Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr) Propriété intellectuelle : nouveautés réglementaires estivales le 3 septembre 2015 AFFAIRES | Propriété intellectuelle EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Propriété intellectuelle Parmi les textes publiés au Journal officiel en ce mois d’août 2015, certains, peu nombreux, touchent le droit de la propriété intellectuelle. L. n° 2015-990, 6 août 2015, JO 7 août Ord. n° 2015-948, 31 juill. 2015, JO 2 août Arr. 29 juin 2015, JO 4 août Conseils en propriété industrielle : recours à la publicité commerciale La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en son article 173, autorise les conseils en propriété industrielle à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée (CPI, art. L. 423-1). Un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités de cette nouvelle prérogative. Cette disposition, dictée par la directive européenne Services, permet d’aligner le régime des conseils en propriété industrielle sur celui des avocats qui ont été autorisés par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, à démarcher, ce qui semble logique, les uns comme les autres délivrant le même genre de prestations juridiques. Parité pour la HADOPI Par l’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 (art. 19) relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, il est imposé la parité dans la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI ; CPI, art. L. 331-16). Ainsi, le collège de la HADOPI, composé de neuf membres titulaires devra peu à peu se féminiser car, si l’on regarde la composition actuelle, seules deux femmes, dont la présidente, Madame Marie-Françoise Marais, y œuvrent. Cette parité sera effective au plus tard le 23 décembre 2021. En attendant, au gré des renouvellements, des femmes entreront dans la composition, les deux premières le 23 décembre 2015. La parité sera également de mise entre le titulaire et son suppléant, un homme titulaire devant obligatoirement travailler avec une femme suppléante. Rappelons que les membres sont désignés pour six ans et que le dernier renouvellement partiel a été réalisé par décret du 1er juillet 2014. Contrefaçon : définition des denrées périssables En application du décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes, un arrêté du 29 juin 2015 définit les denrées périssables en faisant référence au règlement n° 608/2013 du 12 juin 2013. Concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle qui disposent que doit être entendue comme une denrée périssable toute marchandise dont les autorités douanières estiment qu’elle se détériore si elle est conservée jusqu’à vingt jours à compter de la date de suspension de la mainlevée ou de retenue. Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2017 Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr) par Jeanne Daleau Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2017