Procédure « marché public » montant entre 8.500 et 207.000 € 1.Définition commande 1. 3.Rédaction des documents du marché 2.Choix du mode de passation 3.Rédaction des documents du marché Choix du mode de passation 4.Publicité 5.Réception, ouverture et correction des offres 6.Sélection qualitative 7.Examen de la régularité des offres 8.Choix de l’adjudicataire 9. Conclusion du contrat Déterminer l’objet : travaux ? fournitures ? services ? Déterminer le/les type(s) de fourniture (ex. papier) ou de services (ex. nettoyage, location d’extincteurs, assurances…) Déterminer la valeur estimée du marché (d’une durée en principe d’un an, mais reconductions possibles : valeur du marché = reconductions comprises). Définition de la commande 1.Définition commande 2. 2.Choix du mode de passation 4.Publicité 5.Réception, ouverture et correction des offres 6.Sélection qualitative 7.Examen de la régularité des offres 8.Choix de l’adjudicataire 9. Conclusion du contrat La valeur estimée du marché détermine s’il peut être recouru à la procédure négociée sans publicité. Art. 26 : la dépense à approuver ne dépasse pas, HTVA, 207.000 EUR pour les marchés de services d’assurances (Art. 105, § 1er et 32 de l’AR du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques). Caractéristiques : Consultation de plusieurs soumissionnaires si possible (minimum 3). Choix de l’adjudicataire sur la base de critères d’attribution. Faculté du Pouvoir Adjudicateur (P.A.) de négocier avec les soumissionnaires après la remise de leur offre. Avantages : o grande souplesse et formalisme allégé ; o négociations possibles ; o délais ; o choix des personnes consultées. Inconvénients : Risque lié au recours à cette procédure, car limité à des hypothèses définies par la loi, et liberté du Pouvoir Adjudicateur balisée par les principes généraux et ce qu’il a déterminé dans le cahier spécial des charges. Décision motivée de recours à la procédure négociée à partir de 85.000 € (Art. 29, § 1er, Loi du 17 juin 2013). 06-01-2014 Bureau Diocésain de Liège ASBL 1 Procédure « marché public » montant entre 8.500 et 207.000 € 1.Définition commande 2.Choix du mode de passation 3.Rédaction des documents du marché 4.Publicité 5.Réception, ouverture et correction des offres 6.Sélection qualitative 7.Examen de la régularité des offres 8.Choix de l’adjudicataire 9. Conclusion du contrat Référence à l’article 26 de la loi du 15 juin 2006, en fonction de l’hypothèse et des justifications. 3. Rédaction des documents du marché (avis de marché / cahier spécial des charges) Détermination de la procédure d’attribution (forme et contenu de l’offre, délai, autorisation ou non des variantes, division en lots, etc.) ; Détermination des critères de sélection (dans l’avis de marché ou dans le cahier spécial des charges en fonction du moment choisi pour la sélection (procédure restreinte) ; Détermination des critères d’attribution. Fixer leur pondération et les sous-critères éventuels dans le cahier spécial des charges. Si pondération non fixée : les classer par ordre décroissant d’importance (même si en théorie pas obligatoire en procédure négociée sans publicité) ; Détermination des documents qui doivent être joints sous peine de nullité ; Détermination des exigences « techniques » ; Prévoir des dérogations au Cahier Général des Charges dans le Cahier Spécial des Charges en raison des spécificités du marché d’assurances (Art. 9, AR du 14 janvier 2013). Il est souvent constitué de cinq parties: 1) une série d’articles réglant l’attribution; 2) une partie sur les règles d’exécution; 3) une description des aspects techniques du marché; 4) un modèle de formulaire d’offre, et si nécessaire 5) une ou plusieurs annexes (plans ou autres) qui fournissent aux candidats les informations nécessaires pour pouvoir déposer une offre. 06-01-2014 Bureau Diocésain de Liège ASBL 2 Procédure « marché public » montant entre 8.500 et 207.000 € 1.Définition commande 4. 2.Choix du mode de passation Réception, ouverture et correction des offres 1.Définition commande 6. 3.Rédaction des documents du marché Publicité/consultation 1.Définition commande 5. 2.Choix du mode de passation 2.Choix du mode de passation 5.Réception, ouverture et correction des offres 6.Sélection qualitative 7.Examen de la régularité des offres 8.Choix de l’adjudicataire 9. Conclusion du contrat Consultation : o Dispense de publication préalable ; o Consultation de 3 soumissionnaires au choix et si possible (motifs valables nécessaires) ; o Consulter par courrier pour démontrer qu’il y a bien eu consultation de trois soumissionnaires ; o Candidatures spontanées peuvent être refusées. 