la semaine juridique

LA SEMAINE
JURIDIQUE
ÉDITION GÉNÉRALE
26 SEPTEMBRE 2016, HEBDOMADAIRE, N° 39 ISSN 0242-5777
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
999 Réforme du droit des contrats - Les
conditions de l’exception d’inexécution
par anticipation, Libres propos Jean-Daniel
Bretzner
1016 Droit étranger - La liberté trouve-t-elle
enfi n refuge dans une jurisprudence qui ne
doute plus ? (Cour suprême des États-Unis,
27 juin 2016), note Wanda Mastor
997 Édito - Tribus, par Jean Hauser
1021 Fondation pour le droit continental -
8e édition de l’Université d’été de la Fondation
pour le droit continental, Action du mois
Bénédicte Fauvarque-Cosson
1019
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
ou l’art de l’entremêlement
par Bernard Teyssié

Page 1733
LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 39 - 26 SEPTEMBRE 2016
997
Tribus
Le phénomène des « écoles »
est bien connu dans toutes les
sciences et a souvent conduit
à des familles irréconciliables
autour de grands prêtres, par-
ticipant ainsi (on l’espère ?) au progrès
de la pensée. Le Droit n’a pas été à l’abri
de ces turbulences mais elles y ont une
importance qu’on ne trouve pas ail-
leurs. C’est que la pensée juridique ne consiste pas
seulement à émettre des opinions qui ne concernent
que leurs auteurs mais a vocation, à travers plusieurs
fi ltres, à produire des normes, législatives ou juris-
prudentielles qui vont s’imposer aux autres et la pru-
dence est de règle. La doctrine y a une responsabi-
lité particulière. La crise de la démocratie, dénoncée
partout sans qu’on dépasse l’exercice de style, paraît
avoir un effet direct sur la production des normes,
plus particulièrement sur le droit des personnes. La
société juridique d’aujourd’hui semble, sur ce point,
s’être défi nitivement organisée en tribus, voire en
sectes où les membres, vivant dans une consangui-
nité et une promiscuité intellectuelles inquiétantes,
pratiquent avec talent la célèbre maxime de Joseph
Prud’homme : « c’est mon opinion et je la partage »
(Henry Monnier). Souvent abritées derrière de ver-
tueux ( ?) principes autoproclamés, ces sectes, qui
sont parfois anciennes, ont leurs groupies média-
tiques qui marient Clausewitz et Machiavel. Ainsi
a-t-on pris son parti de la pratique, venue d’ailleurs,
des « lobbies ». Comment en est-on arrivé là ? Il serait
fort naïf de penser que le phénomène est nouveau ou
limité au droit des personnes : les lois sont des traités
de paix entre des forces contraires (Ripert). Ce qui,
sans doute, a changé c’est l’apparition de monopoles
organisés pour imposer des réponses nées de « véri-
tés » révélées. Malgré la ritournelle, et
les fausses notes du « vivre ensemble »,
soit le contraire de la méthode décrite,
cette conception de la fabrication du
droit prospère sur l’absence d’État, le-
quel devient un simple enregistreur, ac-
cueillant, selon la couleur du moment,
les stratégies des uns et des autres. La
mesure du phénomène n’est guère prise
car, aujourd’hui, on ne parle que de sectarisme reli-
gieux alors que celui-ci est de même nature et que le
premier trouve souvent son terreau dans le second. Il
n’y a plus rien à discuter, tout est révélé, le doute car-
tésien est une vielle lune et chacun est tombé, quand
il était petit, dans la potion magique de la vérité !
Malheur à celui qui émettrait des doutes ou se ris-
querait à persifl er sur les « principes » jugés sacrés, il
sera déféré au tribunal de l’inquisition.
Pourtant le droit républicain n’est pas le résultat
de groupes de pression qui prennent le terrain légis-
latif pour un champ de manœuvre mais d’une alchi-
mie raisonnable pour trouver le plus grand dénomi-
nateur commun afi n d’assurer ce qui n’est jamais que
la République.
Sans doute entend-on souvent affi rmer que notre
société serait désormais trop éclatée et complexe
mais, outre que ce prétendu éclatement reste à dé-
montrer, c’est le rôle de l’État dans la production du
Droit qui est en cause. S’il est incapable de rassembler
sans qu’il y ait, à tout bout de champ, des vainqueurs
et des vaincus, alors la République ne sera plus qu’un
salmigondis de tribus diverses dont on n’ose pas dire
qu’elles se retireront avec les honneurs de la guerre,
parce qu’il n’y aura plus d’honneurs et seulement la
guerre. Pour revenir à Joseph Prudhomme : « le char
de l’État navigue sur un volcan » ! ■
Jean Hauser
« La crise de la démocratie paraît avoir un effet direct sur la production
des normes, plus particulièrement sur le droit des personnes. »

