Le crédit et ses garanties

Le crédit et ses
garanties
Les besoins de financement des agents économiques dépassent
parfois leurs ressources disponibles. Le recours au crédit apparaît
alors comme une nécessité. Mais le contrat de prêt qui matérialise le
crédit présente un risque pour le créancier : celui de ne pas être
remboursé à l’échéance. C’est pourquoi le Droit protège le créancier et
a prévu des garanties spécifiques.
Le créancier chirographaire est un créancier ordinaire, qui ne
bénéficie d’aucune sûreté particulière.
Le créancier privilégié est un créancier qui bénéficie d’une garantie
particulière : il sera préféré aux autres créanciers et payé en priorité.
I. Droits du créancier chirographaire
!"
Le principe
Art. 2092 du Code civil : « Tout créancier dispose d’un droit de gage
général sur tous les biens meubles et immeubles, présents et à venir
de son débiteur».
Si le débiteur ne paie pas sa dette à l‘échéance, le créancier pourra
faire saisir les biens meubles et immeubles qui composent le
patrimoine du débiteur, les faire vendre aux enchères et se payer sur
le prix.
!"
Les limites du droit de gage général
• Certains biens sont insaisissables.
• Le débiteur a pu organiser son insolvabilité de telle sorte que ses
créanciers ne pourront pas être remboursés.
• Le droit de gage appartient à tous les créanciers non payés du
débiteur : le montant de la vente sera réparti entre eux au prorata de
leurs créances, ce qui réduit l’efficacité du droit de gage, s’ils sont
nombreux.
II. Les sûretés
Les sûretés sont des garanties particulières accordées à un créancier,
qui peuvent résulter d’un contrat (sûretés conventionnelles) ou de la loi
(sûretés légales).
Selon que la garantie est constituée par l’engagement d’une personne
ou par un bien, on distingue entre sûreté personnelle et sûreté réelle.
!"
Le cautionnement : sûreté personnelle
Définition et caractères
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée
caution, s’engage envers le créancier à payer à la place du débiteur en
cas de défaillance de ce dernier.
• Le cautionnement est un contrat solennel : le contrat doit être
obligatoirement établi par écrit. La caution doit rédiger une phrase
spécifique « bon pour cautionnement de … » qui témoigne de la
compréhension de l’étendue de son engagement.
• Le cautionnement est un contrat accessoire : il n’existe que parce
qu’il garantit une dette principale. Si cette dette disparaît (paiement
ou remise de dette), le cautionnement disparaît.
Effets du cautionnement
Les effets diffèrent selon que le cautionnement est simple ou solidaire.
• Cas du cautionnement simple : la caution n’est tenue de payer que
si le débiteur principal ne le fait pas. Elle dispose de 2 bénéfices
(exceptions qu’elle peut opposer au créancier) :
− le bénéfice de discussion : elle peut exiger du créancier qu’il
demande d’abord le paiement au débiteur avant de se retourner
contre elle ;
− le bénéfice de division : si plusieurs personnes se sont portées
caution du débiteur, la caution poursuivie pourra exiger du créancier
qu’il répartisse le montant de la dette impayée entre chacune des
cautions.
• Cas du cautionnement solidaire : le bénéfice de discussion et de
division disparaissent. Le créancier pourra exiger de la caution
qu’elle paie l’intégralité de la dette du débiteur défaillant.
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Le gage : sûreté réelle mobilière
Définition et caractères
Le gage est un contrat par lequel le débiteur remet à son créancier un
bien meuble en vue de garantir le paiement de sa dette.
• Le gage est un contrat réel : il ne se forme qu’au moment de la
remise de la chose entre les mains du créancier (sauf cas du
nantissement du fonds de commerce, des warrants, des gages
sur véhicules qui sont des gages sans dépossession et pour
lesquels des formalités de publicité sont obligatoires).
• Le gage est un contrat accessoire : il n’existe que pour garantir
une dette principale.
• La garantie est constituée par un bien meuble.
Les effets du gage
Le gage confère des droits au créancier gagiste. Il fait aussi naître des
obligations à sa charge.
• Droits du créancier gagiste : le créancier gagiste a le droit de
rétention (droit de conserver le gage jusqu’à complet paiement), le
droit de suite (droit de récupérer le bien entre les mains de qui que
ce soit), le droit de faire vendre le bien aux enchères et le droit de
préférence sur le prix.
• Obligations du créancier gagiste : il doit assurer la conservation de
la chose, ne pas s’en servir et la restituer lorsqu’il est payé.
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L’hypothèque : sûreté réelle immobilière
Définition et caractères
L’hypothèque est un contrat par lequel le débiteur va, au profit d’un
créancier, affecter en garantie de sa dette un immeuble qui lui
appartient.
• L’hypothèque est un contrat solennel : un acte authentique doit
être dressé devant notaire.
• C’est un contrat accessoire.
• La garantie est constituée par un immeuble.
• Le débiteur ne se dessaisit pas de son immeuble : il peut même le
vendre. C’est la raison pour laquelle une publicité doit être
effectuée à la Conservation des hypothèques.
Effets de l’hypothèque
Le créancier hypothécaire, non payé à l’échéance, pourra faire saisir
l’immeuble entre les mains de qui que ce soit, le faire vendre aux
enchères et être payé en priorité sur le prix (droit de préférence).
Editeur : MemoPage.com SA © / 2006 / Auteur : Corinne Bendayan