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Décision n°10-HCC/D1 du 20 juillet 2005 relative à la loi n°2005
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Décision n** 03-HCC/D3 du 5 juillet 2010 concernant une
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De la constitutionnalité de la loi n°11 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18 février 2006
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D. 1960, J.
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D e r ö ste rre ichische V e rfa ssu ng sg e rich tsho f
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Texte - Association française de droit constitutionnel
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