LASEMAINE JURIDIQUE
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LASEMAINE JURIDIQUE ENTREPRISE ET AFFAIRES 970 Entreprise - Projet de loi « Macron » pour la croissance et l'activité, G. Notté commerce sur le domaine public avant I'entrée en vigueur de la loi Pinel, CE, 8e et 3e ss-sect., 24 nov. 2014, note B. Brignon 1651 Société - Droit des sociétés, chronique F. Deboissy et G. Wicker 1663 Contrat de travail - Controle par un service interne de I'activité du salarié, Cass. soc., 5 nov. 2014, note Y. Pagnerre Sornrnaire La Semaine Juridique - Entreprise et affaires - N° 51-52, 18 décembre 2014 Échos de la pratique 3 uestions ... Conseillers en gestion de patrimoine indépendants ("CGPI »): vers un renforcement de leur responsabilité, C. Sauty de Chalon 969 • En mouvement. Focus. Agenda. À lire • Le chiffre de la semaine • Indices et taux À LA UNE 970 P.18 Sociétés commerciales - Date et modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales VEILLE 972 I 973 974 J 975 977 978 P.18 Concurrence - L'Ordre national des pharmaciens français qui arestreint la concurrence sur le marché des analyses de biologie médicale est sanctionné Contrat d'entreprise - Obligation du maître d'ceuvre à I'égard du maître de I'ouvrage Environnement la nomenclature classées Procédure civile - La clause de conciliation préalable ne peut être régularisée en cours d'instance 976 ZOOM I P.11 Projet de loi « Macron » pour la croissance et I'activité • Affaires 971 P.7 - Modification de des installations 979 980 981 • Social VEILLE P.22 Protection du consommateur Obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien 982 Sécurité sociale - Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015 983 Protection du consommateur Information des consommateurs sur les denrées alimentaires Syndicat professionnel - Action en nullité d'un rapport d'expertise et intérêt à agir d'un syndicat 984 Protection du consommateur - Information sur I'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons Travail- Constitutionnalité de la loi relative à la désignation des conseilIers prud'hommes • Société cotée - Communication des sociétés cotées sur leur site Internet et sur les médias sociaux Union européenne - Documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur I'assurance Organisation judiciaire - Organisation et fonctionnement des juridictions de I'ordre judiciaire Fiscal VEILLE P.23 985 BIC-IS - Plan mondial d'options d'achat : nouveIles précisions sur la déduction des provisions 986 Plus-values - Plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite 987 Procédures fiscales - Crédits d'irnpöt recherche et innovation : publication des nouveaux modèles de rescrit • - '"o". z ~ al ;! fiS DROIT ÉCONOMIQUE Affaires 1657 ~ SOCIÉTÉS ET PROCÉDURES COLLECTIVES I 1651 I Société - Droit des sociétés, chronique F. Deboissy et G. Wicker 1652 Société par actions simplifiée Le caractère non contractuel de la rémunération du président de SAS, Cass. com., 4 nov. 2014, note B. Dondero '" - • u- @ P.24 Concurrence - Appréciation de la proportionnalité d'une clause de non-concurrence, Cass. com., 23 sept. 2014, note M. Malaurie-Vignal BIENS 1660 P.36 TRAVAIL 1663 P.39 Domaine public I Bail commercial - Pas de fonds de commerce sur le domaine public avant I'entrée en vigueur de la loi Pinel, CE, 8e et 3e ss-sect., 24 nov. 2014, note B. Brignon P.46 Contrat de travail - Controle par un service interne de I'activité du salarié, Cass. soc., 5 nov. 2014, note Y. Pagnerre • Fiscal FISCALlTÉ DES PERSONNES 1666 Intérêt légal - Réforme du taux de I'intérêt légal - Nouveautés, évolutions et choix fiscaux, étude F. Fruleux et J.