LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE 26 SEPTEMBRE 2016, HEBDOMADAIRE, N° 39 ISSN 0242-5777 1019 La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ou l’art de l’entremêlement par Bernard Teyssié 999 Réforme du droit des contrats - Les conditions de l’exception d’inexécution par anticipation, Libres propos Jean-Daniel Bretzner 1016 Droit étranger - La liberté trouve-t-elle enfin refuge dans une jurisprudence qui ne doute plus ? (Cour suprême des États-Unis, 27 juin 2016), note Wanda Mastor 997 Édito - Tribus, par Jean Hauser Fondation pour le droit continental 8e édition de l’Université d’été de la Fondation pour le droit continental, Action du mois Bénédicte Fauvarque-Cosson 1021 LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES 997 Tribus Jean Hauser L e phénomène des « écoles » est bien connu dans toutes les sciences et a souvent conduit à des familles irréconciliables autour de grands prêtres, participant ainsi (on l’espère ?) au progrès de la pensée. Le Droit n’a pas été à l’abri de ces turbulences mais elles y ont une importance qu’on ne trouve pas ailleurs. C’est que la pensée juridique ne consiste pas seulement à émettre des opinions qui ne concernent que leurs auteurs mais a vocation, à travers plusieurs filtres, à produire des normes, législatives ou jurisprudentielles qui vont s’imposer aux autres et la prudence est de règle. La doctrine y a une responsabilité particulière. La crise de la démocratie, dénoncée partout sans qu’on dépasse l’exercice de style, paraît avoir un effet direct sur la production des normes, plus particulièrement sur le droit des personnes. La société juridique d’aujourd’hui semble, sur ce point, s’être définitivement organisée en tribus, voire en sectes où les membres, vivant dans une consanguinité et une promiscuité intellectuelles inquiétantes, pratiquent avec talent la célèbre maxime de Joseph Prud’homme : « c’est mon opinion et je la partage » (Henry Monnier). Souvent abritées derrière de vertueux ( ?) principes autoproclamés, ces sectes, qui sont parfois anciennes, ont leurs groupies médiatiques qui marient Clausewitz et Machiavel. Ainsi a-t-on pris son parti de la pratique, venue d’ailleurs, des « lobbies ». Comment en est-on arrivé là ? Il serait fort naïf de penser que le phénomène est nouveau ou limité au droit des personnes : les lois sont des traités de paix entre des forces contraires (Ripert). Ce qui, sans doute, a changé c’est l’apparition de monopoles organisés pour imposer des réponses nées de « véri- tés » révélées. Malgré la ritournelle, et les fausses notes du « vivre ensemble », soit le contraire de la méthode décrite, cette conception de la fabrication du droit prospère sur l’absence d’État, lequel devient un simple enregistreur, accueillant, selon la couleur du moment, les stratégies des uns et des autres. La mesure du phénomène n’est guère prise car, aujourd’hui, on ne parle que de sectarisme religieux alors que celui-ci est de même nature et que le premier trouve souvent son terreau dans le second. Il n’y a plus rien à discuter, tout est révélé, le doute cartésien est une vielle lune et chacun est tombé, quand il était petit, dans la potion magique de la vérité ! Malheur à celui qui émettrait des doutes ou se risquerait à persifler sur les « principes » jugés sacrés, il sera déféré au tribunal de l’inquisition. Pourtant le droit républicain n’est pas le résultat de groupes de pression qui prennent le terrain législatif pour un champ de manœuvre mais d’une alchimie raisonnable pour trouver le plus grand dénominateur commun afin d’assurer ce qui n’est jamais que la République. Sans doute entend-on souvent affirmer que notre