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Le cadre juridique du e-commerce après l’ordonnance
du 23 août 2001 et le projet de loi pour la confiance
dans l’économie numérique
Par
THIBAULT VERBIEST
Avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles
chargé de cours à l’Université de Paris I (Sorbonne) et Paris X (Nanterre)
Law of : •New Technologies •Intellectual Property •Media and Entertainment •Commercial Law •
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4eme Rencontres parlementaires sur
la société de l’information et l’internet
Les nouvelles frontières de l’internet :
quelle régulation, quels territoires, quels contenus ?
Lundi 23 juin 2003

LES TEXTES PHARES
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001.
(publiée au J.O. du 25 août 2001)
Le projet de loi pour la confiance dans
l’économie numérique (LCEN), approuvé
en Conseil des ministres le 15 janvier 2003,
et voté en première lecture le 26 février
2003.
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CHAMP D’APPLICATION
DES DEUX TEXTES
L’ordonnance vise la relation dans
laquelle un consommateur est impliqué
(cf. directive sur les contrats à distance)
Le projet « LCEN » vise aussi les
professionnels (cf. directive sur le
commerce électronique)
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PLAN GÉNÉRAL
La publicité.
Les contrats conclus à distance.
L’offre et la passation d’une commande.
La conclusion du contrat.
La livraison.
Utilisation frauduleuse de cartes
bancaires
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LA PUBLICITÉ
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