extrait de délibération concernant la politique d`achat définie par un

CECI N’EST PAS UN MODELE !
-III-7-3. POLITIQUE DE L’ACHAT PUBLIC
En complément de l’état prévisionnel de la commande publique, Monsieur Blanc indique que le lycée
Albert Einstein est en deçà du seuil des procédures formalisées par le Code des Marchés Publics pour
tous les éléments de sa nomenclature. Par conséquent, l’établissement pourra se contenter, en dehors
des groupements de commande, de passer des Marchés à Procédure Adaptée définis par l’article 28 du
nouveau code 2006 des marchés publics, et donc rester maître du choix des modalités de publicité et de
mise en concurrence dans le respect des principes définis par le code et de la jurisprudence.
La difficulté dans la définition d’une politique d’achat public propre à l’établissement tient au fait que le
mode de publicité retenu ne doit pas seulement être fonction du montant du marché, mais doit aussi être
adapté à l'objet, à la nature, à la complexité, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et
à l'urgence du besoin. L'important étant que la publicité choisie garantisse l'efficacité de l'achat, c'est-à-
dire qu'elle soit à même de susciter la concurrence nécessaire. L'achat sera regardé comme effectué
dans des conditions satisfaisantes au regard des principes de la commande publique si les moyens de
publicité utilisés permettent aux prestataires potentiels d'être informés de l'intention d'acheter de
l’établissement et du contenu de l'achat, en vue d'aboutir à une diversité d'offres suffisante pour garantir
une réelle mise en concurrence. Mais le choix de la bonne publicité doit également être guidé par
l'équilibre économique général de l'opération et être en rapport avec l'objet et le montant estimé du
marché : il ne faut pas que l'investissement consacré à la publicité constitue un élément significatif de
surcoût.
Compte tenu de ces éléments et des dispositions du code, il est envisagé le canevas suivant concernant
cette publicité et mise en concurrence. Il convient de préciser qu’il s’agit d’un cadre général purement
indicatif que le pouvoir adjudicateur, c’est à dire le Proviseur, adaptera en fonction de la nature du marché
concerné et des diverses contraintes (contrat en cours par exemple).
- pour les achats de très faible montant, c'est-à-dire jusqu’à 4 000 € HT environ : aucune publicité et une
mise en concurrence éventuelle en fonction de la nature du marché. Il s’agit de marchés pour lesquels
une publicité deviendrait un élément d'alourdissement inutile,
- pour les achats de faible montant, c'est-à-dire de l’ordre de 4 000 € à 20 000 € HT environ : publication
éventuelle et souhaitable sur un site internet et mise en concurrence,
- pour les achats de montant intermédiaire de l’ordre de 20 000 € à 90 000 € HT : publicité sur un site
Internet (AJI, BOAMP par exemple) et – ou - par publication dans un Journal d’Annonces Légales (type La
Montagne). La mise en concurrence se faisant par les moyens les plus adaptés à la nature des marchés.
Le cas échéant il y aura recours à l’UGAP, ce qui dispense de ces formalités.
- au-delà de 90 000 € HT : les dispositions précises du code s’appliqueront : avis d’appel public à la
concurrence publié au BOAMP et éventuellement dans un JAL et un organe de presse spécialisé.
A noter également que le lycée a choisi de ne pas exercer les droits attachés à l’éligibilité concernant les
marchés de l’électricité et du gaz et donc que les contrats en cours avec EDF et GDF continuent de
s’exécuter.
Après réponse aux diverses questions, la politique de l’achat public est soumise à l’avis du conseil.
Avis favorable.
Avis ou vote, à vous de voir…