Documents d`information F_CES1839

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BULGARIE
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS MEMBRES DU CES
CONCERNANT LE PLAN NATIONAL DE RELANCE ÉCONOMIQUE 2009
Les organisations membres du CES estiment que les mesures prises par le gouvernement
de Bulgarie en 2009, afin de pallier les conséquences négatives sur le plan économique et
social que l'on observe dans le pays en raison de la crise économique et financière
mondiale, devraient être interconnectées et viser à:
 maintenir la stabilité du système financier en Bulgarie;
 stabiliser et renforcer l'économie bulgare;
 éviter une importante augmentation du chômage et améliorer la protection
sociale des groupes à faibles revenus.
1. En ce qui concerne le maintien de la stabilité du système financier en Bulgarie:
1.1 Les organisations membres du CES sont favorables au maintien du régime de
caisse d'émission (Currency Board) en Bulgarie, avec l'actuel taux de change fixe du
lev par rapport à l'euro jusqu'à l'entrée du pays dans la zone euro.
1.2 Les organisations membres du CES proposent de mettre en place un Conseil de
lutte contre la crise auprès du cabinet du premier ministre, qui réunirait des
représentants des principales commissions de l'assemblée nationale, ainsi que des
ministres, des représentants des partenaires sociaux et de la Banque nationale de
Bulgarie, et qui tiendrait des réunions régulières, une fois par mois, et des réunions
extraordinaires sur des questions spécifiques en cas de besoin.
1.3 Les organisations membres du CES proposent de créer également des conseils de
lutte contre la crise dans les principaux secteurs, conseils qui réuniraient des
représentants des ministères concernés, des syndicats et des organisations
sectorielles, afin d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes sectoriels
anticrise ainsi que d'effectuer un contrôle continu de la situation dans les différents
secteurs et de prendre des mesures pour résoudre les problèmes qui se présentent.
En ce qui concerne la stabilisation et le renforcement de l'économie bulgare:
2.1 Les organisations membres du CES soutiennent les mesures adoptées par le
gouvernement afin d'augmenter les investissements et de réaliser un programme
supplémentaire d'investissement en 2009 (au total, près de 6,3 milliards de levs, ce
qui représente environ 3,222 milliards d'euros), permettant de maintenir l'activité
économique.

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2.2 Les organisations membres du CES estiment qu'il est nécessaire de prévoir dans le
budget de nouvelles ressources supplémentaires pour la mise en œuvre du
programme d'investissement proposé, à savoir:
o vente de droits d'émission dans le cadre du protocole de Kyoto afin
d'assurer un revenu estimé à 1 milliard d'euros au moins;
o émission d'obligations ciblées par la Banque de développement bulgare
(BDB); ces obligations seraient souscrites par les fonds de pension; les
ressources ainsi dégagées permettraient de financer des projets
spécifiques dans différents secteurs économiques.
2.3 Les organisations membres du CES insistent sur la nécessité d'établir des règles
claires et de garantir la transparence en ce qui concerne le décaissement de fonds
provenant des "amortisseurs budgétaires", d'excédents budgétaires et d'autres
sources.
2.4 Les organisations membres du CES proposent de créer des crédits d'impôt ou
d'autres instruments permettant de stimuler l'activité des entreprises travaillant à
l'exportation et d'élargir le champ d'action ainsi que d'augmenter le capital de
l'Agence bulgare d'assurance des exportations.
2.5 Les organisations membres du CES insistent sur la nécessité d'améliorer les
procédures d'évaluation, de financement et de suivi des projets bénéficiant des fonds
communautaires afin de mieux utiliser ces ressources.
2.6 Le CES appelle à élaborer et à mettre en œuvre un programme national de lutte
contre l'économie informelle. Parmi les mesures à adopter, il convient de renforcer
les contrôles frontaliers et douaniers afin de limiter la contrebande, les importations
qui relèvent du dumping et les importations de problèmes de santé et de produits
nocifs.
2.7 Les organisations membres du CES estiment qu'il est nécessaire de reconsidérer les
procédures de passation des marchés publics par les institutions à dotation
budgétaire. Le but est d'accroître leur transparence, d'augmenter la passation de
marchés publics avec les industries fortement touchées par la crise ainsi que de
sélectionner des producteurs ayant une expérience attestée et une réputation bien
établie.
2.8 Pour favoriser l'activité des entreprises, les membres du CES proposent d'abréger
les délais de remboursement de la TVA et d'alléger de manière significative les
régimes administratifs et les impôts, ainsi que de simplifier l'ensemble des
procédures et des services gérés par les autorités locales ou nationales.
3. En ce qui concerne les moyens d'éviter une importante augmentation du
chômage et d'améliorer la protection sociale des catégories à faibles revenus:
3.1 Les organisations membres du CES sont favorables aux mesures et programmes
inscrits dans le cadre du plan d'action national pour l'emploi 2009, adopté par le
gouvernement, car l'accent y est mis sur la nécessité d'assurer convenablement leur
réalisation.

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3.2 Les membres du CES proposent de poursuivre dans la voie de la flexicurité au
niveau national.
3.3 Les organisations membres du CES insistent sur la nécessité de mettre en place le
plus rapidement possible les dispositifs et projets en matière d'emploi, d'éducation et
de préqualification financés au titre du programme opérationnel "Ressources
humaines", du fonds d'investissement social et du projet "Inclusion sociale".
3.4 Le CES considère que dans des conditions de crise économique, il est indispensable
de stimuler davantage la reconnaissance des qualifications professionnelles en
introduisant des changements dans la législation de manière à permettre la mise en
place de systèmes de bons et de fonds destinés à la formation et financés par le
budget de l'État et par les ressources communautaires.
3.5 Les membres du CES proposent que le gouvernement élabore et applique des
mesures supplémentaires pour la protection sociale des ménages appartenant aux
catégories à faibles revenus.