société serait désormais trop éclatée et complexe mais, outre que ce prétendu éclatement reste à démontrer, c’est le rôle de l’État dans la production du Droit qui est en cause. S’il est incapable de rassembler sans qu’il y ait, à tout bout de champ, des vainqueurs et des vaincus, alors la République ne sera plus qu’un salmigondis de tribus diverses dont on n’ose pas dire qu’elles se retireront avec les honneurs de la guerre, parce qu’il n’y aura plus d’honneurs et seulement la guerre. Pour revenir à Joseph Prudhomme : « le char de l’État navigue sur un volcan » ! ■ « La crise de la démocratie paraît avoir un effet direct sur la production des normes, plus particulièrement sur le droit des personnes. » LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 39 - 26 SEPTEMBRE 2016 Page 1733 Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 39, 26 septembre 2016 LA SEMAINE DU DROIT ÉDITORIAL 997 P. 1733 Édito - Tribus, par Jean Hauser DERNIÈRE MINUTE P. 1736 ACTEURS P. 1737 998 Avocats - Thomas Charat, avocat entrepreneur LIBRES PROPOS 999 ■ ■ 1006 1007 P. 1738 Réforme du droit des contrats Les conditions de l’exception d’inexécution par anticipation, par Jean-Daniel Bretzner CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 1742 Arrêts P de la Cour de cassation du 5 au 11 septembre 2016 Arrêts P de la Cour de cassation du 5 au 11 septembre 2016 1002 Arbitrage - L’insolvabilité du liquidateur face à l’efficacité de la convention d’arbitrage (Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 1519.389, P+B) ➤ note Maximin de Fontmichel 1010 AFFAIRES 1011 Journal officiel du 15 au 21 septembre 2016 1004 Arrêts P de la Cour de cassation du 4 au 11 septembre 2016 1005 Sociétés (en général) - En cas d’usufruit de droits sociaux, qui, de l’usufruitier et du nupropriétaire, peut être attributaire des fonds provenant de réserves ? (Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 1519.471, n° 15-19.516, P+B) ➤ note Julien Laurent Syndicats - Recevabilité de la candidature d’une organisation syndicale aux élections dans les TPE (Cass. soc., 9 sept. 2016, n° 1620.575, P+B ; Cass. soc., 9 sept. 2016, n° 16-20.605, P+B) ➤ act. Nathalie Dedessus-Le-Moustier 1009 1001 1003 Égalité de traitement - Les différences salariales entre établissements peuvent être justifiées par les disparités du coût de la vie (Cass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-11.386, P+B+R+I) ➤ act. Danielle Corrignan-Carsin Journal officiel du 15 au 21 septembre 2016 Journal officiel du 15 au 21 septembre 2016 P. 1747 P. 1751 1008 1000 ■ SOCIAL ■ 1012 1013 INTERNATIONAL ET EUROPÉEN 1014 Santé - Pas de maltraitance des animaux chinois pour les cosmétiques en Europe ! (CJUE, 21 sept. 2016, aff. C-592/14, European Federation for Cosmetic Ingredients) ➤ act. Fabrice Picod 1015 Droit de propriété Hétérogénéité institutionnelle, orthodoxie juridique (CJUE, 20 sept. 2016, aff. C-8/15, Ledra Advertising c/ Commission et BCE) ➤ act. Dominique Berlin 1016 Droit étranger - La liberté trouve-t-elle enfin refuge dans une jurisprudence qui ne doute plus ? (Cour suprême des ÉtatsUnis, 27 juin 2016, n° 15-274, Whole Woman’s Health et Al. V. Hellerstedt) ➤ note Wanda Mastor 1017 Cour de justice de l’Union européenne - Nature de l’action indemnitaire pour rupture brutale de relations commerciales établies (CJUE, 14 juill. 