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4eme Rencontres parlementaires sur
la société de l’information et l’internet
Les nouvelles frontières de l’internet :
quelle régulation, quels territoires, quels contenus ?
Lundi 23 juin 2003
Le cadre juridique du e-commerce après l’ordonnance
du 23 août 2001 et le projet de loi pour la confiance
dans l’économie numérique
Par
THIBAULT VERBIEST
Avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles
chargé de cours à l’Université de Paris I (Sorbonne) et Paris X (Nanterre)
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[email protected]
Law of :
• New Technologies • Intellectual Property • Media and Entertainment • Commercial Law •
LES TEXTES PHARES
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001.
(publiée au J.O. du 25 août 2001)
Le projet de loi pour la confiance dans
l’économie numérique (LCEN), approuvé
en Conseil des ministres le 15 janvier 2003,
et voté en première lecture le 26 février
2003.
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CHAMP D’APPLICATION
DES DEUX TEXTES
L’ordonnance vise la relation dans
laquelle un consommateur est impliqué
(cf. directive sur les contrats à distance)
Le projet « LCEN » vise aussi les
professionnels (cf. directive sur le
commerce électronique)
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PLAN GÉNÉRAL
La publicité.
Les contrats conclus à distance.
L’offre et la passation d’une commande.
La conclusion du contrat.
La livraison.
Utilisation frauduleuse de cartes
bancaires
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LA PUBLICITÉ
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DÉFINITION
Directive relative à la publicité trompeuse
et à la publicité comparative
La directive sur le commerce électronique
Articles L. 121-1 et s. du Code
consommation
L’article 2 du décret du 27 mars 1992
La jurisprudence
Le Conseil d’Etat: « internet et les réseaux
numériques »
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LA PUBLICITÉ PAR VOIE
ÉLECTRONIQUE
 La publicité doit être identifiable et loyale
- Article 6 de la directive sur le commerce
électronique
- Le projet «LCEN »: «Toute publicité, sous
quelque forme que ce soit, accessible par un
service de communication publique en ligne, doit
pouvoir être clairement identifiée comme telle.
Elle doit rendre clairement identifiable la
personne physique ou morale pour le compte de
laquelle elle est réalisée. »
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LA PUBLICITÉ PAR VOIE
ÉLECTRONIQUE
 La publicité adressée par courrier électronique
A. Obligation de transparence (art. 7 directive e-commerce)
B. Projet « LCEN »: intégration dans le code de
consommation et le code des postes et télécoms:
Principes:
1. Opt-in
2. Exception : relations pré-existantes pour services ou
produits analogues
3. Identification claire et non-équivoque du caractère
publicitaire ou des offres promotionnelles
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LA PUBLICITÉ COMPARATIVE
 L’ordonnance transpose la directive relative à la
publicité comparative (directive non-minimale)
(intégration des articles L. 121-8 et s. dans le
Code de consommation):
Principe - autorisée si:
- Pas trompeuse et pas de nature à induire en erreur
- Comparaison de biens ou services répondant aux mêmes
besoins ou ayant le même objectif.
- Comparaison objective d’une ou plusieurs caractéristiques
essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives (prix
y compris)
- Pas de confusion engendrée
- Pas de dénigrement
- Ne tire pas profit de la notoriété du concurrent
- Ne présente pas une imitation ou une reproduction
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LES CONTRATS CONCLUS
À DISTANCE
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DÉFINITION
Directive sur les contrats à distance
- Vente d’un bien ou service
- Sans présence simultanée du professionnel et
du consommateur
- Utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques
de vente à distance.
Transposition par les articles 5 à 15
de l’ordonnance
Exceptions
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LES INFORMATIONS
PRÉALABLES OBLIGATOIRES
Pour le législateur, les informations
préalables sont la condition d’un contrat
équilibré obtenu moyennant un
consentement complet et éclairé.
Evolution: plus de distinction entre le
consommateur et le professionnel
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LES INFORMATIONS
PRÉALABLES OBLIGATOIRES
Quelles informations ?
- informations sur le vendeur (cf. notamment la
directive e-commerce)
- informations sur le produit ou le service proposé (cf.
notamment la directive sur les contrats à distance, la
directive timesharing, et la directive sur la
commercialisation à distance de services financiers
pour les consommateurs)
- Informations sur le prix
- Informations sur le processus de commande (cf.
directive e-commerce)
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LES INFORMATIONS
PRÉALABLES OBLIGATOIRES
 Comment les fournir ?
