Procédure « marché public de fournitures» si montant supérieur à

Procédure « marché public de fournitures» si montant supérieur à 85.000 €
06-01-2014 1
1.Définition
commande
2.Choix du
mode de
passation
3.Rédaction des
documents du
marché
4.Publicité
5.Réception,
ouverture et
correction des
offres
6.Sélection
qualitative
7.Examen de la
régularité des
offres
8.Choix de
l’adjudicataire
9. Conclusion du
contrat
1. Définition de la commande
Déterminer l’objet : fournitures
Déterminer le/les type(s) de fourniture (ex. papier)
Déterminer la valeur estimée du marché (d’une durée en principe d’un an, mais reconductions
possibles : valeur du marché = reconductions comprises).
1.Définition
commande
2.Choix du
mode de
passation
3.Rédaction des
documents du
marché
4.Publicité
5.Réception,
ouverture et
correction des
offres
6.Sélection
qualitative
7.Examen de la
régularité des
offres
8.Choix de
l’adjudicataire
9. Conclusion du
contrat
2. Choix du mode de
passation
Liberté de choix de recourir à l’adjudication ou à l’appel d’offres.
Il peut également être recouru à la procédure négociée sans publicité (Art. 26, Loi) lorsque :
des fournitures complémentaires sont à effectuer par le fournisseur initial et sont destinées,
soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension
de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le
pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant une
incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. La
durée de ces marchés, ainsi que des marchés renouvelables, ne peut pas, en règle générale,
dépasser trois ans.
des fournitures complémentaires de même nature et présentant les mêmes
caractéristiques qui, à la suite d'une circonstance imprévue, sont attribuées au fournisseur du
marché initial, à condition que le montant cumulé des marchés de fournitures complémentaires
n'excède pas cinquante pour cent du montant du marché initial et que le montant cumulé de
tous les marchés n'atteigne pas le montant fixé pour la publicité européenne. La durée de ces
marchés, ainsi que des marchés renouvelables, ne peut pas, en règle générale, dépasser trois

Procédure « marché public de fournitures» si montant supérieur à 85.000 €
06-01-2014 2
ans;
APPEL D’OFFRES :
Caractéristiques :
Choix de l’adjudicataire sur la base de critères
d’attribution.
Choisir le soumissionnaire dont l’offre, régulière,
est la plus intéressante au regard des critères
d’attribution.
ADJUDICATION :
Caractéristiques :
Choix de l’adjudicataire : soumissionnaire
ayant remis l’offre régulière la plus basse.
Avantages :
Meilleur rapport Qualité/prix.
Avantages :
Meilleur prix
Facilité
Risque de recours limité
Inconvénients :
Difficulté de détermination et d’évaluation des
critères d’attribution.
Inconvénients :
Rapport qualité/prix
Indemnisation forfaitaire de 10% au
soumissionnaire irrégulièrement évincé
Pas de décision motivée de recours à l’appel
d’offres.
Pas de décision motivée de recours à
l’appel d’offres.

Procédure « marché public de fournitures» si montant supérieur à 85.000 €
06-01-2014 3
1.Définition
commande
2.Choix du
mode de
passation
3.Rédaction des
documents du
marché
4.Publicité
5.Réception,
ouverture et
correction des
offres
6.Sélection
qualitative
7.Examen de la
régularité des
offres
8.Choix de
l’adjudicataire
9. Conclusion du
contrat
3. Rédaction des documents
du marché (avis de marché
/cahier spécial des
charges)
Détermination de la procédure d’attribution (forme et contenu de l’offre, délai, autorisation ou
non des variantes, division en lots, etc.) ;
Détermination des critères de sélection (dans l’avis de marché ou dans le cahier spécial des
charges en fonction du moment choisi pour la sélection (procédure restreinte)) ;
Détermination des critères d’attribution si appel d’offres. Fixer leur pondération et les sous-
critères éventuels dans le cahier spécial des charges. Si pondération non fixée : les classer par
ordre décroissant d’importance (même si en théorie pas obligatoire en procédure négociée sans
publicité) ;
Détermination des documents qui doivent être joints sous peine de nullité ;
Détermination des exigences « techniques » ;
Prévoir des dérogations au Cahier Général des Charges dans le Cahier Spécial des Charges en
raison des spécificités du marché d’assurances (Art. 9, AR du 14 janvier 2013).
Il est souvent constitué de cinq parties:
1) une série d’articles réglant l’attribution;
2) une partie sur les règles d’exécution;
3) une description des aspects techniques du marché;
4) un modèle de formulaire d’offre, et si nécessaire
5) une ou plusieurs annexes (plans ou autres) qui fournissent aux candidats les informations nécessaires
pour pouvoir déposer une offre.

