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Le cadre juridique du e-commerce après
l’ordonnance du 23 août 2001 et le projet
de loi pour la confiance dans l’économie
numérique
DESS NTSI –Université de Paris X Nanterre
Par
THIBAULT VERBIEST
Avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles
chargé de cours à l’Université de Paris I (Sorbonne) et Paris X (Nanterre)
Law of : •New Technologies •Intellectual Property •Media and Entertainment •Commercial Law •
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LES TEXTES PHARES
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001.
(publiée au J.O. du 25 août 2001)
Le projet de loi pour la confiance dans
l’économie numérique (LCEN), approuvé
en Conseil des ministres le 15 janvier 2003,
voté en première lecture le 26 février 2003
à l’Assemblée nationale et le 26 juin au
Sénat. Examiné à l’AN en seconde lecture
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CHAMP D’APPLICATION
DES DEUX TEXTES
L’ordonnance vise la relation dans
laquelle un consommateur est impliqué
(cf. directive sur les contrats à distance)
Le projet « LCEN » vise aussi les
professionnels (cf. directive sur le
commerce électronique)
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PLAN GÉNÉRAL
La publicité.
Les contrats conclus à distance.
L’offre et la passation d’une commande.
La conclusion du contrat.
La livraison.
Utilisation frauduleuse de cartes
bancaires
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LA PUBLICITÉ
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