ANNEXE N° 4 : Les mesures de publicité selon

ANNEXE N°4
Les mesures de publicité selon le montant du marché
Procédure
Montant global des achats
(€ HT)
< 4 000 €
Entre 4 000 € et 90 000 €
Pas de mise
obligatoire
en
Publicité
concurrence
Pas de publicité obligatoire
Choix du support de publicité
Adaptée, par le PA aux besoins de
par le PA.
son marchés, avec publicité prenant
Possibilité de publier
en compte la nature des fournitures au BOAMP, dans un JAL sur un
et services et le montant du marché
site internet
De 90 000 € à 206 000 €*
Procédure adaptée avec publicité
obligatoire
Obligatoire :
soit au BOAMP,
soit dans un JAL.
Possibilité de publier dans un
journal spécialisé du secteur
économique
> 206 000 €
Appel d’offres
Obligatoire :
au JOUE et au BOAMP
* 133 000 € HT pour les marchés de l’Etat
JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne
BOAMP : Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics
JAL : Journal habilité à recevoir des Annonces Légales
55