Procédure « marché public de fournitures» si montant supérieur à 85.000 €
06-01-2014 4
1.Définition
commande
2.Choix du
mode de
passation
3.Rédaction des
documents du
marché
4.Publicité /
consultation
5.Réception,
ouverture et
correction des
offres
6.Sélection
qualitative
7.Examen de la
régularité des
offres
8.Choix de
l’adjudicataire
9. Conclusion du
contrat
4. Publicité/consultation
Publicité
Déterminer quand, où et comment publier l’avis de marché.
L’avis de marché a pour but d’informer les entreprises qui souhaitent soumissionner de l’existence du
marché et des conditions fixées.
Publicité belge (Bulletin des adjudications) ou publicité européenne (Journal officiel de l’Union
européenne) ?
 En fonction du montant et de l’objet du marché
Pour les fournitures :
< 207.000 EUR (HTVA)
Bulletin des adjudications
= ou > à 207.000 EUR (HTVA)
Journal officiel de l’Union européenne
+ Bulletin des adjudications
Possibilité de publier un avis rectificatif si modification ou correction à apporter à l’avis de marché.

Procédure « marché public de fournitures» si montant supérieur à 85.000 €
06-01-2014 5
1.Définition
commande
2.Choix du
mode de
passation
3.Rédaction des
documents du
marché
4.Publicité /
consultation
5.Réception,
ouverture et
correction des
offres
6.Sélection
qualitative
7.Examen de la
régularité des
offres
8.Choix de
l’adjudicataire
9. Conclusion du
contrat
5. Réception et ouverture
Un soumissionnaire ne peut déposer qu’une offre. S’il dépose deux offres, elles sont toutes deux nulles.
Offre à déposer selon les modalités prévues au cahier spécial des charges.
Souvent, remise sous la forme d’une double enveloppe en mentionnant sur la première qu’il s’agit d’une
offre pour un marché public, et sur la deuxième les données relatives au marché mis en concurrence
pour garantir la confidentialité et pour éviter que l’offre ne soit ouverte par inadvertance avant la séance
lors de laquelle toutes les offres sont ouvertes en même temps.
Déroulement de la séance :
Chaque offre doit parvenir au président de la séance au plus tard avant qu’il ne déclare la séance
ouverte.
Le président ouvre en même temps les enveloppes et il proclame l’identité des soumissionnaires.
Le président ou un assesseur paraphe tous les documents, page par page.
Attention aux offres tardives : la remise tardive donne lieu à la non-acceptation de l’offre concernée. Si
le retard fait suite à une erreur du pouvoir adjudicateur lui-même, une séance d’ouverture
supplémentaire est organisée afin d’ouvrir l’offre tardive, à laquelle les soumissionnaires peuvent
assister.
Rédaction d’un procès-verbal d’ouverture des offres.
Correction des offres
Corriger les erreurs dans les opérations arithmétiques et les autres erreurs purement matérielles
entachant les offres, mais sans engager sa responsabilité si certaines ne sont pas découvertes.
Par erreur purement matérielle, on vise notamment les erreurs de plume (interversion de prix unitaire /
prix total, etc.).