Il faut « former des avocats spécialisés pour assister les patients

Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr)
Il faut « former des avocats spécialisés pour assister
les patients sous contrainte »
le 11 mars 2014
ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique
AVOCAT | Formation | Honoraires | Procédure
CIVIL | Profession juridique et judiciaire
PÉNAL | Peine et exécution des peines | Santé publique
SOCIAL | Santé publique
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté demande, dans son rapport d’activité 2013,
rendu public ce matin, un renforcement des droits de la défense des personnes admises en soins
sous contrainte.
Dossier de presse (le rapport, disponible en librairie, sera en ligne sur le site du CGLPL le 16
avril 2014)
Les critiques fusent sur la question de la défense des personnes admises en soins sous contrainte,
dans le rapport d’activité 2013 du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL),
Jean-Marie Delarue. Cette défense « embryonnaire » repose « trop souvent sur des avocats
intervenant au titre des permanences pénales », regrette le rapport. Il y est question d’avocats
faisant connaissance de leurs clients juste avant l’audience devant le juge des libertés et de la
détention (JLD), s’entretenant avec eux rapidement, souvent dans un couloir, parfois en présence
des soignants. « Ils n’ont pas, ou ne prennent pas, le temps nécessaire au recueil d’avis ou de
pièces susceptibles de contrarier les éléments figurant au dossier », est-il expliqué.
Et pour ce qui est de l’audience, les reproches continuent. Les avocats limitent « fréquemment leur
intervention au strict et nécessaire contrôle de la régularité de la procédure. Plusieurs avocats ont
pu dire aux contrôleurs que les conditions de leur rémunération n’étaient pas étrangères à ces
difficultés », précise le rapport.
Revaloriser les indemnités
Pour mettre fin à ces difficultés, diverses recommandations sont formulées. Ainsi, Jean-Marie
Delarue demande qu’une formation spécifique soit dispensée aux avocats assistant ou représentant
les malades psychiatriques placés sous contrainte. Il souhaite également que leurs indemnités
soient revalorisées. Aujourd’hui, le coefficient fixé est de quatre unités de valeur. Rien ne justifie «
que leurs rémunérations actuelles soient inférieures à celles des autres contentieux », souligne-t-il.
Les droits de la défense des patients ne sont pas l’unique problème entourant l’intervention du JLD
en cas d’hospitalisation sous contrainte. Le rapport constate la délivrance systématique, dans
certains établissements, de certificats médicaux contre-indiquant l’audition du patient. Comment
expliquer ces stratégies d’évitement ? Selon ce document, la plupart des patients ont une
représentation répressive du JLD et vivent dans l’angoisse l’attente de l’audience. Et le malaise
existe aussi du côté des médecins, certains d’entre eux voyant son intervention comme un «
contrôle illégitime de leurs pratiques ».
Psychiatrie : J.-M. Delarue demande une consignation du recours à la contrainte
physique
Le rapport d’activité 2013 du CGLPL contient de nombreuses autres recommandations
relatives aux malades en souffrance mentale. Il est demandé notamment :
• que, dans les hôpitaux psychiatriques, le recours à la contrainte physique d’un patient fasse
Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2017
Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr)
l’objet d’une consignation dans un registre spécifique et dans son dossier médical ;
• une meilleure protection des droits des patients admis en « soins libres » dans des unités de
soins fermées des établissements hospitaliers, avec la mise en œuvre de procédures
permettant de les faire bénéficier d’un statut juridique adapté à leur état, offrant le bénéfice
de garanties prévues par la loi ;
• une amélioration des dispositifs permettant l’accès à leurs droits des patients sous
contrainte dans les établissements hospitaliers (document type avec les voies de recours, etc.)
;
• de donner des caractères particuliers à la personne de confiance quand le patient est atteint
de troubles mentaux ;
• que le placement en chambre d’isolement et la mise sous contention ne soient pas
systématiques pour les personnes détenues hospitalisées ;
• le lancement d’enquêtes épidémiologiques longitudinales sur les troubles psychiatriques
dans les lieux de privation de liberté, y compris les hôpitaux psychiatriques ;
• que les conventions entre centres de rétention administrative et établissements hospitaliers
comportent des dispositions relatives aux soins psychiatriques ;
• l’intégration des centres éducatifs fermés dans un réseau de soins organisés.
Diverses recommandations concernent la formation du personnel, le renforcement des
effectifs et des moyens.
par Caroline Fleuriot
Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2017