Droit des contrats - CM Introduction au droit des contrats I. Droit des

Droit des contrats - CM
Introduction au droit des contrats
I. Droit des obligations
Remarque préliminaire : la connaissance du droit des obligations est fontamentale parce que cette matière
pose les grands principes qui s'appliquent aux divers contrats (civil, travail, droit de la consommation,
société...)
A) Définitions
–sens général : l'obligation, c'est un devoir. Les obligations d'une personne sont innombrables.
–Sens technique et financier : l'obligation s'oppose aux actions. Les actions confèrent un certain
pouvoir de gestion. Les porteurs d'action sont des associés d'une société commerciale. Ils ont un
droit de vote pour les opérations importantes de la société : si la société commerciale fait des
bénéfices, les porteurs d'action touchent des dividendes. Les actions peuvent aussi perdre leur
valeur. Les obligations constatent un simple prêt consenti à une société qui verse des intérêts,
quelque oit le résultat de la société (bénéfices ou pertes).
–Sens juridique : c'est un lien de droit entre deux personnes : l'une est le créancier (celui qui reçoit),
l'autre est le débiteur (celui qui doit). En vertu de ce lien de droit, le débiteur doit une certaine
prestation. Si deux personnes sont à la fois créancier et débiteur, on parle de contrat
synallagmatique. La plupart des contrats sont synallagmatiques.
En quoi les obligations sont-elles juridiques? On parle d'obligation juridique quand le créancier a un
pouvoir de contrainte vis-à-vis du débiteur : ex : obligé de payer.
B) Le caractère de l'obligation juridique
a) c'est un lien personnel entre deux personnes, physiques ou morales. L'obligation personnelle va
s'opposer à la notion de droit réel : c'est le droit qu'a une personne directement sur un objet
(propriétaire). Le créancier, du fait de sa créance, dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine
de son débiteur = si le débiteur ne paye pas, le créancier peut saisir ses biens. Ce créancier, qui ne
dispose d'aucune garantie particulière, s'appelle le chirographaire. Les créanciers prennent souvent des
garanties pour garantir leurs créances = ils prennent des sûretés. Avec une sûreté, le créancier
chirographaire va devenir un créancier privilégié. Quelles sont ces sûretés :
–l'hypothèque : c'est une garantie sur un bien immobilier
–le gage : c'est une garantie sur un bien mobilier (= ce qui bouge)
–le nantissement : c'est une garantie sur un fond de commerce
Ainsi, l'obligation fait partie du patrimoine. Le patrimoine, c'est une aptitude à acquérir des droits et
des obligations évaluables en argent. Dans le patrimoine, il y a un actif/un passif, il y a des droits
personnels/réels. Le SDF, l'enfant nouveau-né, ont aussi un patrimoine.
b) L'obligation est un lien de droit qui peut être sanctionné par une contrainte étatique. Quels sont les
types de contrainte ? Ce sont soit des sanctions civilies, soit des sanctions pénales.
–sanction civile : résiliation, blocage de compte bancaire, saisie de biens, versement de dommages et
intérêts.
–Sanction pénale : quand on ne respecte pas une obligation du code de la route ou du code pénal :
sanctions :
–travaux d'intérêt général
–amende
–emprisonnement (ferme, sursis, réclusion criminelle, contrainte par corps [= peine
d'emprisonnement pour des obligations fiscales])
Les victimes peuvent donc utiliser la voie pénale ou civile. On voit que le droit des obligations a une très
grande importance. Il est à la base de la vie économique.
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C) Les classifications des obligations (non exhaustif)
1) Classification selon la source des obligations
●L'obligation est voulue
Elle résulte donc d'un acte juridique. Un acte juridique = toute manifestion de volonté(s)
réglementé en vue de créer des effets de droits. L'acte juridique peut être unilatéral ou
bilatéral :
- acte juridique unilatéral = une seule volonté (ex : licenciement, héritage, acte juridique
d'affiliation
d'un enfant naturel...)
- acte juridique bilatéral = accord de volonté => contrat.
●L'obligation n'est pas voulue
On dit que l'obligation résulte d'un fait juridique. Un fait juridique = tout événement dont la
loi fait découler des conséquences juridiques.
- Il peut être naturel : tempête, sécheresse... : l'Etat peut avoir une obligation
- Il peut être humain : c'est un délit. Un délit est un acte volontaire. Un quasi-délit est une
faute involontaire (mais oblige l'indemnisation).
Les obligations peuvent trouver leur origine soit dans un acte juridique, soit dans un fait.
2) Classification selon l'objet (Code Civil)
Elle est prévue par les articles 1101 et 1126. Il y a trois types d'obligations :
–donner (transférer une propriété)
–faire (accomplir une certaine prestation : ex : plombier : il DOIT réparer la plomberie).
–Ne pas faire
–(obligation d'argent / nature)
3) Classification selon la force de l'obligation
Elles ne sont pas dans le Code Civil, ce sont les profeseurs qui l'ont inventée (doctrine) :
–obligation de moyens : elles sont peu nombreuses, le débiteur s'engage seulement à faire de son
mieux (ex : médecin, avocat)
–obligation des résultats : la plupart des obligations sont des obligations de résultats (si on appelle
un peintre, on attend de lui qu'il peigne).
Le droit des obligations est esentiel aussi bien en droit privé gauche en droit public. Au niveau européen, le
droit des obligations n'est pas le même, mais nous allons vers une harmonisation. Le droit français appartient
au système de droit continental (comme l'Espagne, l'Italien l'Allemagne + de nombreux pays d'Afrique). Il est
différent du système de common law = système de droit en vigueur en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis...
