Les newsletters en marketing B2B

Atelier EBG
Paris, 20 janvier 2010
Les newsletters en marketing B2B
-
Rappel de quelques éléments juridiques
Etienne Wéry
Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles
Associé au cabinet ULYS (www.ulys.net)
Chargé d’enseignement à l’université
Contraintes spécifiques
B2C
Contraintes spécifiques
B2B
Règles communes
Les cases précochées
Rôle de la CNIL
Le CIL
La validation a priori des codes de conduites
B2C
Un principe de base : pas de message commercial sans accord préalable du
destinataire (opt-in)
« La publicité par courrier électronique n’est possible qu’à condition que les
personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au
moment de la collecte de leur adresse électronique. »
Explicitement ?
Au moment de la collecte ?
L’exception du client existant : « La personne prospectée est déjà cliente de
l'entreprise et la prospection concerne des produits ou services analogues
à ceux déjà fournis par l’entreprise. »
Cliente de l’entreprise?
Produits/services analogues ?
Produits/services fournis par l’entreprise ?
Quid des newsletters au regard de ces trois éléments ?
B2C
Mise en œuvre de l’exception :
La personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie :
• être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de
prospection,
• être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et
gratuite. (ex. : affaire Cdiscount, 60.000 € en juin 2009)
Quelle est la portée de la condition n° 1 vu l’exigence préalable de
consentement explicite : si l’on a donné son consentement, n’est-on pas
forcément informé?
B2B
Un principe de base : loyauté et transparence. A ce titre, la personne doit, au
moment de la collecte de son adresse de messagerie,
•
Etre informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection,
•
Etre en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
Quatre remarques :
•
Comparer l’information avec le consentement dans le B2B
•
La CNIL estime que le B2B implique que la sollicitation soit en rapport avec la
profession de la personne démarchée . Problème de mise en œuvre dans les
newsletters généralistes ?
•
A l’inverse, les adresses professionnelles génériques (« info@ », « contact@ »,
etc.) ne sont tout simplement pas des données personnelles et échappent à
l’ensemble
•
L’opposition « simple et gratuite » est similaire à celle en B2C.
Les règles communes
La loi, toute la loi mais rien que la loi
• Formalités préalables
• Finalité explicite et légitime
• Pas de réutilisation pour une finalité incompatible
• Légalité et licéité du traitement
• Qualité des données : adéquates, pertinentes,
non excessives, etc.
• Sécurité des données
• Durée de conservation
Les cases précochées et autres
conditions générales
Importance de la question sur le plan pratique
Les cases précochées et les conditions générales interviennent à deux niveaux
au moins :
– Le consentement explicite dans le B2C
– L’information à fournir au moment de la collecte aussi bien en B2C que B2B
• La loi (et la directive) : rien.
• La CNIL : c’est non.
• Analyse « objective » :
– La finalité de marketing ne modifie ni la définition du consentement ni la
définition de l’information ; elle intervient au niveau de la création d’un
nouveau droit : celui de s’opposer.
– Faire une distinction entre le B2B et le B2C.
– Appréciation de l’ensemble (contexte) plutôt que le rejet d’une technique.
Rôle de la CNIL/validation a priori
• Validation des codes du SNCD (Syndicat
National de la Communication Directe) et de
l’UFMD (Union Française du Marketing
Direct).
• Les avantages et inconvénients du CIL.
• Les sanctions, de plus en plus fréquentes et de
plus en plus lourdes.
Plus d’infos
• http://www.droit-technologie.org
• N’hésitez pas à vous abonner à … la newsletter
• Base de données des abonnés au site.
• Taux d’ouverture d’environ 60%.
• Taux de clics d’environ 25 % sur la base de données totale
• Plus gros problème : que la newsletter arrive
Atelier EBG
Paris, 20 janvier 2010
Les newsletters en marketing B2B
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Rappel de quelques éléments juridiques
Etienne Wéry
Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles
Associé au cabinet ULYS (www.ulys.net)
Chargé d’enseignement à l’université