la semaine juridique

LA SEMAINE
JURIDIQUE
ÉDITION GÉNÉRALE
16 JUILLET 2012, HEBDOMADAIRE, N° 29-34 ISSN 0242-5777
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
851 Contrats et obligations - La prétendue
inconsistance de la distinction du dol
principal et du dol incident, Libres propos par
David Bakouche, professeur
856-857 Filiation - Du nouveau en matière
d’adoption internationale par des concubins
homosexuels (Cass. 1re civ., 7 juin 2012, 2 arrêts),
avis Cécile Petit, premier avocat général à la
Cour, note François Chénedé, professeur
877 QPC - Secret et publicité dans
la procédure de la question prioritaire
de constitutionnalité devant le Conseil
constitutionnel, Étude par Marc-Antoine
Granger, docteur en droit, ATER
879 UE - La citoyenneté européenne,
une conscience en éveil, Conférence du Cycle
Europe et droit de l’Académie de législation,
par Sylvaine Poillot Peruzzetto, professeur
878
DROIT DE LA FAMILLE
Chantiers en perspective
Sous la direction de Jacqueline Rubellin-Devichi, professeur émérite
avec Adeline Gouttenoire, Marie Lamarche,
Christelle Coutant-Lapalus, Yann Favier
et Hubert Bosse-Platière

Sommaire
La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 29-34, 16 juillet 2012
LA SEMAINE DU DROIT
LA SEMAINE DU DROIT LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA SEMAINE DU PRATICIEN
DERNIÈRE MINUTE P. 1424
LIBRES PROPOS P. 1425
851 Contrats et obligations - La pré-
tendue inconsistance de la distinc-
tion du dol principal et du dol inci-
dent, par David Bakouche, agrégé
des facultés de droit, professeur,
université Paris-Sud (Paris XI)
L'ENTRETIEN P. 1428
852 Huissiers de justice - « Le projet
EJE poursuit l’objectif d’amélio-
rer l’exécution des décisions de
justice en Europe », Entretien avec
Jean-Daniel Lachkar, président de
la Chambre nationale des huissiers
de justice
■ CIVIL ET
PROCÉDURE CIVILE P. 1430
853 Assurances - Réforme de l’assu-
rance en matière de transport
(D. n° 2012-849, 4 juill. 2012,
D. n° 2012-850, 4 juill. 2012)
854 Journal offi ciel du 5 au 11 juillet
855 Arrêts P de la Cour de cassation
du 18 au 24 juin
856 Filiation - Avis sur Cass. 1re
civ., 7 juin 2012 (n° 11-30.261, FP
P+B+I+R ; V. aussi Cass. 1re civ., 7
juin 2012, n° 11-30.262, FP P+B+I+R)
➤ avis Cécile Petit, premier avocat
général près la Cour de cassation
857 Filiation - Du nouveau en matière
d’adoption internationale par des
concubins homosexuels (Cass. 1re
civ., 7 juin 2012, n° 11-30.261, FP
P+B+I+R ; Cass. 1re civ., 7 juin 2012,
n° 11-30.262, FP P+B+I+R) ➤ note
François Chénedé, professeur à la
faculté de droit de Rennes, IODE
UMR CNRS 6262
■PÉNAL ET
PROCÉDURE PÉNALE P. 1443
858 Garde à vue - Irrégularité du
placement en garde à vue du
seul chef de séjour irrégulier en
France (Cass. 1re civ., 5 juill. 2012,
n° 11-30.371, FS P+B+R+I ; Cass.
1re civ., 5 juill. 2012, n° 11-19.250, FS
P+B+R+I ; Cass. 1re civ., 5 juill. 2012,
n° 11.30-530, FS P+B+R+I ; Note à
paraître Anne Levade)
859 Prisons - Loi pénitentiaire : un
bilan d’application éloigné des
espoirs suscités (Sénat, 5 juill. 2012,
communiqué)
860 Journal offi ciel
du 27 juin au 11 juillet
861 Arrêts P de la Cour de cassation
du 28 mai au 17 juin
862 Discrimination - Discrimination
syndicale : pas de dérogation aux
règles de preuve devant les juri-
dictions répressives (Cass. crim.,
11 avr. 2012, n° 11-83.816, F P+B)
➤ note Stéphane Brissy, maître de
conférences en droit privé à l’IUT
de Nantes
■AFFAIRES P. 1448
863 Procédures collectives - Faillite
civile : la procédure de redres-
sement judiciaire ne peut être
clôturée pour inaction du débiteur
(CA Metz, ch. com., 15 mai 2012,
n° 12/00287) ➤ act. Éric Sander,
secrétaire général de l’Institut du
droit local alsacien-mosellan, maître
de conférences associé à la faculté
de droit, université de Strasbourg
864 Marchés fi nanciers - Cartogra-
phie 2012 des risques et ten-
dances sur les marchés fi nanciers
et pour l’épargne (AMF, communi-
qué, 11 juill. 2012 ; AMF, Risques et
tendances n° 12)
865 Journal offi ciel du 5 au 11 juillet
866 Arrêts P de la Cour de cassation
du 18 au 24 juin
867 Relations commerciales - Du nou-
veau sur la rupture brutale d’une
relation commerciale établie (Cass.
