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Colloque SPORTMED
5 et 6 Octobre 2007
Les paris sportifs sur l’internet
Thibault Verbiest
Associé Cabinet Ulys (Paris-Bruxelles)
www.ulys.net
www.droitdesjeux.eu
Thibault.V[email protected]
Loi sur la prévention de la
délinquance
• Renforcement de la répression contre les jeux d’argents en
ligne
Publicité: amende de 30.000 euros + possibilité pour
tribunaux de multiplier ce montant par 4 fois le montant
engagé dans les dépenses publicitaires
Blocage des flux financiers en provenance site de jeux
Obligations pesant sur les FAI: signaler à leurs abonnés une
liste nominative de sites prohibés, identifiés comme tel par le
ministère de l'Intérieur →projet de décret notifié à la
Commission → ≠ article 49
Organisation loterie prohibée: amende de 60.000 euros
Arrêt Placanica
•Principes: les restrictions à la libre prestation des services
peuvent être
justifiées par des "raisons impérieuses d'intérêt général"
telles que des raisons d'ordre moral ou religieuses
elles doivent aussi respecter les conditions de
proportionnalité et
faire partie d'une politique « cohérente et systématique »
(Gambelli)
exclusion des sociétés cotées de la procédure d'octroi de
licences va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif visé
Pas de sanctions pénales lorsque mesures imposées violent
le droit communautaire
Arrêt Zeturf
•Zeturf société de paris hippiques, licence maltaise
•Action intentée par le PMU
•Cour de Cassation:
restrictions à la libre prestation de services
intracommunautaires doivent répondre au souci de réduire
véritablement les occasions de jeux de façon cohérente et
systématique (Gambelli, Placanica)
Il faut vérifier si les raisons impérieuses d’intérêt général
invoquées pour justifier les restrictions ne sont pas déjà
sauvegardées par les règles auxquelles le prestataire de
service est soumis dans l’Etat membre où il est établi (ppe
du pays d’origine)
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