Seuils Code des Marchés publics en vigueur du 1er janvier
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CHAMBRE D’AGRICULTURE, DE COMMERCE D’INDUSTRIE, DE METIERS ET DE L’ARTISANAT (CACIMA) 4, BOULEVARD CONSTANT COLMAY – BP 4207 97500 SAINT PIERRE ET MIQUELON SIRET 189 750 003 00015 ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CACIMA SEUILS ET PROCEDURES APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS DU 1ER JANVIER 2016 AU 31 DECEMBRE 2017 Pour les marchés publics et les accords-cadres de fournitures et de services Montant du marché Publicité Procédures de passation - de 25 000 € HT Dispense de procédure Le Pouvoir adjudicateur doit choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire. De 25 000 à 90 000 € HT Publicité « adaptée » (presse écrite, affichage, Internet) Entre 90 000 et 135 000 € HT Avis d’appel public à la concurrence publié dans un JAL ou au BOAMP, sur le profil acheteur et le cas échéant dans un journal spécialisé > 135 000 € HT Avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP, au JOUE et sur le profil acheteur Procédure adaptée Procédure formalisée (Appel d’offres, marchés négociés, dialogue compétitif…, etc.) Pour les marchés publics et les accords-cadres de travaux Montant du marché Publicité Procédures de passation - de 25 000 € HT Dispense de procédure Le Pouvoir adjudicateur doit choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire. De 25 000 € HT à 90 000 € HT Publicité « adaptée » (presse écrite, affichage, Internet) Entre 90 000 et 5 225 000 € HT Avis d’appel public à la concurrence publié dans un JAL ou au BOAMP, sur le profil acheteur et le cas échéant dans un journal spécialisé Procédure adaptée > à 5 225 000 € HT Avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP, au JOUE et sur le profil acheteur Procédure formalisée (Appel d’offres, marchés négociés, dialogue compétitif…, etc.) BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics - JAL : journal d'annonces légales - JOUE : journal officiel de l'union européenne. Le Président, Le Secrétaire, M. Xavier BOWRING M. Romuald DERRIBLE Tél : 05-08-41-05-30 – Fax : 05-08-41-05-35 - email : [email protected]
