Rappel publicité

Rappel des règles de publicité, art 40 du code
des marchés publics
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Pour les procédures moins de 90 000 € HT :
Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 4 000 euros HT
et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 30 d'un montant
égal ou supérieur à 4 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de
publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature
des travaux, des fournitures ou des services en cause.
Les avis de publicité doivent au minimum contenir :
- Le nom de l’organisme
- La nature du marché (fournitures, services ou travaux) et le type de procédure
- L’objet du marché et avec description des différents lots
- Les critères d’attribution
- Les modalités d’obtention des pièces du marché (éventuellement son profil d’acheteur)
- La date limite de remise des offres
Le site du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord rubrique marchés publics
permet la diffusion gratuite d’une publicité, celle-ci doit être compléter par une publicité par voie
de presse (spécialisé ou non) ou une publicité électronique dont l’audience est suffisante eu égard à
l’objet et aux caractéristiques du marché.
Vous pouvez utiliser les formulaires mappa sur le site du BOAMP.
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Pour procédure entre 90 000 € HT et 193 000 € HT pour les marchés de fournitures et
service (4 845 000 € HT pour les marchés de travaux) :
Le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le
Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des
annonces légales. Il publie en outre cet avis sur son profil d'acheteur.
Liste des journaux habilités à publier des annonces légales :
http://www.artisanat-npdc.fr/images/doc_CFE/liste%20journaux%205962.pdf
Vous pouvez utiliser les formulaires nationaux standards sur le site du BOAMP.
En dessous des seuils de 193 000 € HT pour un les marchés de fournitures et service et 4 845 000 €
HT, pour les marchés de travaux, le code n’impose pas de délai minimal de publicité, il convient
néanmoins de respecter, pour une mise en concurrence efficace, un délai « raisonnable » eu égard à
l’objet et aux caractéristiques du marché ex : 21 jours
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Pour les procédures supérieures à 193 000 € HT pour les marchés de fournitures et service
(4 845 000 € HT pour les marchés de travaux) :
Le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin
officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que,
sur son profil d'acheteur.
Vous devez utiliser le formulaire européen sur le site du BOAMP (envoi BOAMP + JOUE).
Pour ces procédures supérieures à 193 000 € HT (4 845 000 € HT pour les marchés de travaux), vous
êtes en procédures formalisées (hors art. 30 du code des marchés publics), un délai minimal fixe de
publicité est à respecter.
Tableau récapitulatif des délais à respecter (DAJ) :
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/conseils_acheteurs/pa-delais.pdf
Tableau récapitulatif (DAJ) des publicités :
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/conseils_acheteurs/ct-publicite.pdf