Intervention du CES bulgare du 13 juin

AVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL CONCERNANT
LES RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES ADRESSÉES À LA BULGARIE POUR 2013
Au nom du conseil économique et social bulgare, je me félicite de la discussion qui se tient
actuellement au sein du groupe de coordination "Europe 2020" du Comité économique et social
européen et de la possibilité offerte à chacun des États membres de discuter des recommandations
spécifiques dans le cadre d'un débat multilatéral, selon le calendrier du semestre européen 2013, avant
que celles-ci ne soient adoptées par le Conseil européen en juin. C'est ce que le conseil économique et
social bulgare avait recommandé dans une résolution adoptée au mois de janvier de cette année portant
sur l'examen annuel de la croissance pour 2013.
Le conseil économique et social bulgare est l'un des rares conseils nationaux à avoir adopté en
2011 une résolution concernant le projet de programme national de réforme pour 2011-2015. Une
grande partie des recommandations et des propositions concrètes qu'il avait formulées ont été reprises
par le gouvernement bulgare dans la version finale du programme.
Dans le cadre du semestre européen 2012, le conseil économique et social bulgare a concentré ses
travaux sur certains thèmes économiques et sociaux importants que la Commission européenne avait
recommandé d'examiner, tels que: les défis démographiques pour les marchés du travail, la vie active
des personnes âgées et la solidarité intergénérationnelle, la relance de l'emploi et la création de postes
de travail, la limitation du décrochage scolaire, l'emploi des jeunes, l'emploi des personnes
handicapées, l'économie sociale et l'Acte pour le marché unique II, intitulé "Ensemble pour une
nouvelle croissance".
Au début de cette année, le conseil économique et social bulgare a également adopté une
résolution sur l'examen annuel de la croissance 2013 et insisté sur la ressemblance entre cet examen et
l'examen annuel de la croissance 2012. Il a estimé que cette ressemblance traduisait aussi bien la
lenteur des réformes structurelles dans de nombreux États membres que l'insuffisance des progrès
accomplis et le retard considérable pris s'agissant de la réalisation des objectifs principaux de la
stratégie Europe 2020.
Dans les recommandations spécifiques adressées à notre pays pour 2013, la Commission
européenne a indiqué que le gouvernement avait considérablement progressé pour ce qui est de mettre
en œuvre son programme budgétaire. Malheureusement, les défis politiques incontournables auxquels
est confronté le pays demeurent globalement inchangés: marché du travail, système éducatif, santé
publique, climat des affaires, marchés publics, efficacité énergétique et utilisation efficace des
ressources. C'est sur ces points que portent les sept recommandations adressées à la Bulgarie dans le
cadre du semestre européen.
Nous nous félicitons tout particulièrement que la Bulgarie soit l'un des rares pays à observer une
évolution positive de ses finances publiques, à avoir un système bancaire et financier stable et à avoir
adopté une nouvelle loi sur les finances publiques. Le conseil économique et social bulgare réitère son
opinion selon laquelle des politiques trop fortement axées sur l'assainissement budgétaire et des
mesures d'austérité restrictives peuvent d'une certaine manière freiner la réalisation des objectifs de
croissance et d'emploi, ainsi que des objectifs relatifs à l'éducation, aux sciences, à la recherche et à la
lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
S'agissant des recommandations sur la réforme des retraites, le conseil économique et social
bulgare a émis un avis sur le thème "La vie active des personnes âgées et la solidarité
intergénérationnelle". La dépendance économique, qui reflète la proportion des bénéficiaires de
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-2prestations sociales par rapport aux cotisants, y est décrite comme un facteur clé pour stabiliser
l'assurance sociale. Le conseil économique et social a proposé des mesures concrètes en vue d'une
utilisation plus efficace du potentiel de travail actuel, notamment un renforcement des incitations à
destination des travailleurs âgés de sorte que ces derniers puissent rester actifs plus longtemps, ainsi
que des mesures visant à améliorer leur aptitude à l'emploi et à éliminer les obstacles à leur
recrutement par les employeurs.
Le conseil économique et social souligne la thèse avancée dans sa résolution sur l'examen annuel
de la croissance 2013, selon laquelle des États ayant une espérance de vie plus faible, tels que la
Bulgarie, ne peuvent avoir un âge de départ à la retraite plus élevé que des États où l'espérance de vie
est plus importante, et estime que les grands documents stratégiques européens doivent refléter une
meilleure coordination et une uniformité des politiques visant à moderniser et à réformer les régimes
de retraite dans les États membres de l'UE.
Pour ce qui est de la recommandation spécifique ayant trait à l'éducation, le conseil économique
et social souligne qu'il appuie les réformes du système éducatif bulgare, notamment la loi sur
l'enseignement scolaire et préscolaire. Il a adopté un avis concernant les problèmes de décrochage
scolaire, ainsi qu'une résolution sur le "Projet de stratégie visant à prévenir le décrochage scolaire et à
réduire la proportion des élèves qui abandonnent le système scolaire prématurément (2013-2020)",
dans laquelle il invite la 42e assemblée nationale nouvellement élue à élever au rang de ses priorités
l'adoption d'une loi sur l'enfance, d'une loi sur l'enseignement scolaire et préscolaire et de la loi sur la
formation professionnelle.