Sommaire
La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 39, 26 septembre 2016
LA SEMAINE DU DROIT
ÉDITORIAL P. 1733
997 Édito - Tribus, par Jean Hauser
DERNIÈRE MINUTE P. 1736
ACTEURS P. 1737
998 Avocats - Thomas Charat,
avocat entrepreneur
LIBRES PROPOS P. 1738
999 Réforme du droit des contrats -
Les conditions de l’exception
d’inexécution par anticipation, par
Jean-Daniel Bretzner
■ CIVIL ET
PROCÉDURE CIVILE P. 1742
1000 Journal offi ciel
du 15 au 21 septembre 2016
1001 Arrêts P de la Cour de cassation
du 5 au 11 septembre 2016
1002 Arbitrage - L’insolvabilité du
liquidateur face à l’effi cacité de
la convention d’arbitrage (Cass.
1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-
19.389, P+B) ➤ note Maximin de
Fontmichel
■ AFFAIRES P. 1747
1003 Journal offi ciel du 15 au 21
septembre 2016
1004 Arrêts P de la Cour de cassation
du 4 au 11 septembre 2016
1005 Sociétés (en général) - En cas
d’usufruit de droits sociaux,
qui, de l’usufruitier et du nu-
propriétaire, peut être attributaire
des fonds provenant de réserves ?
(Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-
19.471, n° 15-19.516, P+B) ➤ note
Julien Laurent
■ SOCIAL P. 1751
1006 Égalité de traitement - Les
différences salariales entre
établissements peuvent être
justifi ées par les disparités du coût
de la vie (Cass. soc., 14 sept. 2016,
n° 15-11.386, P+B+R+I) ➤ act.
Danielle Corrignan-Carsin
1007 Syndicats - Recevabilité de la
candidature d’une organisation
syndicale aux élections dans les
TPE (Cass. soc., 9 sept. 2016, n° 16-
20.575, P+B ; Cass. soc., 9 sept.
2016, n° 16-20.605, P+B) ➤ act.
Nathalie Dedessus-Le-Moustier
1008 Journal offi ciel
du 15 au 21 septembre 2016
1009 Arrêts P de la Cour de cassation
du 5 au 11 septembre 2016
■ INTERNATIONAL ET
EUROPÉEN P. 1753
1010 Droit à un procès équitable -
Droits de la défense : entre
fermeté et relativisation (CEDH,
gr. ch., 13 sept. 2016, n° 50541/08,
50571/08, 50573/08 et 40351/09,
Ibrahim et a. c/ Royaume-Uni)
➤ act. Laure Milano
1011 Interdiction de la torture -
Expulsion vers l’Irak et risque de
mauvais traitements du fait d’Al-
Qaïda (CEDH, gr. ch., n° 59166/12,
23 août 2016, J. K. et a. c/ Suède)
➤ act. Frédéric Sudre
1012 Procédure pénale - Québec : le
dialogue peu socratique du juge
de première instance, par Joseph
Jehl
1013 Nations unies - Traitement
international du handicap : la
diversité des méthodes (OMPI,
communiqué PR/2016/792, 30 juin
2016 ; OIT, communiqué, 29 juin
2016) ➤ act. J. J.
1014 Santé - Pas de maltraitance
des animaux chinois pour les
cosmétiques en Europe ! (CJUE,
21 sept. 2016, aff. C-592/14,
European Federation for Cosmetic
Ingredients) ➤ act. Fabrice Picod
1015 Droit de propriété -
Hétérogénéité institutionnelle,
orthodoxie juridique (CJUE, 20
sept. 2016, aff. C-8/15, Ledra
Advertising c/ Commission et BCE)
➤ act. Dominique Berlin
1016 Droit étranger - La liberté
trouve-t-elle enfi n refuge dans
une jurisprudence qui ne doute
plus ? (Cour suprême des États-
Unis, 27 juin 2016, n° 15-274,
Whole Woman’s Health et Al.
V. Hellerstedt) ➤ note Wanda
Mastor
1017 Cour de justice de l’Union
européenne - Nature de l’action
indemnitaire pour rupture brutale
de relations commerciales
établies (CJUE, 14 juill. 2016, aff.
C-196/2015, Granarolo SpA C/
Ambrosi Emmi France SA) ➤ note
Karl H. Beltz
EN RÉGION P. 1765
Cour d’appel de Bourges - Atelier
régional de jurisprudence, sous la
direction de Jacques Leroy
1018 Contrats et obligations - L’ombre
des panneaux solaires (CA
Bourges, ch. civ., 17 mars 2016,
n° 15/00949) ➤ act. Muriel Joseph-
Parmentier, analyste juridique
La Conférence des doyens - Le droit
en théorie et en pratique
à la faculté de droit de
Bourges, par Wojciech
Zagorski

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
ÉTUDE P. 1766
1019 Travail - La loi n° 2016-
1088 du 8 août 2016 ou l’art
de l’entremêlement, par Bernard
Teyssié
CHRONIQUE P. 1773
1020 Commerce international - Droit
du commerce international, par
Gautier Bourdeaux, Michel
Menjucq et Cyril Nourissat
INFORMATIONS
PROFESSIONNELLES P. 1782
1024 Avocats - Revalorisation de l’aide
juridictionnelle : la Chancellerie
annonce un UV unique à 32 €
(CNB, communiqué, 20 sept. 2016)
1025 Notaires - Nouvelle carte
d’installation des notaires (AA. 16
sept. 2016)
1026 Avocats - Alerte du CNB à propos
des activités de Legal up (CNB,
communiqué, 20 sept. 2016)
TENDANCES P. 1783
1027 Informatique - La tentation du
bloqueur de publicité par Frédéric
Dempuré
INDICES ET TAUX P. 1784
LA SEMAINE DU PRATICIEN
LA SEMAINE JURIDIQUE
Juris-Classeur Périodique (JCP)
90e année
Président Directeur Général, Directeur de la publication :
Philippe Carillon
Directrice éditoriale : Caroline Sordet
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VIE DES IDÉES P. 1780
1021 Fondation pour le droit
continental - 8e édition
de l’Université d’été
de la Fondation pour
le droit continental, par
Bénédicte Fauvarque-Cosson
1022 Colloque - L’entrée en vigueur de
la réforme du droit des contrats :
impact au-delà du droit commun
(Université de Rouen, 30 sept. 2016,
de 9h30 à 18h)
1023 Colloque - 70 ans après
Nuremberg – Juger le crime
contre l’humanité (Grand’chambre
de la Cour de cassation, 30 sept.
2016, de 9h30 à 18h30)
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