FORMALITES DE PUBLICITE - MARCHES PASSES SELON UNE

CMP 2006 – seuils en vigueur au 01-01-08
FORMALITES DE PUBLICITE –
MARCHES PASSES SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE
(article 40 CMP)
SEUILS REGLEMENTAIRES
Seuils : montant du marché
Publication concernée
Toutes prestations – État et Collectivités territoriales
De 1 à 4 000 euros H.T.
Dispense de publicité - mise en concurrence
recommandée
Toutes prestations – État et Collectivités territoriales
De 4 à 90 000 euros H.T.
Publicité obligatoire et efficace ; support écrit
non obligatoire
Au choix du pouvoir adjudicateur :
- affichage,
- publication,
- site Internet de la personne publique
- BOAMP (formulaire spécifique pour les
marchés inférieurs à 90 000 € ht).
Marchés de fournitures et services :
De 90 000 à 133 000 euros H.T. – État
De 90 000 à 206 000 euros H.T. – CT)
Journal d’annonces légales ou BOAMP
A l’appréciation du pouvoir adjudicateur :
publication dans un journal spécialisé
Marchés de travaux- État et Collectivités territoriales
De 90 000 € H.T. à 206 000 € H.T.
Journal d’annonces légales ou BOAMP
A l’appréciation du pouvoir adjudicateur :
publication dans un journal spécialisé
MODALITES DE PUBLICITE ENTRE 4 000 ET 90 000 € HT mises en place par
l’Emoc :
- de 4 000 à 10 000 € ht : obtention de 3 devis ;
- de 10 000 à 90 000 € ht : publicité adaptée sur le site du BOAMP ou du Moniteur ainsi
que sur la plate-forme de l’Emoc.