Selon que la garantie est constituée par l’engagement d’une personne ou par un bien, on distingue entre sûreté personnelle et sûreté réelle. Le cautionnement : sûreté personnelle !" Définition et caractères Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée caution, s’engage envers le créancier à payer à la place du débiteur en cas de défaillance de ce dernier. • Le cautionnement est un contrat solennel : le contrat doit être obligatoirement établi par écrit. La caution doit rédiger une phrase spécifique « bon pour cautionnement de … » qui témoigne de la compréhension de l’étendue de son engagement. • Le cautionnement est un contrat accessoire : il n’existe que parce qu’il garantit une dette principale. Si cette dette disparaît (paiement ou remise de dette), le cautionnement disparaît. Effets du cautionnement Les effets diffèrent selon que le cautionnement est simple ou solidaire. • Cas du cautionnement simple : la caution n’est tenue de payer que si le débiteur principal ne le fait pas. Elle dispose de 2 bénéfices (exceptions qu’elle peut opposer au créancier) : − le bénéfice de discussion : elle peut exiger du créancier qu’il demande d’abord le paiement au débiteur avant de se retourner contre elle ; − le bénéfice de division : si plusieurs personnes se sont portées caution du débiteur, la caution poursuivie pourra exiger du créancier qu’il répartisse le montant de la dette impayée entre chacune des cautions. • Cas du cautionnement solidaire : le bénéfice de discussion et de division disparaissent. Le créancier pourra exiger de la caution qu’elle paie l’intégralité de la dette du débiteur défaillant. Le gage : sûreté réelle mobilière !" Définition et caractères Le gage est un contrat par lequel le débiteur remet à son créancier un bien meuble en vue de garantir le paiement de sa dette. • Le gage est un contrat réel : il ne se forme qu’au moment de la remise de la chose entre les mains du créancier (sauf cas du nantissement du fonds de commerce, des warrants, des gages sur véhicules qui sont des gages sans dépossession et pour lesquels des formalités de publicité sont obligatoires). • Le gage est un contrat accessoire : il n’existe que pour garantir une dette principale. • La garantie est constituée par un bien meuble. Les effets du gage Le gage confère des droits au créancier gagiste. Il fait aussi naître des obligations à sa charge. • Droits du créancier gagiste : le créancier gagiste a le droit de rétention (droit de conserver le gage jusqu’à complet paiement), le droit de suite (droit de récupérer le bien entre les mains de qui que ce soit), le droit de faire vendre le bien aux enchères et le droit de préférence sur le prix. • Obligations du créancier gagiste : il doit assurer la conservation de la chose, ne pas s’en servir et la restituer lorsqu’il est payé. L’hypothèque : sûreté réelle immobilière !" Définition et caractères L’hypothèque est un contrat par lequel le débiteur va, au profit d’un créancier, affecter en garantie de sa dette un immeuble qui lui appartient. • L’hypothèque est un contrat solennel : un acte authentique doit être dressé devant notaire. • C’est un contrat accessoire. • La garantie est constituée par un immeuble. • Le débiteur ne se dessaisit pas de son immeuble : il peut même le vendre. C’est la raison pour laquelle une publicité doit être effectuée à la Conservation des hypothèques. Effets de l’hypothèque Le créancier hypothécaire, non payé à l’échéance, pourra faire saisir l’immeuble entre les mains de qui que ce soit, le faire vendre aux enchères et être payé en priorité sur le prix (droit de préférence). Editeur : MemoPage.com SA © / 2006 / Auteur : Corinne Bendayan Les sûretés sont des garanties particulières accordées à un créancier, qui peuvent résulter d’un contrat (sûretés conventionnelles) ou de la loi (sûretés légales). II. Les sûretés • Certains biens sont insaisissables. • Le débiteur a pu organiser son insolvabilité de telle sorte que ses créanciers ne pourront pas être remboursés. • Le droit de gage appartient à tous les créanciers non payés du débiteur : le montant de la vente sera réparti entre eux au prorata de leurs créances, ce qui réduit l’efficacité du droit de gage, s’ils sont nombreux. Les limites du droit de gage général !" Art. 2092 du Code civil : « Tout créancier dispose d’un droit de gage général sur tous les biens meubles et immeubles, présents et à venir de son débiteur». Si le débiteur ne paie pas sa dette à l‘échéance, le créancier pourra faire saisir les biens meubles et immeubles qui composent le patrimoine du débiteur, les faire vendre aux enchères et se payer sur le prix. Le principe !" I. Droits du créancier chirographaire Les besoins de financement des agents économiques dépassent parfois leurs ressources disponibles. Le recours au crédit apparaît alors comme une nécessité. Mais le contrat de prêt qui matérialise le crédit présente un risque pour le créancier : celui de ne pas être remboursé à l’échéance. C’est pourquoi le Droit protège le créancier et a prévu des garanties spécifiques. Le créancier chirographaire est un créancier ordinaire, qui ne bénéficie d’aucune sûreté particulière. Le créancier privilégié est un créancier qui bénéficie d’une garantie particulière : il sera préféré aux autres créanciers et payé en priorité. Le crédit et ses garanties