ANNEXE N° 4 : Les mesures de publicité selon

55
ANNEXE N°4
Les mesures de publicité selon le montant du marché
Montant global des achats
(€ HT)
Procédure Publicité
< 4 000 € Pas de mise en concurrence
obligatoire Pas de publicité obligatoire
Entre 4 000 € et 90 000 €
Adaptée, par le PA aux besoins de
son marchés, avec publicité prenant
en compte la nature des fournitures
et services et le montant du marché
Choix du support de publicité
par le PA.
Possibilité de publier
au BOAMP, dans un JAL sur un
site internet
De 90 000 € à 206 000 €* Procédure adaptée avec publicité
obligatoire
Obligatoire :
soit au BOAMP,
soit dans un JAL.
Possibilité de publier dans un
journal spécialisé du secteur
économique
> 206 000 € Appel d’offres
Obligatoire :
au JOUE et au BOAMP
* 133 000 € HT pour les marchés de l’Etat
JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne
BOAMP : Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics
JAL : Journal habilité à recevoir des Annonces Légales