Le commerce électronique et la protection du consommateur

Commerce électronique
Le cadre juridique
Charleroi – Conférence du Jeune Barreau –
Février 2006
Romain Robert
Avocat au barreau de
Bruxelles
Cabinet ULYS
www.ulys.net
Première partie :
la publicité
Deuxième partie :
le « contrat à distance »
Troisième partie :
courrier électronique et spamming
Première partie :
la publicité
1. Cadre normatif
• Cadre normatif :
– Directive sur le commerce électronique
2000/31
– Loi du 11 mars 2003 sur le commerce
électronique
« toute forme de communication destinée à
promouvoir, directement ou indirectement, des
biens, des services, ou l’image d’une entreprise,
d’une organisation ou d’une personne ayant une
activité commerciale, industrielle, artisanale ou
exerçant une activité réglementée »
2. Les types de publicité
Sur Internet :
• Les sites
– communication ?
– commerciale ? (cf.. cour d ’appel de Rennes)
– Bannering et autres techniques
• Les messages interstitiels ou superstitiels
• Le référencement par des outils de recherche
(meta tags etc…)
• Les hyperliens
– communication commerciale ? Ex: STIB
2. Les types de publicité
• Le courrier électronique
– Communication privée / publique
– Le Spamming
– Contient des textes, hyperliens, images, sons…
• Les forums de discussion et les chats
• Newsgroups – chats – ftp
• Futurs suports
2. Les types de publicité
Pour l'application de la présente loi, ne constituent pas
en tant que telles de la publicité :
a) les informations permettant l'accès direct à l'activité
de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne,
notamment un nom de domaine ou une adresse de
courrier électronique;
b) les communications élaborées d'une manière
indépendante, en particulier lorsqu'elles sont
fournies sans contrepartie financière;
3. La réglementation
de la publicité
La publicité doit être identifiable comme telle
• A. Principe général.
- article 6 de la directive sur le commerce électronique
- article 13 loi commerce électronique
- article 23,5° LPC
• B. Cas particulier : la publicité reçue par courrier électronique
ou« spamming»
- article 6 de la directive sur le commerce électronique
- article 23,5° LPC complété par la loi du 25 mai 1999.
- article 14 loi sur le commerce électronique (opt-in)
+ exceptions : AR 4/04/2003
3. La réglementation
de la publicité
La publicité doit être transparente et loyale
• La directive sur le commerce électronique
• Les législations nationales
– Article 13 Loi sur le commerce électronique
– Articles 22 ets. LPC
3. La réglementation
de la publicité
Les professions réglementées
Article 15 loi commerce électronique:
Les publicités qui font partie d'un service de la société de
l'information fourni par un membre d'une profession
réglementée, ou qui constituent un tel service, sont
autorisées, sous réserve du respect des règles
professionnelles visant, notamment, l'indépendance, la
dignité et l'honneur de la profession ainsi que le secret
professionnel et la loyauté envers les clients et les autres
membres de la profession.
3. La réglementation
de la publicité
La règlementation déontologique
• Communication électronique et internet – CCBE –
décembre 2005
• Règlement OBFG 21 octobre 2001:
– Interdiction d’utiliser un nom de domaine qui serait la
reproduction d’un terme générique évocateur de la
profession d’avocats
– Informations exactes et tenues à jour
– Interdiction de liens vers d’autres professions
– Interdiction de renvoie par des sites tiers vers le site de
l’avocat
• Autres règlements des barreaux
3. La réglementation
de la publicité
Pas de publicité trompeuse ou mensongère
• Directive du 10 septembre 1984. (84/450/CE)
• LPC : 14 obligations spécifiques
• La loi du 23 mars 2003 « il est interdit :
– 1° d'utiliser l'adresse électronique ou l'identité d'un tiers;
– 2° de falsifier ou de masquer toute information permettant
d'identifier l'origine du message de courrier électronique ou
son chemin de transmission. »
• Loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la
publicité comparative, aux clauses abusives et aux
contrats à distance en ce qui concerne les professions
libérales.
3. La réglementation
de la publicité
La publicité comparative est permise
mais encadrée
•Directive 97/55/CE du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE
sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative.
