Propriété intellectuelle : nouveautés

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Propriété intellectuelle : nouveautés réglementaires
estivales
le 3 septembre 2015
AFFAIRES | Propriété intellectuelle
EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Propriété intellectuelle
Parmi les textes publiés au Journal officiel en ce mois d’août 2015, certains, peu nombreux,
touchent le droit de la propriété intellectuelle.
L. n° 2015-990, 6 août 2015, JO 7 août
Ord. n° 2015-948, 31 juill. 2015, JO 2 août
Arr. 29 juin 2015, JO 4 août
Conseils en propriété industrielle : recours à la publicité commerciale
La loi n° 2015-990 du6 août 2015pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, en son article 173, autorise les conseils en propriété industrielle à recourir à la
publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée (CPI, art. L. 423-1). Un décret en Conseil d’État
viendra préciser les modalités de cette nouvelle prérogative. Cette disposition, dictée par la
directive européenne Services, permet d’aligner le régime des conseils en propriété industrielle sur
celui des avocats qui ont été autorisés par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la
consommation, à démarcher, ce qui semble logique, les uns comme les autres délivrant le même
genre de prestations juridiques.
Parité pour la HADOPI
Par l’ordonnance n° 2015-948 du31 juillet 2015 (art. 19) relative à l’égal accès des femmes et des
hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes, il est imposé la parité dans la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la
protection des droits sur internet (HADOPI ; CPI, art. L. 331-16).
Ainsi, le collège de la HADOPI, composé de neuf membres titulaires devra peu à peu se féminiser
car, si l’on regarde la composition actuelle, seules deux femmes, dont la présidente, Madame
Marie-Françoise Marais, y œuvrent. Cette parité sera effective au plus tard le 23 décembre 2021. En
attendant, au gré des renouvellements, des femmes entreront dans la composition, les deux
premières le 23 décembre 2015. La parité sera également de mise entre le titulaire et son
suppléant, un homme titulaire devant obligatoirement travailler avec une femme suppléante.
Rappelons que les membres sont désignés pour six ans et que le dernier renouvellement partiel a
été réalisé par décret du 1er juillet 2014.
Contrefaçon : définition des denrées périssables
En application du décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des
marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes, un arrêté du29 juin
2015 définit les denrées périssables en faisant référence au règlement n° 608/2013 du 12 juin
2013.
Concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété
intellectuelle qui disposent que doit être entendue comme une denrée périssable toute
marchandise dont les autoritésdouanières estiment qu’elle se détériore si elle est
conservéejusqu’à vingt jours à compter de la date de suspension de lamainlevée ou de retenue.
Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2017
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par Jeanne Daleau
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