Destinataire:
De manière claire et
compréhensible par tout
moyen adapté à la technique
de communication à distance
utilisée
1. Consommateur
2. Utilisateur d’un service
de la société de ’information
2. Aussi Art. L. 121-18 du Code
de consommation.
Accès facile direct et permanent
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LES INFORMATIONS
PRÉALABLES OBLIGATOIRES
 Quand fournir les informations ?
- Directive sur le commerce électronique: pas
précisé
- Directive contrats à distance: « en temps utile
avant la conclusion du contrat »
- L’ordonnance: L’offre « doit comporter » ces
informations => au plus tard lors de l’offre
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L’OFFRE ET LA PASSATION
D’UNE COMMANDE
 L’importance du moment de l’offre
 L’offre liante du vendeur: Projet LCEN
- Pas le cas dans tous les pays
européens (ex: Allemagne, Angleterre,
etc..)
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L’OFFRE ET LA PASSATION
D’UNE COMMANDE
Le contenu de l’offre: projet « LCEN »
- Informations préalables
- Conditions
contractuelles
- Etapes
- Identification des erreurs
et moyens de les corriger
- Langues
- Modalités d’archivage
Possible d’y déroger pour
les professionnels
Quid étapes ? : cf art. 11§ 1 directive e-commerce et projet LCEN
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LA CONCLUSION
DU CONTRAT
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QUAND LE CONTRAT EST-IL CONCLU ?
Importance:
- irrévocabilité de l’offre et de l’acceptation
- Transfert de la propriété et des risques
- Délais (garantie, prescription, rétractation,
etc…)
- Capacité des parties, loi applicable et juge
compétent.
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QUAND LE CONTRAT EST-IL CONCLU ?
 Au niveau européen: dépend du droit national
 Au niveau français (LCEN):
=> confirmation de l’acceptation par le destinataire
(après l’accusé de réception par l’auteur de
l’offre)
=> Lourd formalisme / discriminatoire par rapport
au contrat papier (échange de volonté suffit)
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CONTRATS DE CONSOMMATION
1. Confirmation des informations préalables
 au plus tard au moment de la livraison,
 Sur un support durable à sa disposition
 Contenu:
-
nom et coordonnées du vendeur, frais de livraison, modalités de paiement,
de livraison ou d’exécution, droit de rétractation,
caractéristiques essentielles du produit ou service, prix, limites éventuelles
de responsabilités
Conditions et modalité du droit de rétractation
Adresse de réclamation
Informations sur le service après-vente et les garanties commerciales
Conditions de résiliation pour contrats de durée indéterminée ou de plus d’un an.
2. Exceptions
3. Le droit de rétractation
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LA LIVRAISON
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LA LIVRAISON
 Bien ou service immatériel
livraison par le biais du réseau (logiciel, jeux,
accès à de l’information…)
Exception au droit de rétractation
 Bien ou service livré hors réseau
- vente à distance classique
 exécution de la commande dans les
30 jours de la commande.
 Inexécution:
-
Pour indisponibilité du bien ou service => il faut aviser le
consommateur et le cas échéant le rembourser. Possibilité de
livraison d’un bien ou d’un service équivalent si préalablement
précisé
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LE SPAMMING
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LES MONTANTS DÉBITÉS
FRAUDULEUSEMENT À
L’OCCASION D’UNE
TRANSACTION À DISTANCE
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LES MONTANTS DÉBITÉS
FRAUDULEUSEMENT À L’OCCASION
D’UNE TRANSACTION À DISTANCE
 La loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ)
 Intégration de nouvelles dispositions au sein du
Code monétaire et financier.
 Le titulaire n’est pas responsable si paiement :
-
Frauduleux
A distance
Sans utilisation physique de la carte
 Principe:
-
Remboursement dans le mois
Pas de frais de restitution des sommes à charge du titulaire
Minimum 70 jours à partir de l’opération contestée pour déposer
sa réclamation (ce délai peut être augmenté jusqu’à 120 jours
contractuellement)
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LIENS UTILES
 http:www.droit-technologie.org
 http:www.juriscom.net
 http:www.foruminternet.org
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