•Article 23bis LPC
Deuxième partie :
le « contrat à distance »
•L’offre électronique
•Le « contrat à distance »
•Les obligations d’information
•Les conditions générales de vente
•La conclusion du contrat
•Le droit de rétractation
•Le paiement
•La livraison
1. Offre électronique
1. Offre électronique
• Caractéristiques:
– L’offre est liante, dès acceptation le contrat
est conclu!
– Elle est toujours constitutive de publicité
– Elle peut être limitée dans le temps et dans
l’espace.
– Régime jurique spécifique : « contrat à
distance »
2. Le « contrat à distance »
• Réglementé par les articles 77 à 83 de la
LPC
« tout contrat concernant des produits ou
services conclu entre un vendeur et un
consommateur dans le cadre d'un système de
vente ou de prestations de services à distance
organisé par le vendeur, qui, pour ce contrat,
utilise exclusivement une ou plusieurs
techniques de communication à distance
jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la
conclusion du contrat elle-même; »
2. Le « contrat à distance »
• Conditions :
– Interagir avec un consommateur
« Consommateur : toute personne physique ou morale qui
acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère
professionnel des produits ou des services mis sur le
marché; »
– utilisation de techniques de communication à
distance : internet, wap, mms, sms, i-mode, umts
– concerne les biens et les services, comme le
téléchargment en ligne
– exclusion des contrats relatifs à des services
financiers
3. Les obligations
d’information
De la LPC
• distinction entre
consommateurs et
professionnels qui
contractent
De la loi 11/03/2003
• à charge du prestataire d’un
service
• au bénéfice du destinataire
du service
• Obligations impératives
pour les consommateurs,
dérogeables
conventionnellement pour
les professionnels
Service de la société de
l’information :
• tout service
• presté normalement contre
rémunération (e-gov ?, info ?)
• à distance (borne, consultation locale)
• par voie électronique et
• à la demande individuelle d’un
destinataire du service (TV ? VOIP ?)
Obligations d’information
préalable
Information sur le vendeur / prestataire
•
•
•
•
•
•
son nom ou sa dénomination sociale
l’adresse géographique
coordonnées + adresse de courrier électronique
n° registre de commerce
coordonnées de l’autorité de surveillance compétente
info spécifique pour les professions réglementées :
association professionnelle, titre professionnel et
références aux règles professionnelles
• n° TVA
• les codes de conduite éventuels.
Informations sur le produit/service
• Les caractéristiques essentielles du produit ou
du service.
• Les frais de livraison.
• Les modalités de paiement, de livraison ou
d'exécution du contrat.
• L'existence ou l'absence d'un droit de
renonciation.
• Les modalités soit de reprise, soit de
restitution du produit, y compris les frais
éventuels y afférents.
Informations sur le produit/service
• Le coût de l'utilisation de la technique de
communication à distance, lorsqu'il est
calculé sur une base autre que le tarif de base.
• La durée de validité de l'offre ou du prix.
• Le cas échéant, la durée minimale du contrat
dans le cas de contrats portant sur la
fourniture durable ou périodique d'un
produit ou d'un service.
Informations sur la commande
• Confirmation par écrit/support durable des
conditions contractuelles et des informations
préalables.
• Information sur les langues proposées pour la
conclusion du contrat.
• Les différentes étapes techniques à suivre
pour conclure le contrat.
• Les moyens techniques pour identifier et
corriger des erreurs commises dans la saisie
des données avant que la commande ne soit
passée.
Informations sur la commande
• Information sur l’archivage du contrat
et sur son caractère accessible.
• Les clauses contractuelles et les
conditions générales communiquées au
destinataire doivent l’être d’une
manière qui lui permette de les
conserver et de les reproduire.
Exemple
Présentation des informations
• Accès facile, direct et permanent
• Caractère commercial non équivoque
• Information claire et compréhensible
• Par tout moyen adapté à la technique
de communication à distance utilisée
Comment fournir cette info ?
• Info doit être accessible sur le site qui
propose le produit ou service
• En permanence : à tout moment de la
transaction
• Un lien sur chaque page consultée
Quid du m-commerce : comment fournir l’info sur
petit écran de gsm ?
Quand?
• Avant la conclusion du contrat
• A tout le moins, lors de l’offre en vente
à distance
Consentement de l’internaute
• Le consentement doit être complet et éclairé!
