Atelier 7

Atelier 7
GUERRINI Marc, Doctorant contractuel chargé d’enseignement, Institut Louis Favoreu GERJC Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III
candidat au Prix Favoreu
Les moyens périphériques aux droits et libertés garantis par la
Constitution
Présentation :
La présente contribution se propose d’étudier les moyens périphériques aux droits et
libertés que la Constitution garantit au regard des objectifs poursuivis par l’introduction
de la question prioritaire de constitutionnalité. Si cette nouvelle procédure fut notamment
introduite pour rapprocher la norme fondamentale du citoyen, force est de constater que
ce rapprochement n’est que partiel. En effet, les seuls moyens recevables à l’appui
d’une telle question sont ceux touchant aux « droits et libertés que la Constitution
garantit » selon l’expression consacrée par le nouvel article 61-1 de la Constitution.
Germe alors l’idée, dans le cadre de cette nouvelle voie de droit, qu’il existerait au sein
des moyens invocables un cœur central de droits et libertés ainsi qu’une périphérie plus
ou moins lointaine. Cette périphérie peut être définie de manière jurisprudentielle, le
Conseil constitutionnel ayant déjà exclu certaines règles des droits et libertés garantis
par la Constitution sous certaines réserves (article 88-1 de la Constitution,
incompétence négative du législateur). Sa définition peut également être plus
prospective en recherchant quels autres principes ou règles devraient subir cette même
exclusion. L’étude de ce champ périphérique ne se limite pas à un simple intérêt
contentieux mais révèle, bien davantage, des implications touchant aux objectifs même
de la réforme constitutionnelle. Cette dernière visait essentiellement trois objectifs :
assurer la constitutionnalité de l’ordre juridique, permettre aux citoyens de faire valoir
leurs droits qu’ils tiennent de la Constitution et enfin assurer la prééminence de cette
dernière. Ce sont ces éléments qu’il conviendra de confronter à la périphérie qui se
dessine, en marge des droits et libertés garantis par la Constitution.
La volonté d’assurer la constitutionnalité de l’ordre juridique se satisfera-t-elle d’une
typologie qui divise la Constitution en fonction du caractère invocable du moyen ? Cette
division ne va-t-elle pas générer une nouvelle distribution des rôles entre le contrôle a
priori et le contrôle a posteriori de constitutionnalité ? Ne conduira-t-elle pas à l’exercice
d’un contrôle de constitutionnalité externe de la loi privilégié dans le cadre du contrôle a
priori et d’un contrôle de constitutionnalité interne de la loi privilégié dans le cadre de la
question prioritaire ? Laissé pour compte de la question prioritaire, le terrain de la
périphérie mis en lumière ne va-t-il pas, à terme, être occupé par d’autres mécanismes
qui combleront le vide occasionné par l’incomplétude du contrôle a posteriori de la loi
(notamment par la théorie de l’abrogation implicite mobilisée par le Conseil d’État) ?
Plus encore, l’inclusion au sein de cette périphérie de règles ou principes propres à
notre Constitution ou inhérents à notre identité constitutionnelle (tels que la laïcité) ne
priverait-elle pas la réforme d’une partie de son intérêt ? Et qu’en est-il de la volonté de
redonner à la Constitution sa prééminence dans l’ordre interne ? La seule exclusion de
l’article 88-1 du champ des droits et libertés que la Constitution garantit, associée au
caractère prioritaire de la question, suffira-t-elle à extraire « le loup conventionnel de la
bergerie constitutionnelle » ? Voici, de manière non exhaustive, les questions que
soulève l’étude des moyens périphériques aux droits et libertés que la Constitution
garantit et que la présente contribution se propose de mener.