la presse bulgare – n°3668 - Ambassade de France en Bulgarie

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Vendredi 21 février 2014
AMBASSADE DE FRANCE EN BULGARIE
LA PRESSE BULGARE – N°3668
L’EVENEMENT
NOUVEAU CODE ÉLECTORAL : LE
VOTE PRÉFÉRENTIEL ADOPTÉ MAIS
VIDÉ DE SENS
LE CONTROLE
UN RAPPORT DE LA COMMISSION
DU CONTROLE BUDGETAIRE EXIGE
DE LA COMMISSION EUROPEENNE
D’ANALYSER LE SYSTEME DE
CONTROLE DES FONDS EUROPEENS
EN BULGARIE
L’ANALYSE
12 MILLIARDS DE LEVA ENGLOUTIS
EN CINQ ANS PAR L’ECONOMIE
SOUTERRAINE
L’EVENEMENT
NOUVEAU CODE ÉLECTORAL : LE
VOTE PRÉFÉRENTIEL ADOPTÉ MAIS
VIDÉ DE SENS
Maya Manolova, présidente de la
Commission ad hoc pour l’élaboration du
nouveau Code électoral, l’avait qualifiée de
« plus grand mérite » du projet. Le vote
préférentiel à seuil bas (7%) a été adopté
hier en séance plénière, mais vidé de son
sens. Les députés ont retenu la proposition
du MDL selon laquelle lorsque l’électeur
n’utilise pas son droit de préférence,
autrement dit lorsqu’il ne désigne pas un
nom sur la liste, sa voix sera comptabilisée
au profit de la tête de liste.
La proposition du GERB de vote
uninominal pour 31 des sièges à
l’Assemblée nationale, a été rejetée. Le
scrutin de liste reste le maître absolu, y
compris pour les élections d’une
Assemblée constituante (400 sièges).
Le MDL a perdu sur la question de la
résidence à l’étranger, souligne 24
Tchassa. Désormais, seuls des citoyens
bulgares, ayant résidé pendant les trois
derniers mois en Bulgarie ou dans un autre
Etat membre de l’UE, auront le droit de
voter à des élections européennes. La

