BULGARIE PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS MEMBRES DU CES CONCERNANT LE PLAN NATIONAL DE RELANCE ÉCONOMIQUE 2009 Les organisations membres du CES estiment que les mesures prises par le gouvernement de Bulgarie en 2009, afin de pallier les conséquences négatives sur le plan économique et social que l'on observe dans le pays en raison de la crise économique et financière mondiale, devraient être interconnectées et viser à: maintenir la stabilité du système financier en Bulgarie; stabiliser et renforcer l'économie bulgare; éviter une importante augmentation du chômage et améliorer la protection sociale des groupes à faibles revenus. 1. En ce qui concerne le maintien de la stabilité du système financier en Bulgarie: 1.1 Les organisations membres du CES sont favorables au maintien du régime de caisse d'émission (Currency Board) en Bulgarie, avec l'actuel taux de change fixe du lev par rapport à l'euro jusqu'à l'entrée du pays dans la zone euro. 1.2 Les organisations membres du CES proposent de mettre en place un Conseil de lutte contre la crise auprès du cabinet du premier ministre, qui réunirait des représentants des principales commissions de l'assemblée nationale, ainsi que des ministres, des représentants des partenaires sociaux et de la Banque nationale de Bulgarie, et qui tiendrait des réunions régulières, une fois par mois, et des réunions extraordinaires sur des questions spécifiques en cas de besoin. 1.3 Les organisations membres du CES proposent de créer également des conseils de lutte contre la crise dans les principaux secteurs, conseils qui réuniraient des représentants des ministères concernés, des syndicats et des organisations sectorielles, afin d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes sectoriels anticrise ainsi que d'effectuer un contrôle continu de la situation dans les différents secteurs et de prendre des mesures pour résoudre les problèmes qui se présentent. En ce qui concerne la stabilisation et le renforcement de l'économie bulgare: 2.1 Les organisations membres du CES soutiennent les mesures adoptées par le gouvernement afin d'augmenter les investissements et de réaliser un programme supplémentaire d'investissement en 2009 (au total, près de 6,3 milliards de levs, ce qui représente environ 3,222 milliards d'euros), permettant de maintenir l'activité économique. .../... -2- 2.2 Les organisations membres du CES estiment qu'il est nécessaire de prévoir dans le budget de nouvelles ressources supplémentaires pour la mise en œuvre du programme d'investissement proposé, à savoir: o vente de droits d'émission dans le cadre du protocole de Kyoto afin d'assurer un revenu estimé à 1 milliard d'euros au moins; o émission d'obligations ciblées par la Banque de développement bulgare (BDB); ces obligations seraient souscrites par les fonds de pension; les ressources ainsi dégagées permettraient de financer des projets spécifiques dans différents secteurs économiques. 2.3 Les organisations membres du CES insistent sur la nécessité d'établir des règles claires et de garantir la transparence en ce qui concerne le décaissement de fonds provenant des "amortisseurs budgétaires", d'excédents budgétaires et d'autres sources. 2.4 Les organisations membres du CES proposent de créer des crédits d'impôt ou d'autres instruments permettant de stimuler l'activité des entreprises travaillant à l'exportation et d'élargir le champ d'action ainsi que d'augmenter le capital de l'Agence bulgare d'assurance des exportations. 2.5 Les organisations membres du CES insistent sur la nécessité d'améliorer les procédures d'évaluation, de financement et de suivi des projets bénéficiant des fonds communautaires afin de mieux utiliser ces ressources. 2.6 Le CES appelle à élaborer et à mettre en œuvre un programme national de lutte contre l'économie informelle. Parmi les mesures à adopter, il convient de renforcer les contrôles frontaliers et douaniers afin de limiter la contrebande, les importations qui relèvent du dumping et les importations de problèmes de santé et de produits nocifs. 2.7 Les organisations membres du CES estiment qu'il est nécessaire de reconsidérer les procédures de passation des marchés publics par les institutions à dotation budgétaire. Le but est d'accroître leur transparence, d'augmenter la passation de marchés publics avec les industries fortement touchées par la crise ainsi que de sélectionner des producteurs ayant une expérience attestée et une réputation bien établie. 2.8 Pour favoriser l'activité des entreprises, les membres du CES proposent d'abréger les délais de remboursement de la TVA et d'alléger de manière significative les régimes administratifs et les impôts, ainsi que de simplifier l'ensemble des procédures et des services gérés par les autorités locales ou nationales. 3. En ce qui concerne les moyens d'éviter une importante augmentation du chômage et d'améliorer la protection sociale des catégories à faibles revenus: 3.1 Les organisations membres du CES sont favorables aux mesures et programmes inscrits dans le cadre du plan d'action national pour l'emploi 2009, adopté par le gouvernement, car l'accent y est mis sur la nécessité d'assurer convenablement leur réalisation. .../... -3- 3.2 Les membres du CES proposent de poursuivre dans la voie de la flexicurité au niveau national. 3.3 Les organisations membres du CES insistent sur la nécessité de mettre en place le plus rapidement possible les dispositifs et projets en matière d'emploi, d'éducation et de préqualification financés au titre du programme opérationnel "Ressources humaines", du fonds d'investissement social et du projet "Inclusion sociale". 3.4 Le CES considère que dans des conditions de crise économique, il est indispensable de stimuler davantage la reconnaissance des qualifications professionnelles en introduisant des changements dans la législation de manière à permettre la mise en place de systèmes de bons et de fonds destinés à la formation et financés par le budget de l'État et par les ressources communautaires. 3.5 Les membres du CES proposent que le gouvernement élabore et applique des mesures supplémentaires pour la protection sociale des ménages appartenant aux catégories à faibles revenus.