Modifications de marchés publics déjà attribués

06/09/2013
1
PPP & Marchés publics
La modification en cours d’exécution des marchés publics
déjà attribués
5/09/2013
Kim MÖRIC
Avocat -Partner
[e-mail]
Problématique
§Longue / moyenne durée des contrats PPP
§Survenance probable de circonstances justifiant
des modifications du marché public
§Quelles limites admises aux modifications ?
§Mutabilité des contrats administratifs
Vs
§Principe d’égalité de traitement
9/6/2013 2

06/09/2013
2
Modification d'un marché public déjà
attribué
Date of presentationInsert filename here 3
? limites
Distinction
§Modifications justifiées par la survenance
de circonstances imprévisibles
§Modifications décidées par le pouvoir
adjudicateur
9/6/2013 4

06/09/2013
3
CJUE 19 juin 2008
Pressetext
§Modification d'un marché public déjà attribué -Secteur classique
§" La modification d’un marché public en cours de validité peut être
considérée comme substantielle lorsqu’elle introduit des conditions qui, si
elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient
permis l’admission de soumissionnaires autres que ceux initialement
admis ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement
retenue."
§Sont considérées comme substantielles
§la modification qui étend le marché, dans une mesure importante, àdes
services non initialement prévus (en l'espèce il s'agit d'un marché de
services).
§la modification qui change l’équilibre économique du contrat en faveur de
l’adjudicataire du marché d’une manière qui n’était pas prévue dans les
termes du marché initial,
Date of presentationInsert filename here 5
La modification substantielle est la
limite
Date of presentation
Insert filename here 6
modifications
substantielles

06/09/2013
4
Proposition de nouvelle directive
COM (2011) 896 final
Sont des modifications substantielles
§toute modification si (art.72, §2)
§(a) elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure initiale de
passation de marché, auraient permis la sélection d'autres candidats que ceux retenus
initialement ou auraient permis l'attribution du marché à un autre soumissionnaire;
§(b) elle modifie l'équilibre économique du marché en faveur du contractant;
§(c) elle modifie considérablement le champ d'application du marché de sorte qu'il englobe des
fournitures, des services ou des travaux non couverts au départ.
§La modification de l'adjudicataire (art.72 §3)
§mais pas en cas de succession de société suite à une restructuration ou faillite et si le
successeur satisfait aux conditions de sélection
§L'augmentation de la valeur du marché supérieure égale ou
supérieur à 5% du prix du marché initial (art.72, §4)
§en cas de modifications successives, la valeur à prendre en considération est la valeur cumulée
Date of presentationInsert filename here 7
Proposition de nouvelle directive
COM(2011) 896 final
Ne sont pas des modifications substantielles
§Modification résultant d'une clause du marché public déjà
attribué (art. 72, §5)
§clauses de réexamen ou options claires précises et univoques
§interdiction toutefois de changer la nature globale du marché
§Exemple: application de la formule de révision, option d'achat,…
§Modification résultant d'une circonstance imprévue (art.72, §6)
§(a) la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une entité adjudicatrice
diligente ne pouvait pas prévoir;
§(b) la modification ne change pas la nature globale du marché.
§(c) –augmentation supérieure à plus de 50 % (secteur classique –proposition de nouvelle
directive)
Date of presentation
Insert filename here 8

06/09/2013
5
La modification substantielle est la
limite
Date of presentationInsert filename here 9
modifications
substantielles
Les marchés complémentaires
Loi du 15 juin 2006
Procédure négociée sans publicité à l'adjudicataire
du marché initial
§Art. 26, §1er, 2°, a)
§travaux et services rendus nécessaires suites à des circonstances
imprévues
§Art. 26, §1er, 2°, b)
§répétitions de travaux et services similaires
§Art. 26, §1er, 3°, b)
§fournitures complémentaires
§Art. 26, §1er, 3°, c)
§marchés de fournitures –fournitures de même nature
Date of presentation
Insert filename here 10