Vendredi 21 février 2014 AMBASSADE DE FRANCE EN BULGARIE LA PRESSE BULGARE – N°3668 L’EVENEMENT L’EVENEMENT NOUVEAU CODE ÉLECTORAL : LE VOTE PRÉFÉRENTIEL ADOPTÉ MAIS VIDÉ DE SENS NOUVEAU CODE ÉLECTORAL : LE VOTE PRÉFÉRENTIEL ADOPTÉ MAIS VIDÉ DE SENS Maya Manolova, présidente de la Commission ad hoc pour l’élaboration du nouveau Code électoral, l’avait qualifiée de « plus grand mérite » du projet. Le vote préférentiel à seuil bas (7%) a été adopté hier en séance plénière, mais vidé de son sens. Les députés ont retenu la proposition du MDL selon laquelle lorsque l’électeur n’utilise pas son droit de préférence, autrement dit lorsqu’il ne désigne pas un nom sur la liste, sa voix sera comptabilisée au profit de la tête de liste. La proposition du GERB de vote uninominal pour 31 des sièges à l’Assemblée nationale, a été rejetée. Le scrutin de liste reste le maître absolu, y compris pour les élections d’une Assemblée constituante (400 sièges). Le MDL a perdu sur la question de la résidence à l’étranger, souligne 24 Tchassa. Désormais, seuls des citoyens bulgares, ayant résidé pendant les trois derniers mois en Bulgarie ou dans un autre Etat membre de l’UE, auront le droit de voter à des élections européennes. La LE CONTROLE UN RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE EXIGE DE LA COMMISSION EUROPEENNE D’ANALYSER LE SYSTEME DE CONTROLE DES FONDS EUROPEENS EN BULGARIE L’ANALYSE 12 MILLIARDS DE LEVA ENGLOUTIS EN CINQ ANS PAR L’ECONOMIE SOUTERRAINE 1/3 décision sur la résidence des électeurs a été prise, à l’issue d’âpres débats tard dans la nuit, avec le soutien massif de 132 députés PSB, GERB et Ataka. Le seuil d’éligibilité de 4% pour entrer à l’Assemblée nationale a été maintenu, ainsi que la possibilité pour un candidat de se présenter dans deux circonscriptions à la fois aux élections législatives. Ainsi le projet de Code électoral, après la résorption des derniers points de discorde entre les partis au pouvoir, pourra être adopté. Après quoi le texte sera envoyé au président de la République qui dispose de quinze jours pour y opposer son veto ou le promulguer. Hier, M. Plevneliev a assuré que le Conseil juridique auprès de la présidence se prononcerait sans tarder dans le cadre du délai prévu par la Constitution. Selon Sega, il est très probable que le président mette son veto sur le nouveau Code électoral qui prive le chef d’Etat de certaines prérogatives (notamment la nomination de la Commission électorale centrale) et qui ne tient pas compte des sujets proposés par le président pour un référendum national (scrutin uninominal, scrutin obligatoire et scrutin en ligne). (tous journaux) Le document en question montre la grande préoccupation au sein du Parlement européen quant à l’absence de progrès dans la lutte contre la corruption en Bulgarie. Y sont citées des constats d’audits effectués par la Cour des comptes européenne concernant les systèmes de contrôle des fonds affectés au développement des zones rurales et à la politique de cohésion. « J’espère sincèrement que les problèmes autour du programme opérationnel de l’environnement (NDR : la Commission a suspendu les paiements à la suite d’infractions constatées au niveau du contrôle des appels d’offres) ne déclencheront pas une avalanche de sanctions financières parce que les gros perdants en seront les citoyens, les entreprises et les communes, qui ne peuvent pas être tenus pour responsables des actes du gouvernement », a déclaré Mme Panayotova. Selon elle, depuis un an, la situation sur le plan de l’absorption et du contrôle des fonds européens s’est dramatiquement détériorée et cela a été constaté dans le dernier rapport de la Commission, établi dans le cadre du Mécanisme de coopération et de vérification. (Troud, Sega) LE CONTROLE L’ANALYSE UN RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE EXIGE DE LA COMMISSION EUROPEENNE D’ANALYSER LE SYSTEME DE CONTROLE DES FONDS EUROPEENS EN BULGARIE 12 MILLIARDS DE LEVA ENGLOUTIS EN CINQ ANS PAR L’ECONOMIE SOUTERRAINE Le Trésor a perdu des recettes à hauteur de 12,4 milliards de leva en raison de l’économie souterraine, lit-on dans un rapport dû à des experts de la Chambre économique bulgare et couvrant la période 2008-2012. Les données qui y sont intégrées montrent que pendant la période étudiée le salaire moyen a augmenté de 80%, le salaire minimum de 61%, le taux de cotisation sociale obligatoire de 25% et les taux des droits d’accises de 12 à 30%. Dans le même temps, l’augmentation des recettes est restée très modeste. Contrairement à la logique économique selon laquelle les Dans un rapport élaboré par l’eurodéputé chrétien-démocrate allemand Markus Pieper et examiné hier par la Commission du contrôle budgétaire auprès du Parlement européen, celle-ci propose à la Commission européenne de prendre une position décisive à l’endroit de la Bulgarie et d’analyser sérieusement si ce pays peut absorber les fonds européens conformément aux règles, a annoncé l’eurodéputée bulgare Monika Panayotova (GERB), membre de cette commission. 2/3 recettes fiscales devraient augmenter parallèlement à l’augmentation du PIB, pendant la période citée le PIB s’est accru de 29% alors que les recettes n’ont progressé que de 11,1%. Le manque à gagner s’élève à 12,4 milliards de leva, selon les experts. Cet argent a contribué à la création d’actifs, mais a également alimenté des trafics d’influence et la mise en place de conditions non concurrentielles. Pour aboutir à la situation « schizophrène » d’aujourd’hui, où l’on constate que le secteur occulte nuit à l’économie, mais qu’il aide les couches vulnérables de la société à survivre à la crise économique. D’après les données de la Chambre économique bulgare, c’est en 2010 que l’économie souterraine s’est le mieux développée. Elle occupe surtout les secteurs du bâtiment, du commerce et du tourisme. Son expansion est due aussi à certaines faiblesses de l’administration fiscale qui n’arrive pas à récupérer ce qui lui est dû. Un des exemples flagrants concerne le recouvrement des cotisations obligatoires au titre de l’assurance maladie : la législation actuelle tolère le non-versement de ces cotisations par les assujettis en leur permettant d’avoir accès aux services de soins à condition de les rembourser ultérieurement. Les auteurs du rapport proposent un paquet de mesures susceptibles de limiter la part du marché occupée par l’économie souterraine : mise en place de nouvelles règles de remboursement de la TVA ; règles plus strictes d’accès aux soins pour les personnes ne payant pas régulièrement leurs cotisations ; amélioration du système de recouvrement des impôts jugé inefficace à l’étape actuel. Plutôt que d’envisager d’augmenter les impôts, l’Etat devrait réfléchir davantage sur la discipline fiscale et l’augmentation du taux de recouvrement, concluent les experts. (Capital Daily, Sega, Troud, Pressa) 3/3