lasemaine juridique entreprise et affaires
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LASEMAINE JURIDIQUE ENTREPRISE ET AFFAIRES 848 Banque - 3 questions : L'Union bancaire, M. Roussille 1575 Concurrence - L'accès aux preuves des victimes de pratiques anticoncurrentielies, étude T. d'Alès et A. Constans 1576 Assurance - Droit des assurances, chronique P.-G. Marly et M. Asselain 1577 Contrats - L'obligation de somme d'argent à I'épreuve de la force majeure, Cass. corn., 16 sept. 2014, note V. Mazeaud 1579 Brevet d'invention - Demande en annulation : chose jugée et concentration des moyens, CA Paris, 9 mai 2014, note P.Vigand 1582 Procédure collective - Toutes les sociétés de droit privé doivent cotiser à I'AGS, Cass. soc., 2 juill. 2014 (deux arrêts), note L. Fin-Langer 1583 TVA - TVA à I'importation : une nouveile frontière est-elle franchie? CJUE, 17 juill. 2014, note L. Chetcuti et A. Benoît LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABllITÉ DES ANALYSES Sommaire La Semaine Juridique - Entreprise et affaires - N° 46, 13 novembre 2014 Échos de la pratique 3 questions 848 • ZOOM 849 855 Marché financier - Normes de consolidation et lisibilité de certaines émissions innovantes : règles de communication financière 856 Marché public - Marché à bons de commande : critères irréguliers de sélection des offres 857 Procédure collective - Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : date à prendre en compte 858 Protection du consommateur Présentation du nouveau dispositif procédural d'action de groupe en matière de consommation P.9 Concurrence décisions du l'Autorité de la protection ou accordant - Recours contre les rapporteur général de la concurrence refusant du secret des affaires la levée de ce secret VEILLE 850 _ En mouvement _ Focus _ Agenda _ À lire _ Le chiffre de la semaine _ Indices et taux ... l.Union bancaire, M. Roussille Affaires P.9 Bail commercial - Relations entre bailleurs et locataires d'un bail commercial 851 Banque - Mise en place du mécanisme de surveillance unique 852 Banque - Réglementation applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement et surveillance complémentaire des conglomérats financiers VEILLE Domaine public - Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur I'espace public 860 853 854 • Marché financier - Missions du Haut Conseil de stabilité financière • 1575 1576 1577 Assurance - Droit des assurances, chronique P.-G. Marly et M. Asselain Contrats et obligations - l.'obliqation de somme d'argent à I'épreuve de la force majeure, Cass. corn., 16 sept. 2014, note V. Mazeaud 862 Emploi - Comité paritaire interprofessionnel régional pour I'emploi et la formation 863 Pouvoirs publies - Exceptions au nouveau principe « silence vaut acceptation » 864 Procédure collective - Refus du droit à une indemnité d'insolvabilité pour un salarié ressortissant de pays tiers non titulaire d'un permis de séjour valable 865 Travailleurs indépendants - Précisions du RSI sur les modalités de validation de trimestres d'assurance vieillesse par les professionnels indépendants • Fiscal VEILLE 861 P.20 Concurrence - t'accès aux preuves des victimes de pratiques anticoncurrentielles, étude T. d'Alès et A. Constans P. 15 CHSCT - Mandatement d'un membre du CHSCT pour agir en justice 859 1578 DROIT ÉCONOMIQUE Social Contrat de travail - Indemnisation du salarié en cas de clause de nonconcurrence nulle 1579 P.37 Informatique - La protection des données personnelles à I'épreuve du nuage informatique, étude N. Weinbaum Brevet d'invention - Demande en annulation : chose jugée et concentration des moyens, CA Paris, 9 mai 2014, note P. Vigand P.18 866 Procédures flscales - Mesures de simplification : dérogations au principe du silence de l'Administration valant acceptation 867 Procédures fiscales - Fraude fiscale: aspects procéduraux au regard de la saisine de la commission des infractions fiscales Contrat de travail - Résiliation judiciaire demandée par un salarié « protégé» BIENS Affaires P.5 .Social TRAVAIL 1582 P.48 Procédure collective - Toutes les sociétés de droit privé doivent cotiser à I'AGS, Cass. soc., 2 jui!l, 2014 (deux arrêts). note L. Fin-Langer • Fiscal FISCALlTÉ DES ENTREPRISES 1583 P. 51 Taxe sur la valeur ajoutée - TVA à I'importation : une nouveIle frontière est-elle franchie ? CJUE, 6" ch., 17 juill. 