Référé précontractuel : les conséquences d`une

Référé précontractuel : les conséquences d’une
irrégularité procédurale réduites au strict
nécessaire
CE 23 juillet 2012 commune de Barbechat, req. n° 359103
Le Conseil d’Etat vient de censurer une ordonnance du juge des référés précontractuels de Nantes parce
qu’elle avait attaché des conséquences excessives au constat d’une irrégularité entachant la procédure de
passation d’un marché d’une restructuration d’une station d’épuration lancée par la commune de
Barbechat.
Le marché avait été scindé en deux lots, et dans le cadre du second, la société attributaire du lot avait
proposé le remplacement intégral du sable d’une couche filtrante, alors que le cahier des clauses
techniques prévoyait que cette couche serait garnie pour moitié de sable déjà présent sur le site. Le juge
en a conclu que l’offre retenue était irrégulière.
Mais face à ce constat, le tribunal de Nantes a prononcé l’annulation dans leur entier des procédures de
passation suivies pour les deux lots. Le Conseil d’Etat censure cette approche, en limitant l’annulation à la
seule procédure de passation du lot n° 2, et seulement à compter de la sélection des offres des candidats.
C’est là un rappel utile de l’exigence de cantonner au strict nécessaire les conséquences d’une irrégularité
procédurale, alors que les annulations de procédure s’avèrent particulièrement dommageables et
couteuses (c’est d’ailleurs l’un des motifs qui a entraîné l’adoption de la jurisprudence « SMIRGEOMES » et
l’analyse plus pragmatique des procédures de publicité et de mise en concurrence à laquelle s’astreignent
désormais les juges).