Seuils HTVA pour la publicité dans les secteurs spéciaux publics

a.
b.
c.
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(2)
(3)
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(5)
Seuils HTVA pour la publicité dans les secteurs spéciaux publics (A.R. 10.1.1996)
(ex : intercommunales de distribution d'électricité, d’eau, de gaz, TEC, STIB, SNCB, ports, La Poste,
Publicité belge
Publicité belge et européenne
pas de pré-information
a.
pré-information
travaux(1)
⊇ 5.150.000 €
fournitures
⊇ 750.000 €
services A
⊇ 750.000 €
avis de marché (2) (3) (4)
b. avis de marché (2)(4)
travaux(1)
< 5.150.000 €
travaux (1) ⊇ 5.150.000 €
fournitures
< 412.000 €
fournitures ⊇ 412.000€
services A
< 422.000 €
services A ⊇ 412.000 €
B quel que soit le montant
pas d’avis de marché passé (sauf pour les services B
⊇ 412.000 € - cfr. la colonne de droite)
c
…)
avis de marché passé (envoi dans les 2 mois de
l'attribution) (5)
travaux(1)
⊇ 5.150.000 €
fournitures
⊇ 412.000 €
services
⊇ 412.000 €
A et B
en ce compris l'ouvrage (ensemble de travaux)
sauf procédure négociée sans publicité
possibilité de liste annuelle de sélectionnés en restreinte et en négociée avec publicité
soit avis indicatif valant avis de marché, soit avis de marché, soit possibilité de liste de qualifiés (dans ce dernier cas uniquement
en procédure restreinte et en négociée avec publicité)
quelle que soit la procédure (sauf marchés secrets, mesures particulières de sécurité, intérêts essentiels de la sécurité du pays)