Consultez le texte de la conférence
1. Introduction
- que dois-je respecter d’un point de vue
légal lorsque je crée mon site web ?
= la question de la FORME /
CREATION
- que puis-je insérer / mettre dans mon
site web ?
= la question du CONTENU
2. La création du site
A. Choisir un nom de domaine
B. Conclure un contrat d’hébergement
C. Faire une déclaration préalable auprès de la
Commission de la vie privée
D. Insérer une charte « vie privée »
E. Insérer des conditions d’utilisation du site
A. Choisir un nom de domaine
A.1. Différence entre les noms de domaine :
- génériques
- géographies
A.2. Litiges possibles
A.1 Noms de domaine : génériques/géographiques
a. Noms de domaine génériques
•Exemples :
.com activités commerciales
.org organisation à but non lucratif
.net infrastructure du réseau
.edu institutions d’éducation américaines
.gov autorités gouvernementales américaines
.mil autorités militaires américaines
•Gestion par l’ICANN (structure privée sans but lucratif)
•Principe : Un seul nom par domaine
DONC Premier arrivé, premier servi
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
1
/
43
100%
