Site internet, lieu de vente

Commerce électronique, distribution et concurrence
CEJEM - Université Panthéon-Assas
10 mai 2007
Site internet, lieu de vente
Thibault Verbiest,
avocat au Barreaux de Paris et de Bruxelles
Associé Cabinet Ulys
www.ulys.net

Site internet, lieu de vente
Les différents thèmes abordés:
–La qualité de commerçant
–Le fonds de commerce virtuel
–Le nom de domaine
–La publicité en ligne

La qualité de commerçant
sur internet
Définition du commerce électronique: Article 14
de la Loi pour la confiance en l’économie
numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
«Le commerce électronique est l'activité
économique par laquelle une personne propose ou
assure à distance et par voie électronique la
fourniture de biens ou de services ».

La qualité de commerçant
sur internet
Par conséquent, le commerçant est celui qui
s’adonne à cette activité commerciale.
Le Code de commerce pose des critères
définissant les actes de commerce (article L. 110-1
(3°): la perception par l’exploitant de manière
récurrente d’une rémunération versée par ceux
qu’il contribue à mettre en relation.

La qualité de commerçant
sur internet
Les conséquences d’une telle qualification
–Nécessité pour le commerçant sur internet
d’être immatriculé (lieu du siège social ou
principal établissement ou domicile de
l’exploitant).
–Compétence des tribunaux de commerce en cas
de litige.