Bibliographie :
Aide mémoire de droit civil, Hess-Fallon
Lexique de termes juridiques, Vincent, Guillemin
Code Civil
II. Le droit des contrats
A) Définition
Art. 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention selon laquelle une ou plusieurs personnes
s'obligent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » C'est une catégorie de convention. On
distingue le contrat
–bilatéral
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–unilatéral (obligation pour une seule personne, ex: donation)
–collectif (ex : convention collective de travail).
Les contrats créent des obligations.
D'autres conventions éteignent ou transmettent une obligation (ex: cession de créance, remise de
dettes).
Ne pas confondre acte juridique unilatéral (= une seule volonté en vue de créer des effets de droits) et
contrat unilatéral.
B) Evolution du droit des contrats
1) Evolution du domaine des contrats
Les contrats ont toujours permis l'organisation et la transmission des biens et des prestations de
service, ils constituent la tradition juridique de l'économie. Ils sont donc intimement liés à
l'économie. Or, les contrats connaissent un mouvement d'expansion continu. Certes, c'est toujours
de l'économie, mais aujourd'hui le droit des contrats atteint le droit de la famille. Exemples :
–PACS = contrat entre deux personnes qui décident de ne pas se marier mais de tout organiser
ensemble.
–Avant pour divorcer, le « droit canon » dominait (mariage = sacrement donc indissoluble).
Pendant très longtemps, la seule forme de divorce était le divorce pour faute (tromper, ne pas
bien s'occuper des enfants...). Maintenant on a le divorce par consentement mutuel (de + en +
utilisé).
–Incapables majeurs : personnes sous tutelle (= personnes vulnérables). La loi du 05/03/07 a crée
une nouvelle mesure coventionnelle de protection juridique (mandat de protection future) :
toute personne peut désormais désigner, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses
intérêts, un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter.
Le droit des contrats atteint également la résolution des conflits. Aujourd'hui le législateur multiplie
les modes alternatifs de règlement des conflits : on peut souvent aujourd'hui faire appel à un
conciliateur, un médiateur, un arbitre. Par exemple, il y a un service intégré de médiation dans les
banques, pour les voyages c'est le syndicat national des agences de voyages). La conciliation est
destinée à une personne privée ou la justice. Beaucoup de litiges passent par là.
Il y a une volonté du législateur de contractualiser les rapports sociaux, donc le froit ds contrats
touche également le droit judiciaire. Mais pour certains petits litiges, il touche aussi le droit pénal. Il
existe aujourd'hui ce que l'on appelle la médiation pénale (ce n'est ni un juge, ni un juriste). Parfois
le tribunal propose des TIG (ils reposent aussi sur l'accord).
Aujourd'hui, il y a aussi un nouveau mode de répression pour les gens qui purgent de longues peines
, le bracelet électronique, mais là aussi, il faut que la personne l'accepte.
2) Evolution du fondement du droit des contrats
Pourquoi un contrat est-il obligatoire ? Art. 1134 du Code Civil : « Les conventions légalement
formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » = un contrat a la même force qu'une loi. Mais
pourquoi ?
–réponse religieuse : parce que c'est Dieu qui impose le respect de la parole donnée = alliance
avec Dieu
–réponse laïque : l'autonomie de la volonté. Les auteurs expliquent que le/s contrat/s repose/nt
sur la volonté des gens qui s'engagent : J.J Rousseau au 18ème siècle faisait du Contrat Social le
fondement de la société. => il n'y a pas de contrat hors de la volonté des gens.
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Conséquences :
–liberté contractuelle
–principe du consensualisme : aucune forme particulière n'est requise pour passer un contrat
–une fois que l'on se met d'accord : force obligatoire du contrat
–quand deux personnes s'engagent, le contrat n'a d'effet qu'entre les parties concernées.
Aujourd'hui en 2007, que reste-t-il de ce principe ? La volonté ds contractants domine et est la base
du droit des contrats. Mais ce c'est pas le seul fondement du caractère obligatoire des contrats. Les
atteintes au principe de l'autonomie de la volonté sont constantes. Le principe du consensualisme
demeure toujours mais aujourd'hui les juges peuvent , dans le cadre d'un surendettement, prévoir
des modifications importantes des contrats. L'autonomie de la volonté constitue une explication
commode à la force obligatoire des contrats mais elle doit se combiner avec d'autres impératifs : on
ne peut pas faire n'importe quoi. Aujourd'hui le législateur tente de protéger le plus faible. Il prend
en considération qu'il y a des inégalités (hommes libres et égaux en droit mais pas en fait), d'où le
droit du travail. Le droit de la consommation prend aussi en compte ces inégalités
(consommateur/société).
Le contrat est obligatoire parce que ls partis le veulent mais c'est tempéré par l'utile et le juste.
3) Evolution du droit des contrats
Apparemment depuis 1804, le droit des contrats est resté stable. En réalité, il n'est resté stable que
dans sa structure précise. De même qu'il existe une structure profonde de la matière, il existe une
structure profonde du droit : la structure du conrat est restée identique. Elle est exprimée dans
l'article 1108 du Code Civil : consentement, capacité, objet, cause. Le Code Civil ne s'intéresse pas à
tout ce qui précède le contrat. Ce sont les tribunaux, la jurisprudence, qui ont forgé les règles de
cette période « prénatale » du contrat. D'autre part, des droits nouveaux ont vu le jour, se
surrajoutant au droit : droit de la consommation, de distribution, du travail, de la concurrence...
Dans un système d'économie libérale, l'Etat n'intervient pas en principe dans le choix des prix.
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