-M. Serre P.51 LES AUTEURS DE LA SEMAINE Bastien Brignon, maître de conférences HDR à l'Université d'Aix-Marseille, membre du Centre de droit économique (EA 4224) et du Centre de droit du sport d'Aix-Marseille. Claire Sauty de Chalon, avocat à la Cour, associée MirieuSauty. François Fruleux, docteur en droit, directeur du JurisClasseur Enregistrement Traité, chargé de cours aux universités d'Auvergne, de Lille 2 et à l'Aurep, consultant au Cridon Nord-Est. Jean-Marin Serre, professeur de macroéconomie et de finance à I'université d'AuvergneClermont 1. Marie Malaurie-Vignal, professeur agrégée à l'Université de Versailles. Florence Deboissy, professeur à I'université MontesquieuBordeaux IV. Guillaume Wicker, professeur à I'université Montesquieu-Bordeaux IV. Yannick Pagnerre, maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas, membre du Conseil scientifique du Cabinet Dupiré et Ass. Bruno Dondero, agrégé des Facultés de droit, professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), directeur du CAVEJ (UFR 23), directeur de Sorbonne Affaires I Finance (Institut de recherche juridique de la Sorbonne). Index du numéro Provisions p E B BIC-IS ..... 985 .. Bail commercial Statut . ....... 1660 Entreprise Projet de loi « Macron » . Environnement Installations classées .. ..... 970 ....... 974 c Procédure civile Fin de non-recevoi r Procédures RescriL Concurrence Clause de non-concurrence Pharmacie.. . 1657 972 Contrat d'entreprise Sous-traitance Contrat de travail Droits et obligations I'employeur Plus-values Plus-values valeurs mobilières 973 de Intérêts Intérêt légal .. 1666 Marché financier Conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI).. ..... 969 Organisation judiciaire Ordre judiciaire Domaine public Bail commercial .. . 986 ... 976 fiscales 987 Protection du consommateur Foires et salons.. Information.. . Pièces détachées . . 979 978 977 Société cotée Communication. Syndicat professionnel Action en justice 975 980 1652 983 r Travail Prud'hommes 984 u Sécurité sociale Cotisations . ...... 982 Société Ouestions .... 1651 diverses. ..... 971 . Société par actions simplifiée Président . . 5 o 1663 Société commerciale Assemblée générale .. Union européenne Assurance 981 1660 La Rédaction vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année Le prochain numéro de la Revue paraîtra le 8 janvier 2015 DOMINIQUE LEDOUBLE (Expert-comptable, C011l11/Îssaire aux comptes, Professeur associé au OVAM); MICHEL MORA'W (Avocat Associé, Cabinet Barthélémy, Professeur associé à Clermont I); PHILIPPE PÉTEL, Professeur à la Faculté de droit de Montpellier; BERNARD TEYSSlÉ, Projesseur l'Universitë de Paris, (Panthéon-Assas). Maquette et direction artistique : PHILIPPE BLANC LA SEMAINE JURIDIQUE Juris-Classeur Périodique (JCP) 88e année Prësident-Directeur-Général el Directeur de la publication à : PHILIPPE CARILLON Directeur éditorial, Directeur de la redaction : Publicité: GlilLLAUME DIRECTION DEROUBAIX COMMERCIALE: (guillau [email protected]) 23, RUE FAIDHERBE Directeur de rédaction : MARIE-AsTRID D'ËVRY (marie-astrid.devry@lexisnexis. Directrice de Clientèle. Tel: 0140 241335 Fax: 0 I 40 24 22 70 [email protected] IM RÉGIE 75011 PARIS • Tarif étudiant (70 % de réduction) : http://etudiant.lexisnexis.fr/ DOM -TOM et pays étrangers: 124,20 euros HT . Prix de vente au numéro : France (métropole, franco) : 25,53 euros TIC (25,00 euros HT) DOM-TOM et pays étrangers (franco): 27,50 eu ros HT SA AU CAPITAL DE 1.584.800 EUROS 552029431 RCS PARIS PRINCIPAL fr) Rédacteur e/1 chef: GÉRARD NOTTÉ (01.45.58-93.20) ([email protected]) Relation dients : Tél.: 0 821200700 0,112 € puis 0,09 €/min à partir d'un poste fixe www.lexisnexis.fr Édueur : eoNSTANCE HIBON (01.45.58.90.86) [email protected] Comité scientifique : JEAN-jACQUES CAUSSAIN, Avocat à la Cour; FLORENCE DEBOISSY, Prcfesseur à l'Université Montesquieu-Bordeaux CAROLINE SPIRE IV; © LexisNexis SA 2014 Cette oeuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété mtellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et aux droits d'auteur. Ces droits sont la propriètè exdusive de LexisNexis SA. Toute reproduetion intégrale ou partielle, par quelque Abonnement annuel20J4: • France (métropole) : 544,19 euros TTC (533,00 eu ros HT) • DOM-TOM et pays étrangers: 572,64 euros HT moyen que ce soit, non autorisee par LexisNexis SA ou ses ayants droit, est strictement interdite. 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