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décision sur la résidence des électeurs a été
prise, à l’issue d’âpres débats tard dans la
nuit, avec le soutien massif de 132 députés
PSB, GERB et Ataka.
Le seuil d’éligibilité de 4% pour entrer à
l’Assemblée nationale a été maintenu, ainsi
que la possibilité pour un candidat de se
présenter dans deux circonscriptions à la
fois aux élections législatives.
Ainsi le projet de Code électoral, après la
résorption des derniers points de discorde
entre les partis au pouvoir, pourra être
adopté. Après quoi le texte sera envoyé au
président de la République qui dispose de
quinze jours pour y opposer son veto ou le
promulguer. Hier, M. Plevneliev a assuré
que le Conseil juridique auprès de la
présidence se prononcerait sans tarder dans
le cadre du délai prévu par la Constitution.
Selon Sega, il est très probable que le
président mette son veto sur le nouveau
Code électoral qui prive le chef d’Etat de
certaines prérogatives (notamment la
nomination de la Commission électorale
centrale) et qui ne tient pas compte des
sujets proposés par le président pour un
référendum national (scrutin uninominal,
scrutin obligatoire et scrutin en ligne).
(tous journaux)
LE CONTROLE
UN RAPPORT DE LA COMMISSION
DU CONTROLE BUDGETAIRE EXIGE
DE LA COMMISSION EUROPEENNE
D’ANALYSER LE SYSTEME DE
CONTROLE DES FONDS EUROPEENS
EN BULGARIE
Dans un rapport élaboré par l’eurodéputé
chrétien-démocrate allemand Markus
Pieper et examiné hier par la Commission
du contrôle budgétaire auprès du Parlement
européen, celle-ci propose à la
Commission européenne de prendre une
position décisive à l’endroit de la Bulgarie
et d’analyser sérieusement si ce pays peut
absorber les fonds européens
conformément aux règles, a annoncé
l’eurodéputée bulgare Monika Panayotova
(GERB), membre de cette commission.
Le document en question montre la grande
préoccupation au sein du Parlement
européen quant à l’absence de progrès dans
la lutte contre la corruption en Bulgarie. Y
sont citées des constats d’audits effectués
par la Cour des comptes européenne
concernant les systèmes de contrôle des
fonds affectés au développement des zones
rurales et à la politique de cohésion.
« J’espère sincèrement que les problèmes
autour du programme opérationnel de
l’environnement (NDR : la Commission a
suspendu les paiements à la suite
d’infractions constatées au niveau du
contrôle des appels d’offres) ne
déclencheront pas une avalanche de
sanctions financières parce que les gros
perdants en seront les citoyens, les
entreprises et les communes, qui ne
peuvent pas être tenus pour responsables
des actes du gouvernement », a déclaré
Mme Panayotova. Selon elle, depuis un an,
la situation sur le plan de l’absorption et du
contrôle des fonds européens s’est
dramatiquement détériorée et cela a été
constaté dans le dernier rapport de la
Commission, établi dans le cadre du
Mécanisme de coopération et de
vérification. (Troud, Sega)
L’ANALYSE
12 MILLIARDS DE LEVA ENGLOUTIS
EN CINQ ANS PAR L’ECONOMIE
SOUTERRAINE
Le Trésor a perdu des recettes à hauteur de
12,4 milliards de leva en raison de
l’économie souterraine, lit-on dans un
rapport dû à des experts de la Chambre
économique bulgare et couvrant la période
2008-2012.
Les données qui y sont intégrées montrent
que pendant la période étudiée le salaire
moyen a augmenté de 80%, le salaire
minimum de 61%, le taux de cotisation
sociale obligatoire de 25% et les taux des
droits d’accises de 12 à 30%. Dans le
même temps, l’augmentation des recettes
est restée très modeste. Contrairement à la
logique économique selon laquelle les

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recettes fiscales devraient augmenter
parallèlement à l’augmentation du PIB,
pendant la période citée le PIB s’est accru
de 29% alors que les recettes n’ont
progressé que de 11,1%. Le manque à
gagner s’élève à 12,4 milliards de leva,
selon les experts. Cet argent a contribué à
la création d’actifs, mais a également
alimenté des trafics d’influence et la mise
en place de conditions non
concurrentielles. Pour aboutir à la situation
« schizophrène » d’aujourd’hui, où l’on
constate que le secteur occulte nuit à
l’économie, mais qu’il aide les couches
vulnérables de la société à survivre à la
crise économique.
D’après les données de la Chambre
économique bulgare, c’est en 2010 que
l’économie souterraine s’est le mieux
développée. Elle occupe surtout les
secteurs du bâtiment, du commerce et du
tourisme. Son expansion est due aussi à
certaines faiblesses de l’administration
fiscale qui n’arrive pas à récupérer ce qui
lui est dû. Un des exemples flagrants
concerne le recouvrement des cotisations
obligatoires au titre de l’assurance
maladie : la législation actuelle tolère le
non-versement de ces cotisations par les
assujettis en leur permettant d’avoir accès
aux services de soins à condition de les
rembourser ultérieurement.
Les auteurs du rapport proposent un paquet
de mesures susceptibles de limiter la part
du marché occupée par l’économie
souterraine : mise en place de nouvelles
règles de remboursement de la TVA ;
règles plus strictes d’accès aux soins pour
les personnes ne payant pas régulièrement
leurs cotisations ; amélioration du système
de recouvrement des impôts jugé inefficace
à l’étape actuel. Plutôt que d’envisager
d’augmenter les impôts, l’Etat devrait
réfléchir davantage sur la discipline fiscale
et l’augmentation du taux de recouvrement,
concluent les experts. (Capital Daily,
Sega, Troud, Pressa)