Le commerce électronique et la protection du consommateur
Première partie :
la publicité
Deuxième partie :
le « contrat à distance »
Troisième partie :
courrier électronique et spamming
Première partie :
la publicité
1. Cadre normatif
•Cadre normatif :
–Directive sur le commerce électronique
2000/31
–Loi du 11 mars 2003 sur le commerce
électronique
«toute forme de communication destinée à
promouvoir, directement ou indirectement, des
biens, des services, ou l’image d’une entreprise,
d’une organisation ou d’une personne ayant une
activité commerciale, industrielle, artisanale ou
exerçant une activité réglementée »
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