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Loi pour la confiance
dans l’économie numérique :
bilan d’application
29 novembre 2005
3eSalon juridique de l’internet et du numérique
Paris
Thibault Verbiest
Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles
www.ulys.net
www.droit-technologie.org
[email protected]

Vente sur Internet
•la croissance se poursuit
–3etrimestre 2005 : + 41 % pour le CA des sites de
commerce électronique
•Source FEVAD, communiqué de presse 14/11/2005
• Un taux d’infraction important :
–30% des sites contrôlés par la DGCCRF
–La DGCCRF contrôle des sites signalés comme posant
problème
•Causes :
–Une nouvelle loi : la LCEN
–De petits entrepreneurs

Rappel des principales
dispositions de la LCEN
•Avant la conclusion
– L’information en dehors de tout processus contractuel :
l’identification.
–Publicité, prospection directe et opt-in
•Au moment de la conclusion
– Obligation d’information
– Les conditions du consentement et de l’acceptation
•Après la conclusion
–Responsabilité du cybervendeur

Les points d’actualité
•Le contrat en ligne : avant /pendant/après
•La LCEN
•mais aussi
–Le Code civil
–Le Code de la consommation
– Les décrets d’application
– Les autres textes pertinents …

1. La prospection directe
•Ne pas confondre message publicitaire et SPAM !
• L’évolution législative
– de l’opt-out à l’opt-in
•Distinguer
–B to B
–B to C
• Ne pas oublier l’ensemble de la loi
« informatique et liberté »