Règles de procédure non formalisée ou adaptée de passation des

Règles de procédure non formalisée ou adaptée de passation des marchés publics et des accords-cadres (art 26,28,40 du CMP)
Obligation d'avoir un profil acheteur (site internet) pour tout achat supérieur à 90 000 € HT
seuils et conditions publicité procédure
Aucune Aucune
Aucune
- dans les cas prévus à l'art 35 II : Aucune mise en concurrence n'est exigée.
Obligation d'un contrat écrit si > 15 000€ (art 11 du CMP)
fournisseur initial, d'une durée < 3 ans dont le montant total
est < 200 000 € sauf si le marché initial est une AO avec JOUE
1. Montants < 4 000 € HT
2. - dans le cas de circonstance justifiée
a) urgence impérieuse, circonstances imprévisibles
b) fournitures de produits fabriqués pour la recherche
c) après AO quand il n'existe aucune candidature ou aucune
offre ou si les offres sont inappropriées
d) marchés complémentaires de fournitures exécutées par le
3. Pour les marchés de fourniture et de service
1) entre 4 000 € et 90 000 €: publicité libre
Mise en concurrence obligatoire et négociation adaptée,
mais satisfaisant aux principes de tranparence et d'égalité
de traitement des candidats.
Les caractéristiques principales du marché doivent figurer
dans les documents de la consultation.
Les exigences minimales relatives aux variantes sont
mentionnées dans la cahier des charges (art 50 II)
2) entre 90 000 € et 200 000 € : BOAMP ou JAL + presse
spécialisée éventuellement
3) > 200 000 € : BOAMP +JOUE
4. Pour les marchés de travaux
1) entre 4 000 € et 90 000 €: publicité libre
2) entre 90 000 € et 5 000 000 € : BOAMP ou JAL + presse
spécialisée éventuellement
3) > 5 000 000 € : BOAMP + JOUE
5. Dans le cas des marchés de fournitures < 5 000 000 € : sont concernés
les lots < 80 000€ et si le total des lots concernés est < 20% du marché total
1) entre 4 000€ et 90 000€ : publicité libre
2) entre 90 000€ et 193 000€ : BOAMP ou JAL + presse
spécialisée eventuellement
3) > 200 000€ : BOAMP + JOUE
6. Dans le cas des marchés de travaux >5 000 000 € : sont concernés les
lots < 1 000 000€ et si le total des lots concernés est < 20 % du marché total.
1) entre 4 000€ et 90 000€ : publicité libre
2) entre 90 000€ et 5 000 000€ :BOAMP ou JAL + presse
spécialisée eventuellement
3) > 5 000 000€ HT : BOAMP + JOUE
7. Pour les lots infrutueux, sans suite, les lots non achevés après résiliation,
et dans les conditions visées aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus.
1) entre 4 000€ et 90 000€ : publicité librement fixée
2) BOAMP ou JAL, BOAMP et JOUE en fonction des seuils
déterminés par les travaux ou fournitures ( voir les points 5 et 6 ci
dessus)
8. Pour les marchés de services de l'art 30 du CMP.
Pour les marchés > 4 000 € publicité librement fixée en fonction de
la nature et des caractéristiques du besoin, du nombre et de la
localisation des prestataires potentiels.