3.Rédaction des documents du marché 4.Publicité 5.Réception, ouverture et correction des offres 6.Sélection qualitative 7.Examen de la régularité des offres 8.Choix de l’adjudicataire 9. Conclusion du contrat 8.Choix de l’adjudicataire 9. Conclusion du contrat Pas de séance d’ouverture et correction des offres non obligatoire. 3.Rédaction des documents du marché Sélection qualitative 06-01-2014 4.Publicité / consultation Bureau Diocésain de Liège ASBL 4.Publicité 5.Réception, ouverture et correction des offres 6.Sélection qualitative 7.Examen de la régularité des offres Si procédure négociée → pas obligatoire. Mais vérification des dettes sociales et fiscales. Peut avoir lieu avant l’envoi du cahier spécial des charges. 3 Procédure « marché public » montant entre 8.500 et 207.000 € 1.Définition commande 7. 2.Choix du mode de passation 3.Rédaction des documents du marché Examen de la régularité des offres 4.Publicité 5.Réception, ouverture et correction des offres 6.Sélection qualitative 7.Examen de la régularité des offres/négociations 8.Choix de l’adjudicataire 9. Conclusion du contrat Pas obligatoire, mais si les dispositions du cahier spécial des charges prévoient l’examen de la régularité des offres Plusieurs hypothèses à distinguer : Dans certains cas, l’administration adjudicatrice doit refuser l’offre (nullité absolue). C’est le cas par exemple : ■ lorsque l’offre n’a pas été signée ou que l’on a raturé des prix sans apposer sa signature; ■ lorsque le soumissionnaire modifie les délais d’exécution; ■ lorsque le soumissionnaire apporte des modifications à des spécifications techniques. Si, par exemple, l’un des soumissionnaires substitue la pose de châssis en bois à la pose de châssis en pvc, les offres déposées ne seront plus comparables (sans préjudice de ce qui a été dit au sujet des variantes). Dans certains cas, le pouvoir adjudicateur peut refuser une offre (nullité relative) : ■ lorsque la soumission n’est pas totalement conforme au formulaire d’offre ; ■ en cas d’omission d’un document non prescrit sous peine de nullité. Procéder à l’examen des prix anormaux : vérifier si le prix offert permet d’exécuter les obligations résultant du cahier spécial des charges. Possibilité d’écarter une offre en raison du caractère apparemment anormalement élevé ou anormalement bas des prix unitaires ou globaux proposés. Mais : avant d’écarter l’offre, inviter le soumissionnaire, par lettre recommandée, à fournir les justifications nécessaires dans un délai de douze jours de calendrier. Examen des justifications : Si justifications non fournies ou pas satisfaisantes → l’offre doit être écartée. 06-01-2014 Bureau Diocésain de Liège ASBL 4 Procédure « marché public » montant entre 8.500 et 207.000 € Négociations 1.Définition commande 8. 2.Choix du mode de passation Liberté de négociation, mais dans le respect du principe de concurrence et de l’égalité de traitement. La négociation peut s’opérer avec un seul soumissionnaire même si plusieurs ont été consultés. 3.Rédaction des documents du marché 5.Réception, ouverture et correction des offres 6.Sélection qualitative Choix de l’adjudicataire Rédiger une décision motivée d’attribution. Communication/information o o o 1.Définition commande 9. 4.Publicité 2.Choix du mode de passation 3.Rédaction des documents du marché Conclusion du marché 06-01-2014 7.Examen de la régularité des offres 8.Choix de l’adjudicataire 9. Conclusion du contrat Information écrite à tous les candidats et soumissionnaires non retenus (sélection qualitative, attribution), dès la prise de décision concernée, sans obligation, à ce stade, de joindre les motifs ; Possibilité pour le candidat ou le soumissionnaire concerné de demander par écrit dans les 30 jours les motifs pertinents de la décision ; Informations complémentaires à communiquer dans les 15 jours. 4.Publicité 5.Réception, ouverture et correction des offres 6.Sélection qualitative 7.Examen de la régularité des offres 8.Choix de l’adjudicataire 9. Conclusion du contrat Notification à l’adjudicataire. Délai d’attente non obligatoire mais possibilité de s’y soumettre volontairement. Bureau Diocésain de Liège ASBL 5