Site internet, lieu de vente

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Commerce électronique, distribution et concurrence
CEJEM - Université Panthéon-Assas
10 mai 2007
Site internet, lieu de vente
Thibault Verbiest,
avocat au Barreaux de Paris et de Bruxelles
Associé Cabinet Ulys
www.ulys.net
Site internet, lieu de vente
 Les différents thèmes abordés:
–
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La qualité de commerçant
Le fonds de commerce virtuel
Le nom de domaine
La publicité en ligne
La qualité de commerçant
sur internet
 Définition du commerce électronique: Article 14
de la Loi pour la confiance en l’économie
numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
 « Le commerce électronique est l'activité
économique par laquelle une personne propose ou
assure à distance et par voie électronique la
fourniture de biens ou de services ».
La qualité de commerçant
sur internet
 Par conséquent, le commerçant est celui qui
s’adonne à cette activité commerciale.
 Le Code de commerce pose des critères
définissant les actes de commerce (article L. 110-1
(3°): la perception par l’exploitant de manière
récurrente d’une rémunération versée par ceux
qu’il contribue à mettre en relation.
La qualité de commerçant
sur internet
 Les conséquences d’une telle qualification
– Nécessité pour le commerçant sur internet
d’être immatriculé (lieu du siège social ou
principal établissement ou domicile de
l’exploitant).
– Compétence des tribunaux de commerce en cas
de litige.
Le fonds de commerce virtuel
 Un site internet peut constituer un fonds de
commerce électronique si:
– Il constitue la réunion de moyens destinés à
attirer et entretenir une clientèle ;
– Cette clientèle se distingue de la clientèle
attachée à une activité exercée dans les locaux
physiques (CA Paris 28 janvier 2005).
Le fonds de commerce virtuel
 Les avantages d’une telle qualification:
– Possibilité de nantissement;
– Bénéfice du statut des baux commerciaux;
 Les contraintes d’une telle qualification:
– La cession d’un site internet peut correspondre à une
vente du fonds impliquant des mesures de publicité
pour prévenir les tiers;
– Cela peut entraîner une obligation pour le cédant de
garantir certaines dettes du cessionnaire.
Le nom de domaine:
un nouveau signe distinctif ?
 Un régime inspiré du droit des marques:
– Le nom de domaine doit faire l’objet d’une formalité
d’enregistrement auprès de l’ICANN.
– Lorsque le nom de domaine possède un certain
caractère distinctif, il peut constituer une antériorité à
une marque ultérieure au sens de l’article L. 711-4 CPI.
– Protection de la marque à travers le nom de domaine
par l’action en contrefaçon.
– Application du principe de spécialité.
– Possibilité de céder un nom de domaine.
Le nom de domaine:
un nouveau signe distinctif ?
 La protection du nom de domaine: un régime
calqué sur la protection du nom commercial:
– application des règles de la concurrence déloyale.
 Les règles propres au nom de domaine:
– Le caractère distinctif du nom de domaine importe peu.
– Appropriation du nom de domaine en vertu de la règle
« premier arrivé, premier servi ».
Publicité en ligne
 Application du droit commercial.
 Conséquences:
– Les informations données sur un site doivent être
exactes et complètes afin de ne pas induire le
consommateur en erreur ( article L.121-1 du C.
Consom.)
– Les prix des produits et services proposés pourront être
communiqués par le commerçant sur son site internet.
– Le client pourra se prévaloir de la règle voulant que le
prix affiché lie le commerçant peu importe qu’il
s’agisse d’une erreur (Civ. 1ère, 4 juillet 1995).
Publicité en ligne
 Application des règles traditionnelles de la
concurrence déloyale.
 S’agissant de la publicité comparative: application
des articles L. 121-7 et s. du Code de la Consom.
(Trib. Com. Paris réf. 7 juin 2006, ordonnant la
fermeture du site « quiestlemoinscher.com » mis
en place par Leclerc en raison du caractère
trompeur et non vérifiable du critères de
comparaison choisis)
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