• Pour cela :
• Signaler les étapes de la conclusions du contrat
• Accusé réception doit être envoyé et lu par l’internaute
• Possibilité d’identifier les erreurs de commande et de les
corriger
4. Les conditions générales
de vente
D’après la LPC
• Au plus tard au moment de la conclusion de la vente,
• le vendeur doit apporter de bonne foi au
consommateur
– les informations correctes et utiles relatives aux
caractéristiques du produit ou du service
– les conditions de vente,
• compte tenu du besoin d'information exprimé par le
consommateur
• et compte tenu de l'usage déclaré par le
consommateur ou raisonnablement prévisible.
4. Les conditions générales
de vente
D’après la loi du 11/03/2003
Les clauses contractuelles et les
conditions générales communiquées au
destinataire doivent l’être d’une
manière qui lui permette de les
conserver et de les reproduire.
4. Les conditions générales
de vente
• Pratiquement, il faut :
– Un lien
– Apparition d’une
fenêtre ad hoc
Pour permettre la preuve facile
de l’accès aux conditions
générales
5. Quand le contrat
est-il conclu?
• Importance car lorsque le contrat est conclu:
– Offre et acception plus révocables
– Acheteur devient théoriquement propriétaire :
charge des risques supportée par acheteur
– Début du délai de garantie, de prescription, de
droit de rétractation etc.
– Détermination de la loi applicable, du tribunal
compétent…
5. Quand le contrat
est-il conclu?
• Se référer au droit national
• En Belgique : théorie de la réception : le
contrat est conclu au moment où
l’acceptation de l’offre par le
destinataire parvient au prestataire
• Donc contrat conclu : dès que
l’acceptation est accessible au vendeur.
6. Le droit de rétractation
• Délai de 7 jours ouvrables pour renoncer au
contrat (quelques exceptions)
• Si les informations n’ont pas été
communiquées : délai de 3 mois
• À partir du lendemain du jour de la réception
du bien
• Ou, pour les services, à partir de la conclusion
du contrat
• Frais directs de renvoi à charge de l’acheteur!
7. Le paiement électronique
Les enjeux :
– La confiance des utilisateurs?
– Sécurisation technique et juridique?
– Remboursement en cas de rétractation?
– vol de
n° de carte
crédit?
• Paiement anticipé (pendant le délai de 7
jours de rétractation)?
– LPC : “aucun acompte ou paiement
quelconque ne peut être exigé du
consommateur avant la fin du délai de
renonciation”
Donc le consommateur doit pouvoir choisir un
mode paiement lui permettant de payer à la fin du
délai de 7 jours!
Mauvais élève
dupont
Dupont
• Exception à l’interdiction : “lorsque le
vendeur apporte la preuve qu'il
respecte les règles fixées par le Roi en
vue de permettre le remboursement des
sommes versées par le consommateur”.
– Versement sur un compte de tiers
– label
Quid en cas d’utilisation frauduleuse
du moyen de paiement?
• Directive contrat à distance :
– Possibilité de demander l’annulation du paiement
contesté
– Recréditer les sommes versées
• Recommandation 97/489 (pour cartes de
banque, carte de crédit, e-purse)
– Obligation d’information préalable (dès
délivrance de la carte) et postérieure au paiement
(identification de l’opération, montant débité,
cours de change etc.)
– Charge de la preuve sur l’émetteur
Quid en cas d’utilisation frauduleuse
du moyen de paiement?
• La loi du 17 juillet 2002 transpose la
recommandation européenne 97/489/CE du
30 juillet 1997
– Parvenir à une confiance totale des utilisateurs
– Assurer un degré élevé de protection des
titulaires d’instrument de paiement
– Non contraignante
– Exclusivement dédiée aux paiements
électroniques
Champ d’application :
les instruments de transfert
électroniques de fonds
• Moyen permettant d’effectuer :
–
–
–
–
Transferts de fonds (paiements)
Retraits et dépôts d’argent liquide
Accès à distance d’un compte
Chargement et déchargement d’un porte-monnaie électronique
• Comment ?
– Par voie partiellement ou entièrement électronique
• Quid ?
– Cartes de débit, cartes de crédit, cartes à puce, systèmes de
banque à domicile, par internet ou téléphone,…
8. La livraison
• Au plus tard dans les trente jours à compter
du lendemain de celui où le consommateur a
transmis sa commande.
