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Colloque SPORTMED
5 et 6 Octobre 2007
Les paris sportifs sur l’internet
Thibault Verbiest
Associé Cabinet Ulys (Paris-Bruxelles)
www.ulys.net
www.droitdesjeux.eu
Thibault.V[email protected]

Situation en France
2 monopoles contrôlés par l’Etat (FDJ et
PMU)
•Interdiction générale de paris et jeux en ligne
SAUF ces deux 2 monopoles
•Interdiction publicité: arrestation CEO Bwin

Loi sur la prévention de la
délinquance
• Renforcement de la répression contre les jeux d’argents en
ligne
Publicité: amende de 30.000 euros + possibilité pour
tribunaux de multiplier ce montant par 4 fois le montant
engagé dans les dépenses publicitaires
Blocage des flux financiers en provenance site de jeux
Obligations pesant sur les FAI: signaler à leurs abonnés une
liste nominative de sites prohibés, identifiés comme tel par le
ministère de l'Intérieur →projet de décret notifié à la
Commission → ≠ article 49
Organisation loterie prohibée: amende de 60.000 euros

Arrêt Placanica
•Principes: les restrictions à la libre prestation des services
peuvent être
justifiées par des "raisons impérieuses d'intérêt général"
telles que des raisons d'ordre moral ou religieuses
elles doivent aussi respecter les conditions de
proportionnalité et
faire partie d'une politique « cohérente et systématique »
(Gambelli)
exclusion des sociétés cotées de la procédure d'octroi de
licences va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif visé
Pas de sanctions pénales lorsque mesures imposées violent
le droit communautaire

Arrêt Zeturf
•Zeturf société de paris hippiques, licence maltaise
•Action intentée par le PMU
•Cour de Cassation:
restrictions à la libre prestation de services
intracommunautaires doivent répondre au souci de réduire
véritablement les occasions de jeux de façon cohérente et
systématique (Gambelli, Placanica)
Il faut vérifier si les raisons impérieuses d’intérêt général
invoquées pour justifier les restrictions ne sont pas déjà
sauvegardées par les règles auxquelles le prestataire de
service est soumis dans l’Etat membre où il est établi (ppe
du pays d’origine)