement.
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