FORMALITES DE PUBLICITE – MARCHES PASSES SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE (article 40 CMP) SEUILS REGLEMENTAIRES Seuils : montant du marché Toutes prestations – État et Collectivités territoriales De 1 à 4 000 euros H.T. Toutes prestations – État et Collectivités territoriales De 4 à 90 000 euros H.T. Publication concernée Dispense de publicité - mise en concurrence recommandée Publicité obligatoire et efficace ; support écrit non obligatoire Au choix du pouvoir adjudicateur : affichage, publication, site Internet de la personne publique BOAMP (formulaire spécifique pour les marchés inférieurs à 90 000 € ht). Marchés de fournitures et services : Journal d’annonces légales ou BOAMP De 90 000 à 133 000 euros H.T. – État De 90 000 à 206 000 euros H.T. – CT) Marchés de travaux- État et Collectivités territoriales De 90 000 € H.T. à 206 000 € H.T. A l’appréciation du pouvoir adjudicateur : publication dans un journal spécialisé Journal d’annonces légales ou BOAMP A l’appréciation du pouvoir adjudicateur : publication dans un journal spécialisé MODALITES DE PUBLICITE ENTRE 4 000 ET 90 000 € HT mises en place par l’Emoc : - de 4 000 à 10 000 € ht : obtention de 3 devis ; - de 10 000 à 90 000 € ht : publicité adaptée sur le site du BOAMP ou du Moniteur ainsi que sur la plate-forme de l’Emoc. CMP 2006 – seuils en vigueur au 01-01-08