2014, note L. Chetcuti et A. Benoît LES AUTEURS DE LA SEMAINE Laurent Chetcuti, Thibaud d'Alès, avocat à la Cour, Clifford Chance Europe LLP. Vincent Mazeaud, maître de conférences à I'université Paris-Est Créteil, Centre Obligations, Biens, Marché. avocat associé, Fidal. Maud Asselain, maître de conférences à l'Université de Bordeaux, directrice de l'lnstitut des Assurances de Bordeaux, directrice du M2 Droit et pratique de I'assurance. Myriam Roussille, agrégée des facultés de droit, professeur à I'université du Maine, IRS (Sorbonne Finance). Arnaud Constans, avocat à la Cour, Clifford Chance Eurape LLP. Privat Vigand, docteur en droit, professeur au CEIPI, mandataire agréé auprès de I'OEB. Laurence Fin-Langer, maître de conférences à I'université de Caen, Basse-Normandie, membre du cent re de recherche de droit privé. Anne Benoît, avocat, Fidal. Noémie Weinbaum, Natixis, responsabie Adjointe du Département Juridique Transversal. Pierre-Grégoire Marly, prafesseur agrégé à l'Université du Maine, doyen de la Faculté de drait et d'économie, directeur du M2 Assurance-Banque. Index du numéro A Assurance Ouestions diverses ... 1576 Contrat de travail Clause de non-concurrence Salarié protégé. . Contrats et obligations Inexécution.. . B Bail commercial Bailleur.. . 851,852 Brevet d'invention Demande en annulation Domaine public Réseau d'infrastructures de véhicules électriques public.. 1579 c Concurrence Autorité de la concurrence Secret des affaires.. Emploi Organisation . 1575 849 Hygiène CHSCL de recharge sur I'espace . 853 .. Marché public Marché à bons de commande p H . 862 du travail 859 . CARILLON Directeur éditorial, Directeur de In redaction : Publicité: GUILLAUME DIRECTION DEROUBAIX ([email protected]) IM 75011 PARIS COMMERCIALE: 23, RUE FAIDHERBE RÉGIE Directrice de Clientèle. Tel:0140241335 Fax: Ol 40242270 [email protected] Rédacteur en chef: GÉRARD NOTTÉ (01.45.58.93-20) ([email protected]) Relation clients: Tël.: 0 821200700 0,112 € puis 0,09 €/min à partir d'un poste fixe Editeur: CONSTANCE HIBON (01.45.58.90.86) [email protected] Comité scientifique : JEAN-JACQUESCAUSSAIN, Avocat à la Cour; FLORENCE DEBOISSY,Professeur à I'Université Montesquieu-Bordeaux CAROLINE SPI RE IV; © lexisNexis SA 2014 Cette ceuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et aux droits d'auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque 857 Procédures fiscales Fraude fiscale 867 Protection du consommateur Action de groupe 858 T Travailleurs indépendants Assurance vieillesse .. ...... 865 u Union européenne Banque Fiscalité Procédure collective 848 1583 864 1582 • Tarif étudiant (70 % de réduction) : http://etudiant.lexisnexis.fr/ DOM-TOM et pays étrangers: 124,20 eu ros HT • Prix de vente au numéro : France (métropole, franco) : 25,53 euros TTC (25,00 euros HT) DOM-TOM et pays étrangers (franco): 27,50 euros HT SA AU CAPITAL DE 1.584.800 EUROS 552029431 RCS PARIS PRINCIPAL Directeur de rédaction .MARIE-AsTRID D'ÉvRY ([email protected]) Sanctions et déchéances 856 863 866 . Procédure collective Créances salariales DOMINIQUE LEDOUBLE (Expert-comptable, Commissaire a"x compies, Professeur associé au OVAM); MICHEL MORAND (Avocat Associé, Cabillet Barthélémy; Professeur associé à Clermont I); PHILIPPE PÉTEL, Professeur à In Faculté de droit de Montpellier ; BERNARD TEYSSIÉ, Professeur à I'Universitë de Paris, (Panthéon-Assas). Maquette et direction artistique : PHILIPPE BLANC LA SEMAINE JURIDIQUE 1578 M Pouvoirs publies Administration Administration fiscale ... . Marché financier Communication financière... .... 855 Haut conseil de stabilité financière .. 854 E et sécurité Juris-Classeur Périodique (JCP) 88e année PHILIPPE Informatique Cloud computing 1577 D 850 Banque Réglementation Président-Directeur-Général et Directeur de la publication 860 861 ASSOCIÉ: REED ELSEVIER FRANCE SA Siège social : 141, RUE DE jAvEL 75747 PARIS CEDEX 15 EVOLUPRINT 10, RUE - PARC INDUSTRIEL EURONORD ou PARC 31150 BRUGUlÈRES www.lexisnexis.fr tv" lmprimeur Abonnement annuel Zûl a : • France (métropole) : 544,19 euros TTC (533,00 euros HT) • DOM-TOM etpays étrangers: 572,64 eu ros HT Dépót lègal: à parution Commissio" paritaire: n° 1116 T 80382 Sur la diffusion abonnés, un eneart « Actes Pratiques et Jngénierie immobilière » est déposé sous la première de couverture. Photo de couverture: © Andrey Prokhorov - iStockPhoto moyen que ce soit, non autorisée par LexisNexis SA ou ses ayants droit, est strictement interdite. 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