• Sinon résolution de plein droit (sauf si cas de
force majeure)
• Possibilité de convenir d’une prolongation de
délai
• Remboursement des sommes versées dans les
30 jours.
Troisième partie :
courrier électronique et
spamming
Le spamming
• Le courrier électronique et le spamming
– Spam = envoi massif et non sollicité de
courriers électroniques à vocation
commerciale
– Réglementation en matière de publicité +
législations particulières
Régime juridique du spamming
• PRINCIPE GENERAL: OPT IN
– Courrier électronique = “tout message sous forme de texte, de
voix, de son ou d’image envoyé par un réseau public de
communications qui peut être stocké dans le réseau ou dans
l’équipement terminal du destinataire jusqu’ à ce que ce dernier la
récupère”
– SMS, MMS,…= courrier électronique
– Opt-in : interdiction d’utiliser le courrier électronique à des
fins de publicité sans le consentement préalable, libre,
spécifique et informé du destinataire
– Preuve du consentement: à charge du prestataire
Opt-out toujours possible
• Problème : comment se « désinscrire » ?
• En cas d’envoi (autorisé) de publicité par
courrier électronique, 2 obligations :
– Fournir une information claire et compréhensible
concernant le droit de s’opposer, pour l’avenir, à
recevoir les publicités
– Indiquer et mettre à disposition un moyen approprié
d’exercer efficacement ce droit par voie électronique
• Quid via un téléphone portable ?
Régime juridique du spamming
Lors de l’envoie de publicité par courrier
électronique, il est interdit:
• D’utiliser l’adresse électronique ou l’identité
d’un tiers
• De falsifier ou de masquer toute information
permettant d’identifier l’origine du message
de courrier électronique ou son chemin de
transmission
Régime d’exception:
opt-out permis
La loi permet au Roi de déroger à cette
règle: cf AR 4 avril 2003
OPT-OUT dans 2 cas:
Clients existants
Personnes morales
Régime d’exception:
opt-out permis
1. Clients existants – conditions
•
•
•
Il a obtenu directement leurs coordonnées dans le cadre de la
vente d’un produit ou service, dans le respect des exigences
légales et réglementaires relatives à al protection de la vie
privée
Il exploite lesdites coordonnées électroniques à des fins de
publicité exclusivement pour des produits ou services
analogues que lui-même fournit
Il fournit à ses clients, au moment où leurs coordonnées
électroniques sont recueillies, la faculté de s’opposer, sans frais
et de manière simple, à une telle exploitation
Régime d’exception:
opt-out permis
2. Personnes morales
Si données impersonnelles !
(ex: [email protected])
Droit à l’oubli
Toute personne peut notifier à un prestataire
qu’il souhaite pas recevoir de publicités par
courrier électronique
•
•
•
•
Accusé de réception
Donner suite dans délai raisonnable
Tenir liste à jour
Ne plus revenir vers le destinataire pendant
un délai raisonnable
Pour en savoir plus :
"Commerce électronique :
le nouveau cadre juridique“
L’internet marchand fait désormais partie du quotidien de millions de Belges et
d’Européens. Avec l’émergence du commerce par téléphonie mobile, l’offre de
services ne cesse de croître, et avec elle, le besoin de protection juridique.
Conscientes de l’enjeu, les autorités européennes et nationales oeuvrent pour
conférer au commerce électronique un véritable cadre légal.
Par Thibault Verbiest
La structure de cet ouvrage suit la chronologie de toute transaction qui
s’effectue entièrement en ligne. Les règles juridiques applicables à chaque
étape du processus sont systématiquement examinées. Une attention
particulière est portée à la protection des mineurs sur l’internet, sujet
légitimement au centre de toutes les préoccupations, ainsi qu’à la publicité et à
la vente en ligne de certains produits « sensibles » tels que le tabac, l’alcool ou
les médicaments. Enfin, la dimension internationale de l’internet est également
étudiée, sous l’angle de la loi applicable et de la juridiction compétente en
matière de contrats en ligne ou de publicité illicite sur le réseau.
L’ouvrage tient compte des derniers textes adoptés ou en préparation, tant au
niveau européen que national, et en particulier des deux lois du 11 mars 2003
sur le commerce électronique.
Merci - questions
Romain Robert
Avocats aux barreaux de
Bruxelles
Cabinet ULYS
www.ulys.net