CONSEIL D'ETAT ============== Règlement d'ordre intérieur du Conseil d’Etat. ------------------------------------------------------------------------------------------------- Note explicative Le nouveau règlement d’ordre intérieur du Conseil d’Etat, qui est appelé à remplacer celui approuvé par règlement grand-ducal du 16 décembre 1996, tient compte de l’évolution de la pratique institutionnelle depuis l’entrée en vigueur du règlement actuel. Ainsi, ce nouveau règlement innove sur plusieurs points, concernant plus particulièrement: - la convocation régulière des présidents de commission par le Président du Conseil d’Etat pour faire le suivi des dossiers dont est saisie l’Institution (article 4); - l'association du Secrétaire général du Conseil d’Etat aux travaux du Bureau (article 7); - l'affectation d’un fonctionnaire du Secrétariat à chaque commission permanente du Conseil d’Etat en tant que secrétaire de commission (article 8); - la préparation des entrevues sollicitées par les commissions du Conseil d’Etat avec les membres du Gouvernement ou des experts (article 15); - la fixation des séances plénières pour une année civile entière (article 26); - la clarification de l'autorité investie du pouvoir de modifier l’ordre du jour des séances plénières du Conseil d'Etat (article 29). Au-delà de ces adaptations, le nouveau règlement d’ordre intérieur du Conseil d’Etat s’inscrit encore dans un souci de plus grande transparence. Ceci concerne notamment les décisions du Bureau, dont le procès-verbal pourra dorénavant être communiqué à tous les conseillers d'Etat (article 7), tout comme la publicité de l’ordre du jour des séances publique et plénière relatif aux points concernant les projets ou propositions dont la Chambre des députés se trouve saisie (article 27). Dans le même ordre d'idées, le règlement d'ordre intérieur aborde encore la question de la publication des avis portant sur les projets de règlement grandducal, qui sont considérés comme ayant un caractère confidentiel. Même si le Conseil d’Etat regrette que cette partie importante de ses travaux soit encore soustraite à la connaissance des citoyens, il a toutefois préféré faire dépendre une telle publicité de l'accord du Gouvernement (article 37). En ce qui concerne la procédure d’établissement d’une liste de trois candidats pour le poste de conseiller d’Etat par notre Institution, le Conseil d’Etat a repris presque textuellement celle figurant dans le règlement d’ordre intérieur de la Chambre des députés. Ce faisant, il s'est encore laissé guider par des considérations de transparence en prévoyant d'insérer une annonce au Mémorial en vue de pourvoir à la fonction devenue vacante, ceci à l’instar d’autres fonctions vacantes comme celle de juge à la Cour constitutionnelle (article 39). 2