com., 3 mai 2012, n° 11-10.544, F P+B)
➤ note Sophie Le Gac-Pech, maître
de conférences, université de Lille 2
■SOCIAL P. 1454
868 Droits et obligations de l’em-
ployeur - Restriction par le règle-
ment intérieur des droits d’accès
de l’employeur aux courriels pro-
fessionnels (Cass. soc., 26 juin 2012,
n° 11-15.310, F P+B) ➤ act. Gilles
Dedessus-Le-Moustier, maître de
conférences, faculté de droit et de
science politique de Rennes, IODE
869 Syndicats professionnels - Dési-
gnation d’un représentant de la
section syndicale pour l’ensemble
d’une entreprise (Cass. soc., 20 juin
2012, n° 11-60.202, F P+B) ➤ act.
Nathalie Dedessus-Le-Moustier,
maître de conférences, université
de Bretagne Sud
suite du sommaire ➤
P. 1424 DERNIÈRE MINUTE
P. 1425 LIBRES PROPOS
P. 1428 L'ENTRETIEN
P. 1430 ■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
P. 1443 ■ PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
P. 1448 ■ AFFAIRES
P. 1454 ■ SOCIAL
P. 1456 ■ PUBLIC ET FISCAL
P. 1458 EN RÉGION
P. 1459 L'ÉTUDE
P. 1465 LA CHRONIQUE
P. 1472 LA VIE DES IDÉES
P. 1474 INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
P. 1476 INDICES ET TAUX

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
L’ÉTUDE P. 1459
877 Question prioritaire
de constitutionnalité
Secret et publicité dans
la procédure de la question
prioritaire de constitutionna-
lité devant le Conseil consti-
tutionnel
par Marc-Antoine Granger, docteur
en droit, ATER à l’université de Pau et
des Pays de l’Adour, membre de l’IE2IA,
membre de l’AFDC
LA CHRONIQUE P. 1465
878 Droit de la famille
Droit de la famille
sous la direction de Jacqueline Rubellin-
Devichi, professeur émérite de l’univer-
sité Jean-Moulin Lyon 3, présidente de
l’Association française de la recherche en
droit de la famille, avec Adeline Goutte-
noire, professeur à l’université Bordeaux
IV, directrice du CERFAP et de l’Institut
des mineurs, Marie Lamarche,maître de
conférences HDR à l’université de Bor-
deaux IV, CERFAP, Christelle Coutant-
Lapalus, maître de conférences HDR à
l’université de Bourgogne, Yann Favier,
maître de conférences HDR à l’université
de Savoie, Hubert Bosse-Platière, pro-
fesseur à l’université de Bourgogne
LA VIE DES IDÉES P. 1472
879 Union européenne
La citoyenneté européenne
Une conscience en éveil
par Sylvaine Poillot Peruzzetto, profes-
seur agrégée des universités, université
Toulouse 1 Capitole IRDEIC GDR espace
liberté sécurité justice
870 Arrêts P de la Cour de cassation
du 18 au 24 juin
■PUBLIC ET FISCAL P. 1456
871 Énergie - Annulation rétroactive
de l’arrêté qui gelait les tarifs
réglementés du gaz naturel (CE,
10 juill. 2012, n° 353356 et 353555,
SA GDF Suez et Association natio-
nale des opérateurs détaillants en
énergie ; Conseil d’État, 10 juill.
2012, communiqué)
872 Aide juridique - Irrecevabilité
de la demande de suspension
en référé pour défaut d’acquit-
tement de la contribution pour
l’aide juridique (CE, 6 juill. 2012,
n° 356427) ➤ act. Lucienne
Ertsein, présidente du tribunal
administratif de Montreuil
873 Finances publiques - Dépôt à
l’Assemblée nationale du projet
de deuxième loi de fi nances rec-
tifi cative pour 2012 (AN, dépôt,
texte n° 71, 4 juill. 2012 ; Min. Bud-
get, dossier de presse, 4 juill. 2012)
874 Journal offi ciel du 5 au 11 juillet
875 Arrêts A du Conseil d’État
du 18 au 24 juin
EN RÉGION P. 1458
Cour d’appel de Bastia - Atelier
régional de jurisprudence, sous la direc-
tion de Guillaume Kessler, maître de
conférences à l’université de Corse, ERT
Patrimoine et entreprises
876 Loi applicable - L’application par
le juge français du principe d’indé-
pendance fi nancière consacré
par le droit marocain (CA Bastia,
16 mai 2012, n° 11/00213) ➤ act.
