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Une nouveauté radicale, qui risque de
« mettre fin à la carrière du ministre de la
santé » (selon l’expression de la députée
socialiste Maya Manolova), concerne la
séparation des prestations de santé en deux
paquets : paquet de base et paquet
complémentaire. Le paquet de base
regroupera toutes les maladies graves et
d’importance sociale ; les importantes
ressources financières qui y seront allouées
devraient garantir un accès rapide et gratuit
aux soins. Le paquet complémentaire
englobera des pathologies qui ne mettent
pas en question le pronostic vital du patient
et dont les soins peuvent être programmés.
Les ressources financières affectées à ce
deuxième paquet seront limitées et les
patients seront inscrits sur une liste
d’attente. Si le patient demande à recevoir
immédiatement les soins prescrits, ceux-ci
lui seront facturés à titre personnel et ne lui
seront pas remboursés par l’assurance-
maladie. « L’argent dont nous disposons
sera simplement et exactement orienté vers
les maladies dont souffre notre nation.
L’objectif n’est pas de faire des économies,
mais d’atteindre une meilleure efficacité »,
a expliqué le ministre. Malgré les critiques
de l’opposition selon lesquelles cet
amendement séparerait les citoyens entre
« socialement importants et moins
importants », le parlement a retenu
l’amendement en l’absence de toute clarté
sur la répartition des soins entre ces deux
paquets et leur contenu.
Les députés ont soutenu également un
amendement prévoyant l’augmentation
progressive des cotisations d’assurance-
maladie payées par l’Etat pour certaines
catégories de personnes (fonctionnaires,
enfants, retraités, personnes socialement
démunies : 4 millions de gens au total).
Actuellement, l’Etat calcule les cotisations
dues sur 50% du revenu minimum retenu
pour les non-salariés par la sécurité sociale.
Il est prévu que ce taux augmente par
paliers de 5% d’ici 2026 jusqu’à ce qu’il
atteigne 100% du revenu minimum.
Une autre nouveauté concerne l’accès aux
soins des personnes défaillantes en termes
d’assurance-maladie. Désormais, les
personnes ayant perdu leur droit d’accès à
des soins remboursables pour cause de
non-paiement de cotisations devraient
justifier avoir réglé les cotisations dues
pour les cinq dernières années (la
proposition du ministre visant les quinze
dernières années a été rejetée).
Avec les voix des députés du GERB, le
parlement a rejeté un autre point du projet
soutenu par le ministre de la santé : les
entreprises pharmaceutiques ne
rembourseront pas la Caisse nationale
d’assurance-maladie pour des médicaments
initialement inscrits par la Caisse dans la
liste positive, mais dont ils ont été retirés
pour cause de non-efficacité avérée.
En outre, les députés ont adopté un
amendement permettant à l’assurance-
maladie de retirer de la liste des
établissements de soins conventionnés des
hôpitaux qui violent systématiquement les
critères de qualité des prestations
médicales et en cas d’« insatisfaction
systématique » de leurs patients. Trois
plaintes justifiées de patients en l’espace de
six mois seront considérées comme preuve
suffisante de l’« insatisfaction
systématique » des clients.
Les députés se sont également opposés aux
idées de regroupement d’hôpitaux ou de
privatisation d’établissements publics ou
municipaux. (mediapool.bg, tous
journaux)
LE FINANCEMENT
LA COMMISSION EUROPEENNE A
APPROUVE LES DEUX DERNIERS
PROGRAMMES OPERATIONNELS
POUR LA BULGARIE
La Commission européenne a approuvé les
deux derniers programmes opérationnels
pour la Bulgarie : « Environnement » et
« Régions en croissance ». Leurs budgets
sont d’un montant de 2,8 milliards d’euros.
Ainsi, après un an et demi de retard,
l’exécution du programme pluriannuel
2014-2020 pourra commencer en
Bulgarie, commente Capital Daily. Le
financement des sept programmes