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Colloque SPORTMED
5 et 6 Octobre 2007
Les paris sportifs sur l’internet
Thibault Verbiest
Associé Cabinet Ulys (Paris-Bruxelles)
www.ulys.net
www.droitdesjeux.eu
[email protected]
Situation en France
2 monopoles contrôlés par l’Etat (FDJ et
PMU)
• Interdiction générale de paris et jeux en ligne
SAUF ces deux 2 monopoles
• Interdiction publicité: arrestation CEO Bwin
Loi sur la prévention de la
délinquance
• Renforcement de la répression contre les jeux d’argents en
ligne
 Publicité: amende de 30.000 euros + possibilité pour
tribunaux de multiplier ce montant par 4 fois le montant
engagé dans les dépenses publicitaires
 Blocage des flux financiers en provenance site de jeux
 Obligations pesant sur les FAI: signaler à leurs abonnés une
liste nominative de sites prohibés, identifiés comme tel par le
ministère de l'Intérieur → projet de décret notifié à la
Commission → ≠ article 49
 Organisation loterie prohibée: amende de 60.000 euros
Arrêt Placanica
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Principes: les restrictions à la libre prestation des services
peuvent être
justifiées par des "raisons impérieuses d'intérêt général"
telles que des raisons d'ordre moral ou religieuses
elles doivent aussi respecter les conditions de
proportionnalité et
faire partie d'une politique « cohérente et systématique »
(Gambelli)
exclusion des sociétés cotées de la procédure d'octroi de
licences va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif visé
Pas de sanctions pénales lorsque mesures imposées violent
le droit communautaire
Arrêt Zeturf
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Zeturf société de paris hippiques, licence maltaise
Action intentée par le PMU
Cour de Cassation:
restrictions à la libre prestation de services
intracommunautaires doivent répondre au souci de réduire
véritablement les occasions de jeux de façon cohérente et
systématique (Gambelli, Placanica)
 Il faut vérifier si les raisons impérieuses d’intérêt général
invoquées pour justifier les restrictions ne sont pas déjà
sauvegardées par les règles auxquelles le prestataire de
service est soumis dans l’Etat membre où il est établi (ppe
du pays d’origine)
Procédure d’infraction contre la
France
• Procédure lancée en Octobre 2006 pour entrave à l’article 49
• Limitée aux paris sportifs
• Envoi d’un avis motivé en juin dernier: France a 3 mois pour
modifier législation
• Négociations en cours entre gouvernement français et
Commission → ouverture règlementée du secteur des paris
sportifs en ligne
• Proposition de la Commission: France accepte licences EU
mais peut faire passer « test de fiabilité »
• Nouvelle règlementation devrait permettre publicité des sites
autorisés en France + devrait s’étendre aux autres jeux
(casino, poker)
Merci de votre attention
Questions?