Les droits personnels ou de créance

Les droits personnels ou de créance
1 - Notion
 Droits en vertu desquels une personne, le créancier, peut exiger d'une autre, le débiteur,
une certaine prestation.
 Il y a donc 3 éléments : le créancier, sujet actif du droit, le débiteur, sujet passif du droit,
la prestation, objet du droit.
 La prestation peut consister en :
- Obligation de donner : transférer la chose, payer...
- Obligation de faire : accomplir quelque chose (Ex : travailler)
- Obligation de ne pas faire (Ex : confidentialité, non concurrence...).
 Les sources des droits personnels sont :
- Un acte juridique (Ex : un contrat),
- Un fait juridique (Ex : ?)
 Les droits personnels peuvent être :
- Exécutoires,
- A terme,
- Sous condition.
2 - Caractères
 Ils sont en nombre illimité :
- Principe de la liberté des conventions,
- Seule limite : ordre public et bonnes mœurs.
 Ils sont relatifs : seuls sont tenus le créancier et le débiteur.
 Ils ne sont pas susceptibles d'abandon (la remise de dette est une convention).
3 - Effets
 Le créancier a un « droit de gage général » sur le patrimoine de son débiteur, mais ce
n'est pas un droit réel. Ce droit de gage général lui permet :
- De faire saisir les biens du débiteur,
- De prendre certaines mesures conservatoires :
 Action oblique,
 Action paulienne (annulation des actes frauduleux du débiteur).
 Le créancier n'a ni droit de suite ni droit de préférence :
- Pas de droit de suite : le créancier ne peut exiger l'exécution forcée que sur le
patrimoine de son débiteur au moment de la poursuite,
- Pas de droit de préférence : si les biens du débiteur sont insuffisants, tous les
créanciers viendront en concours, ils seront remboursés « au marc le franc » sans
priorité tirée notamment de l'ancienneté de la créance.