Guillaume Kessler, maître de
conférences à l’université de Corse,
ERT Patrimoine et entreprises
La Conférence des doyens
Une année de transition
pour la faculté de droit et
sciences économiques de
Corte, par Jean-Yves Cop-
polani, directeur de l’UFR
droit, sciences économiques
et de gestion

LA SEMAINE DU PRATICIEN
Mode de référencement :
LA SEMAINE DU DROIT
Notes de jurisprudence : JCP G 2010, note 100, nom auteur
Toutes les autres rubriques : JCP G 2010, act. 100, nom auteur
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
Toutes les rubriques : JCP G 2010, doctr. 100, nom auteur
LA SEMAINE DU PRATICIEN
Toutes les rubriques : JCP G 2010, prat. 100, nom auteur
LA SEMAINE JURIDIQUE
Juris-Classeur Périodique (JCP)
86e année
Président Directeur Général, Directeur de la publication :
Philippe Carillon
Directeur éditorial, Directeur de la rédaction :
Guillaume Deroubaix
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Directeur scientifi que : Jacques Béguin
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Comité scientifi que : Yves Bot, Loïc Cadiet,
Christophe Caron, Jane Ginsburg,
Jean-Yves Le Borgne, Agathe Lepage,
Bertrand Mathieu, Nicolas Molfessis,
Philippe Pétel, Fabrice Picod, Benoît Plessix,
Philippe Stoffel-Munck, Frédéric Sudre,
Bernard Teyssié
Rédactrice en chef : Hélène Béranger
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Rédactrice en chef adjointe : Élise Fils
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et Anne-Louise Grout de Beaufort,
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Avec la collaboration de :
Christine Blondel-Angebault,
Martine Garnier, Muriel Joseph Parmentier,
Marie-Claude Juillard, Magali Lesueur, Éric
Mallet, Claude Sirinelli, rédacteurs-analystes
JurisData
Joseph Jehl, directeur du JurisClasseur Droit comparé
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La Semaine Juridique (Édition générale)
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Prix de vente au numéro :
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Reliures (contenant 4 mois) :
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• DOM-TOM et pays étrangers : 25,30 euros ht
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SA au capital de 1.584.800 euros
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Siège social : 141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15
Imprimeur : Evoluprint
Parc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières
N° Éditeur : 4988
Dépôt légal : à parution
Commission paritaire : n° 1116 T 80376
Sur la diffusion abonnés, deux encarts « Performances
énergétiques des bâtiments » et « dépliant maitre »
sont déposés sur la 3e de couverture.
Photos : droits réservés.
Photo de couverture : © M.studio - Fotolia
INFORMATIONS
PROFESSIONNELLES P. 1474
880 Union européenne - 3 questions à
Jean-Sylvestre Bergé, professeur
à la faculté de droit de l’université
Jean Moulin Lyon 3 et codirigeant
du Réseau universitaire européen
« Droit de l’espace de liberté,
sécurité et justice »
881 Contrat de travail - 3 questions
à Stéphane Béal, avocat associé,
directeur adjoint du département
Droit social de Fidal
INDICES ET TAUX P. 1476
Index
A
Adoption internationale
Procédure .........................856, 857
Aide juridique
Aide juridictionnelle ................872
Alsace et Moselle
Procédures collectives .............863
C
Concurrence
Relations commerciales .........867
Confl it de lois
Loi applicable ...........................876
Confl its de juridictions
Effet des décisions
étrangères en France ......856, 857
Conseil d’État
Publiés ......................................875
Contrat de travail
Licenciement pour motif
économique .............................881
Contrats et obligations
Nullité .......................................851
Cour de cassation
Publiés ..............855, 861, 866, 870
D
Discrimination
Preuves .....................................862
Droit de la famille
Questions diverses ..................878
E
Énergie
Gaz naturel ...............................871
État civil
Modifi cation .....................856, 857
Étrangers
Garde à vue ..............................858
F
Filiation
Principes généraux ..........856, 857
Finances publiques
Projet de loi de fi nances
rectifi cative pour 2012 .............873
H
Huissiers de justice
Exercice de la profession ........852
J
Journal Offi ciel
Publiés ..............854, 860, 865, 874
M
Marchés fi nanciers
Autorité des
marchés fi nanciers ...................864
P
Prisons
Réforme ....................................859
Procédure pénale
Compétence des
juridictions répressives ............862
Garde à vue ..............................858
Procédures collectives
Redressement judiciaire ..........863
Q
Question prioritaire
de constitutionnalité
Procédure .................................877
S
Syndicats professionnels
Représentant syndical .............869
T
Transports aériens
Assurance .................................853
Travail
Discrimination ..........................862
Droits et obligations
de l’employeur .........................868
U
Union européenne
Académie de
législation à Toulouse ..............879
Construction européenne .......880
Le prochain numéro de la revue paraîtra le 27 août.
La rédaction vous souhaite un bel été !