2016, aff. C-196/2015, Granarolo SpA C/ Ambrosi Emmi France SA) ➤ note Karl H. Beltz P. 1753 Droit à un procès équitable Droits de la défense : entre fermeté et relativisation (CEDH, gr. ch., 13 sept. 2016, n° 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09, Ibrahim et a. c/ Royaume-Uni) ➤ act. Laure Milano Interdiction de la torture Expulsion vers l’Irak et risque de mauvais traitements du fait d’AlQaïda (CEDH, gr. ch., n° 59166/12, 23 août 2016, J. K. et a. c/ Suède) ➤ act. Frédéric Sudre Procédure pénale - Québec : le dialogue peu socratique du juge de première instance, par Joseph Jehl Nations unies - Traitement international du handicap : la diversité des méthodes (OMPI, communiqué PR/2016/792, 30 juin 2016 ; OIT, communiqué, 29 juin 2016) ➤ act. J. J. EN RÉGION P. 1765 Cour d’appel de Bourges - Atelier régional de jurisprudence, sous la direction de Jacques Leroy 1018 Contrats et obligations - L’ombre des panneaux solaires (CA Bourges, ch. civ., 17 mars 2016, n° 15/00949) ➤ act. Muriel JosephParmentier, analyste juridique La Conférence des doyens - Le droit en théorie et en pratique à la faculté de droit de Bourges, par Wojciech Zagorski LA SEMAINE JURIDIQUE LA SEMAINE DE LA DOCTRINE ÉTUDE 1019 P. 1766 Travail - La loi n° 20161088 du 8 août 2016 ou l’art de l’entremêlement, par Bernard Teyssié CHRONIQUE 1020 VIE DES IDÉES 1021 P. 1773 Commerce international - Droit du commerce international, par Gautier Bourdeaux, Michel Menjucq et Cyril Nourissat 1022 1023 Juris-Classeur Périodique (JCP) 90e année P. 1780 Fondation pour le droit continental - 8e édition de l’Université d’été de la Fondation pour le droit continental, par Bénédicte Fauvarque-Cosson Colloque - L’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats : impact au-delà du droit commun (Université de Rouen, 30 sept. 2016, de 9h30 à 18h) Colloque - 70 ans après Nuremberg – Juger le crime contre l’humanité (Grand’chambre de la Cour de cassation, 30 sept. 2016, de 9h30 à 18h30) Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe Carillon Directrice éditoriale : Caroline Sordet [email protected] Directeur scientifique : Nicolas Molfessis Comité scientifique : D. Bureau, L. Cadiet, C. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck Comité d’experts : C. Champalaune, W. Feugère, J.-P. Jean, D. Musson, É. Negron, B. Stirn, L. Vallée, E. Vasseur Rédactrice en chef : Hélène Béranger Tél. : 01.45.58.93.24 - [email protected] Rédactrice en chef adjointe : Élise Fils Tél. : 01.45.58.92.86 - [email protected] Éditeur : Florence Creux-Thomas Tél. : 01.45.58.92.42 - [email protected] Éditeur : Mathilde Sezer Tél. : 01.45.58.92.53 - [email protected] Avec la collaboration de : Ch. Blondel-Angebault, M. Garnier, M. Joseph Parmentier, M.-Cl. Juillard, M. Lesueur, É. Mallet, Cl. Sirinelli, rédacteurs-analystes JurisData Joseph Jehl, docteur en droit, Aurélien Branger LA SEMAINE DU PRATICIEN Maquette et direction artistique : Philippe Blanc Mise en page : Studio Orient Express INFORMATIONS PROFESSIONNELLES 1024 1025 1026 P. 1782 Avocats - Revalorisation de l’aide juridictionnelle : la Chancellerie annonce un UV unique à 32 € (CNB, communiqué, 20 sept. 2016) Notaires - Nouvelle carte d’installation des notaires (AA. 16 sept. 2016) Avocats - Alerte du CNB à propos des activités de Legal up (CNB, communiqué, 20 sept. 2016) TENDANCES 1027 P. 1783 Informatique - La tentation du bloqueur de publicité par Frédéric Dempuré INDICES ET TAUX P. 1784 Suivez votre revue sur Twitter : @JCP_G Mode de référencement : LA SEMAINE DU DROIT Notes de jurisprudence : JCP G 2016, 100, nom auteur Toutes les autres rubriques : JCP G 2016, act. 100, nom auteur LA SEMAINE DE LA DOCTRINE Toutes les rubriques : JCP G 2016, doctr. 100, nom auteur LA SEMAINE DU PRATICIEN Toutes les rubriques : JCP G 2016, prat. 100, nom auteur © LexisNexis SA 2016 Cette œuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et aux droits d’auteur. 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