Seuils Code des Marchés publics en vigueur du 1er janvier

Tél
: 05
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08
-
4
1
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05
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30
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Fax
: 05
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41
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05
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35
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e
mail
: [email protected]
CHAMBRE D’AGRICULTURE, DE COMMERCE D’INDUSTRIE,
DE METIERS ET DE L’ARTISANAT (CACIMA)
4, BOULEVARD CONSTANT COLMAY – BP 4207
97500 SAINT PIERRE ET MIQUELON
SIRET 189 750 003 00015
ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CACIMA
SEUILS ET PROCEDURES APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
DU 1
ER
JANVIER 2016 AU 31 DECEMBRE 2017
Pour les marchés publics et les accords-cadres de fournitures et de services
Montant du marché Publicité Procédures de passation
- de 25 000 € HT Dispense de procédure
Le Pouvoir adjudicateur doit choisir une offre
répondant de manière pertinente au besoin,
faire une bonne utilisation des deniers publics
et ne pas contracter systématiquement avec le
même prestataire.
De 25 000 à
90 000 € HT
Publicité « adaptée »
(presse écrite, affichage, Internet)
Procédure adaptée
Entre 90 000 et
135 000 € HT
Avis d’appel public à la concurrence
publié dans un JAL ou au BOAMP, sur le profil
acheteur et le cas échéant dans un journal spécialisé
> 135 000 € HT Avis d’appel public à la concurrence
publié au BOAMP, au JOUE et sur le profil acheteur
Procédure formalisée (Appel d’offres, marchés
négociés, dialogue compétitif…, etc.)
Pour les marchés publics et les accords-cadres de travaux
Montant du marché Publicité Procédures de passation
- de 25 000 € HT Dispense de procédure
Le Pouvoir adjudicateur doit choisir une offre
répondant de manière pertinente au besoin,
faire une bonne utilisation des deniers publics
et ne pas contracter systématiquement avec le
même prestataire.
De 25 000 € HT à
90 000 € HT
Publicité « adaptée »
(presse écrite, affichage, Internet)
Procédure adaptée
Entre 90 000 et
5 225 000 € HT
Avis d’appel public à la concurrence
publié dans un JAL ou au BOAMP, sur le profil acheteur
et le cas échéant dans un journal spécialisé
> à 5 225 000 € HT Avis d’appel public à la concurrence
publié au BOAMP, au JOUE et sur le profil acheteur
Procédure formalisée (Appel d’offres, marchés
négociés, dialogue compétitif…, etc.)
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics - JAL : journal d'annonces légales - JOUE : journal officiel de l'union européenne.
Le Président, Le Secrétaire,
M. Xavier BOWRING M. Romuald DERRIBLE