En 2012, le conseil économique et social a accueilli une conférence internationale sur les
problèmes qui existent en matière d'éducation et de décrochage scolaire, avec le soutien du Comité
économique et social européen et de la Commission européenne. Le conseil économique et social a
souligné à plusieurs reprises que, pour améliorer l'adaptation de l'enseignement universitaire aux
besoins du marché du travail, il fallait renforcer la coopération entre les établissements de formation,
les instituts de recherche et les entreprises.
La Bulgarie a pris toute une série de mesures pour améliorer les services d'administration
publique, et la mise en œuvre du plan d'action visant à alléger les charges administratives, adopté en
juin 2012 (pour la période 2012-2014), devrait produire des résultats tangibles. Comme suite aux
recommandations de la Commission européenne, le conseil économique et social a préparé des
documents sur l'amélioration du climat des affaires et la réduction des charges administratives pour les
entreprises et les citoyens, ainsi que sur les mesures visant à limiter l'économie souterraine. Le conseil
économique et social insiste de nouveau sur la recommandation formulée dans sa résolution sur
l'examen annuel de la croissance pour 2013 et préconise d'augmenter le nombre de services en ligne
proposés par les institutions étatiques et municipales, y compris la soumission électronique de
documents ayant trait aux projets de l'UE et le traitement électronique des documents comptables, ce
qui contribuera à réduire les charges administratives qui continuent de peser sur les entreprises et les
citoyens dans un certain nombre d'États membres.
Par ailleurs, le conseil économique et social élabore un avis dans lequel il évalue les progrès
accomplis et les problèmes rencontrés durant la période de programmation et formule ses
recommandations en vue d'une amélioration du processus d'utilisation des aides financières de l'UE au
cours de la période 2014-2020. Les ressources financières provenant des fonds de l'UE représentent
pour la Bulgarie une partie essentielle des investissements publics nécessaires et leur utilisation
insuffisante serait un manque à gagner pour notre pays.
Le conseil économique et social s'assure du potentiel de l'économie sociale et de l'entrepreneuriat
social en Bulgarie pour ce qui est de favoriser la croissance et la création d'emplois durant la crise.
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-3Dans le cadre de l'approche nationale d'économie sociale choisie, le conseil économique et social a
adopté une série d'avis dans lesquels il propose des actions et des mesures concrètes pour soutenir les
petites et moyennes entreprises, les acteurs de ce secteur, les coopératives bulgares et, surtout, les
coopératives qui emploient des personnes handicapées. S'agissant de la réglementation des fonds
européens pour l'entrepreneuriat social lors de la prochaine période de programmation, le conseil
économique et social doit adopter un avis sur ce sujet.
Dans certains de ses documents, le conseil économique et social souligne qu'il faut diversifier les
sources de financement des microentreprises et des PME en encourageant le microcrédit, en créant des
fonds de garantie et de capital-risque et en appuyant la participation aux projets de l'UE. À cet égard,
le conseil économique et social se félicite que le gouvernement bulgare ait fait part de son intention
d'apporter une aide financière et d'élargir les instruments de crédit de la banque bulgare de
développement destinés aux petites et moyennes entreprises, ce qui facilitera leur accès au
financement.
Le conseil économique et social espère que la mise en œuvre des mesures du deuxième plan
d'action national pour l'efficacité énergétique 2011 relatives aux bâtiments publics et aux installations
industrielles permettra d'accroître l'efficacité énergétique et, à long terme, de résoudre le problème des
coûts élevés de l'énergie. Eu égard à la recommandation concernant la libéralisation du marché bulgare
de l'énergie, le conseil économique et social préconise d'introduire les réformes après un large débat de
société, après l'audition de toutes les parties intéressées et après la présentation d'une évaluation
qualitative de l'utilité et des répercussions des modifications proposées.
Le conseil économique et social réitère sa thèse selon laquelle l'adoption de mesures politiques
sur les questions qui revêtent une importance clé pour la Bulgarie ne peut se faire que dans le cadre
d'un dialogue social et civil renforcé. Dans ce contexte, le conseil économique et social procédera au
cours de ce mois à des consultations avec le groupe de travail chargé du programme national de
réforme au sujet de l'avis sur les recommandations spécifiques pour 2013 adressées au pays. Il
organisera également un débat de société sur ces recommandations spécifiques après leur adoption par
le Conseil européen les 27 et 28 juin, en collaboration avec la représentation de la Commission
européenne en Bulgarie et le gouvernement bulgare.
Le conseil économique et social prévoit d'engager des consultations avec le gouvernement
bulgare concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et les principales priorités nationales qui
ont été définies dans l'accord de partenariat entre la Bulgarie et l'UE pour la prochaine période de
programmation.
Enfin, le conseil économique et social se déclare disposé à jouer un rôle actif et à engager un
vaste débat public sur les principaux défis pour l'Europe, aux fins de la mise en œuvre de la stratégie
Europe 2020 dans le cadre de l'actuel semestre européen.
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