la semaine juridique

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LA SEMAINE
JURIDIQUE
NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE
30 SEPTEMBRE 2016, HEBDOMADAIRE, N° 39
ISSN 0242-5785
DOSSIER
1283-1287
Droit du patrimoine
Avis du comité juridique de la Fédération
Nationale Droit du Patrimoine
Avant-propos, par Sophie
Schiller
1283
1284 Permettre la transmission
de la fiducie-gestion, par Claire
Farge et Jean-François
Desbuquois
Pour une cohérence des
régimes d’exonération
applicables aux sociétés
translucides détenant une
résidence principale ou des
œuvres d’art, par Renaud
Mortier et Pascal Julien SaintAmand
1285
1286 L’attribution gratuite
d’actions à l’époux commun en
biens, par Estelle Naudin et
Sophie Schiller
1287 Sécuriser la rédaction des
clauses usuelles, par Michel
Leroy et Pascal Lavielle
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
Sommaire
La Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 39, 30 septembre 2016
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Pierre-Alain Conil, diplômé
supérieur de notariat, doctorant,
LLM Boston College Law
School, notaire.
Estelle Naudin, professeur à
Pascal Lavielle, responsable département
l’université de Strasbourg.
ingénierie patrimoniale, BNP Paribas Cardif.
Sabrina Le Normand-Caillère, maître de conférences à
l’université d’Orléans, co-directrice du master 2 droit des
affaires et fiscalité.
Jean-Francois Desbuquois,
avocat associé, Fidal.
Sophie Schiller, présidente du
Comité juridique de la FNDP,
professeur à l’université
Paris-Dauphine.
Michel Leroy, maître de
conférences HDR à l’université
Toulouse Capitole.
Claire Farge, ingénieur
Alex Tani, diplômé supérieur
patrimonial, BNP Paribas,
banque privée, docteur en droit.
du notariat, chargé d’enseignements, doctorant à l’université
Toulouse Capitole (IDP - EA
1920).
Renaud Mortier, professeur
agrégé de droit privé, président
de la FDNP, directeur du Centre
de droit des affaires (CDA).
Pascal Julien Saint-Amand,
notaire à Paris, président du
groupe Althémis, docteur en
droit.
n
Actualités
LIBRES PROPOS
P. 5
1051 S
uccession-Partage
- La difficile
mise en place d’un registre français
des trusts, Aperçu rapide par PierreAlain Conil
TEXTES
P. 6
1052 I mmobilier
- La direction de l’immobilier de l’État se substitue au service
France Domaine (D. n° 2016-1234,
19 sept. 2016)
1053 Notaire
- Création d’un office de
notaire (Haut-Rhin) (A. 14 sept. 2016)
1054 Gaec
- Activité extérieure d’un associé (D. n° 2016-1247, 23 sept. 2016)
JURISPRUDENCE
P. 7
1055 C
opropriété
- Désignation du syndic
de copropriété en AG (Cass. 3e civ.,
22 sept. 2016)
1056 Copropriété
- Défaut de convocation de l’usufruitier de parts sociales à l’assemblée générale (Cass.
3e civ., 15 sept. 2016)
1057 Propriété
- Droit de préemption et
installation soumise à autorisation
antérieurement exploitée (Cass.
3e civ., 15 sept. 2016)
1058 V
ente
d’immeuble - Disparition
ultérieure de la cause de l’obligation
et existence d’une contrepartie :
vente parfaite (Cass. 3e civ., 15 sept.
2016)
1065 Comptes
1059 Vente
1066 Vente
d’immeuble - Défectuosité
du réseau d’assainissement : exclusion de la clause de non-garantie et
faute du notaire (Cass. 3e civ., 15 sept.
2016)
1060 Vente
d’immeuble - Manquement
du vendeur à son obligation de délivrance (Cass. 3e civ., 15 sept. 2016)
1061 P
rocédure
civile - Titre exécutoire
constitué par un arrêt infirmatif de
cour d’appel (Cass. 3e civ., 15 sept.
2016)
DOCTRINE ADMINISTRATIVE
P. 10
1062 Enregistrement
- Renonciation
partielle du bénéficiaire en premier
d’un contrat d’assurance-vie (Rép.
min. n° 18026, 22 sept. 2016)
1063 Plus-values
- Calcul des plus-values
immobilières réalisées par une SCI
soumise à l’IR (Rép. min. n° 52777, 13
sept. 2016)
1064 Taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) Revente par un aménageur ou un
lotisseur d’un terrain à bâtir acquis
comme terrain d’assiette d’un
immeuble bâti (Rép. min. n° 94538,
20 sept. 2016)
courants d’associés Taux maximum des intérêts admis
en déduction du point de vue
fiscal (www.tresor.economie.gouv.fr,
23 sept. 2016)
d’immeuble - « Clause de
priorité » d›un règlement de copropriété lors de la vente (Rép. min.
n° 81821, 13 sept. 2016)
1067 Vente
d’immeuble - Vente d’un lot
de copropriété : sort des sommes
versées au titre du fonds de travaux
(Rép. min. n° 94652, 13 sept. 2016)
1068 Lotissement
- Interdiction de diviser
des lots prévue dans un cahier des
charges (Rép. min. n° 93355, 13 sept.
2016)
1069 Aide
sociale - Recours en récupération contre le bénéficiaire revenu à
meilleure fortune (Rép. min. n° 95414,
13 sept. 2016)
CHIFFRES ET STATISTIQUES
P. 14
1070 A
ssurance-vie
- Assurance-vie :
collecte en août 2016 (Fédération
française de l’assurance, communiqué, 22 sept. 2016)
AGENDA
P. 15
À LIRE
P. 16
LA PROFESSION
P. 17
suite du sommaire ➤
1287 Assurance-vie - Sécuriser la rédac-
n Dossier
P. 19
1283 D
roit
du patrimoine- La portée
confirmée des avis du comité
juridique de la FNDP, Avant-propos
par Sophie Schiller
1284 Fiducie
- Permettre la transmission de la fiducie-gestion, Étude
par Claire Farge et Jean-Francois
Desbuquois
1285 Impôt
de solidarité sur la fortune
(ISF) - Pour une cohérence des régimes d’exonération applicables aux
sociétés translucides détenant une
résidence principale ou des œuvres
d’art, Étude par Renaud Mortier
et Pascal Julien Saint-Amand
tion des clauses usuelles, Étude
par Michel Leroy et Pascal Lavielle
n Famille
P. 39
1288 S
uccession-Partage
- « Successions
numériques » : pas de communication des données personnelles aux
héritiers, Note par Alex Tani
■ Affaires
P. 43
1289 U
sufruit
- Le sort des dividendes
en présence d’un usufruit sur les
titres sociaux, Note par Sabrina Le
Normand-Caillère
1286 Patrimoine
- L’attribution gratuite
d’actions à l’époux commun en
biens, Étude par Estelle Naudin et
Sophie Schiller
ANNONCES CLASSÉES P. 48
INDEX P. 50
Référencement de
La Semaine Juridique notariale et immobilière
Le système de référence de La Semaine Juridique notariale et immobilière utilisé
depuis janvier 2004 est le suivant :
Millésime, suivi du numéro de la revue puis du numéro d’immatriculation de
chaque élément d’information publié.
Exemple :
JCP N 2016, n° 3, act. 157 (pour la rubrique « Actualités »)
JCP N 2016, n° 36, 1854 (pour toutes les autres rubriques)
La numérotation des éléments d’information contenus dans la rubrique « Actualités » est continue sur toute l’année et commence au n° 100.
Celle des autres rubriques est également continue sur toute l’année et débute au
n° 1000.
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