Décision motivée d`attribution d`un marché de service financier

1
Décision motivée d’attribution d’un marché de service financier
Identité du pouvoir adjudicateur
ASBL
N° d’entreprise :
Mode de passation
Procédure négociée en application de l’article 26
§ 1er 1° a) de la loi du 16 juin 2006 relative aux
marchés publics
Objet du marché
Marché public de service financier
En application de la législation relative aux marchés publics dont notamment :
- la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services ;
- la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en
matière de marchés publics ;
- l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classique;
- l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés et
des concessions de travaux publics
L’ASBL ………………………………………………………………………………………………………………… , en sa qualité de
Pouvoir adjudicateur, a initié une procédure négociée sans publicité en vue de l’attribution d’un
marché de services financier ;
Un cahier spécial des charges a été transmis à différentes institutions financières par envoi
recommandé en date du ………………………………………. ;
Considérant que cet emprunt bénéficie des conditions prévues par le Décret du 5 février 1990 relatif
aux bâtiments scolaires de l’enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la
Communauté française ;
Considérant les offres reçues le …………………………. à …………………………. heure par les soumissionnaires
suivants :
- …………………………………………………………………
- …………………………………………………………………
- …………………………………………………………………

2
Considérant l’analyse des offres au niveau de la « sélection qualitative » du marché ;
Nom de l’organisme
financier
Attestation ONSS
Attestation
« bilan fiscal »
Plan
d’amortissement
Agrément
auprès de la BNB
Compléter le tableau en indiquant « oui » si le document a été transmis et « non » si le document est
manquant.
Conclusion : Par exemple :
L’ensemble des soumissionnaires ont joint à leur offre les documents exigés au stade de la sélection
qualitative. Il ressort de ceux-ci qu'elles répondent toutes aux critères de sélection.
OU Le soumissionnaire ………………………………………………………………………….. n’ayant pas remis
……………………………………………………………………….. (citer le(s)document(s) manquant(s)), son offre est jugée
irrecevable.
Considérant l’analyse des offres au niveau de la régularité de l’offre ;
Conclusion : Au terme de la vérification de la régularité des offres, il apparait que toutes les offres
sont conformes aux dispositions du cahier spécial des charges.
Considérant l’analyse des offres au niveau des critères d’attribution
La comparaison des offres a porté sur la valeur actualisée de l’ensemble des flux financiers sur base
d’un plan de prélèvement fictif, identique pour tous les soumissionnaires. Les résultats de cette
comparaison sont les suivants :
Nom de l’organisme financier
Valeur actualisée des flux

3
Décision d’attribution
Considérant que l’offre déposée par l’organisme financier ………………………………………………….. répond
aux critères de sélection qualitative, est régulière et est conforme à toutes les clauses et conditions
du cahier spécial des charges ;
Considérant que l’offre déposée par ………………………………………………….. présente la valeur actualisée
des flux la plus faible et est par conséquent l’offre la plus intéressante ;
Conformément à la décision prise lors du Conseil d’Administration du ……………………………. , Le Pouvoir
adjudicateur décide d’attribuer le présent marché de service à ………………………………………………….. ,
compte tenu des éléments suivants :
- montant initial de l’emprunt :
- durée de l’emprunt :
- marge par rapport à l’Euribor basis de ……….. %
- commission de réservation de ……….. %.
SIGNATURE DES REPRESENTANTS DU PO :