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24 Mai 2007
Votre site Web est-il conforme à
la loi ?
Marie de Bellefroid
Avocate au barreau de Bruxelles (cabinet Ulys)
www.ulys.net
1. Introduction
- que dois-je respecter d’un point de vue
légal lorsque je crée mon site web ?
= la question de la FORME /
CREATION
- que puis-je insérer / mettre dans mon
site web ?
= la question du CONTENU
2. La création du site
A. Choisir un nom de domaine
B. Conclure un contrat d’hébergement
C. Faire une déclaration préalable auprès de la
Commission de la vie privée
D. Insérer une charte « vie privée »
E. Insérer des conditions d’utilisation du site
A. Choisir un nom de domaine
A.1. Différence entre les noms de domaine :
- génériques
- géographies
A.2. Litiges possibles
A.1 Noms de domaine : génériques/géographiques
a. Noms de domaine génériques
• Exemples :
.com 
.org 
.net 
.edu 
.gov 
.mil 
activités commerciales
organisation à but non lucratif
infrastructure du réseau
institutions d’éducation américaines
autorités gouvernementales américaines
autorités militaires américaines
• Gestion par l’ICANN (structure privée sans but lucratif)
• Principe : Un seul nom par domaine
DONC Premier arrivé, premier servi
A.1 Noms de domaine : génériques / géographiques
b. Noms de domaine géographiques
• En Belgique :
• Gestion par DNS Belgium : www.dns.be
• Principe : Un seul nom par domaine DONC
premier arrivé, premier servi
• Plus d’info : site www.register.be
A.2. Noms de domaine : litiges possibles
Différence entre deux situations :
exemple : nom de domaine www.FIJ.be
1er cas : deux entreprises dont le nom
commercial ou la marque est FIJ
2ème cas : quelqu’un décide d’enregistrer
le nom de domaine FIJ.be alors que pas
de droit sur le nom
A.2. Noms de domaine : litiges possibles
a. Conflits avec autres titulaires de droits
sur le nom choisi
- droit des marques
- nom commercial
- nom patronymique
- nom géographique
A.2. Noms de domaines : litiges possibles
b. Domain name grabbing
• Définition : enregistrement d’un nom de
domaine reprenant la marque, le nom
commercial, etc… d’un tiers afin d’en tirer profit
ou de nuire au tiers
• Exemples :
- revente du nom de domaine à un prix plus
élevé
- enregistrement d’un nom de domaine
reprenant la marque d’un concurrent
b. Domain name grabbing
• Loi belge du 26 juin 2003 sur l’enregistrement
abusif de noms de domaines
Il y a ABUS si deux conditions sont remplies :
1. absence d’intérêt ou de droit
légitime de la part de celui qui
enregistre le nom de domaine
2. volonté de nuire au tiers ou
de profiter de l’enregistrement
C. Faire une déclaration auprès
de la Commission de la
protection de la vie privée
• Comment faire ? Qui doit déclarer ? Que doit-on
déclarer ?
http://www.privacycommission.be/declarations.htm
• En pratique ?
D. Insérer une charte « vie
privée »
D.1. La protection de la vie privée sur Internet
• Internet = réseau permettant de conserver des
informations concernant les utilisateurs
• Données à caractère personnel accessibles sur le
net, circulent, sont vendues, etc…
• Données à caractère personnel = données
identifiant une personne et permettant de l’identifier
Exemple : nom, adresse, adresse électronique
D.2. Le traitement de données à
caractère personnel
• Collecte, conservation, utilisation de
données à caractère personnel
Exemples :
inscription d’un utilisateur à la
newsletter du site
participation de l’utilisateur à un jeu
sur le site
D.2. Le traitement de données à caractère personnel
a. Le responsable du traitement des
données a des OBLIGATIONS
•
Finalité de la collecte : déterminer et annoncer une
finalité et ne traiter que les données adéquates,
pertinentes et non excessive par rapport à cette finalité
(problèmes de changement de finalité)
•
Qualité et conformité des données
•
La durée de conservation des données doit être
adéquate par rapport à la finalité choisie
D.2. Le traitement de données à caractère personnel
b. L’utilisateur a des DROITS
• Droit à l’information : « droit de savoir », droit d’être
informé sur le sort réservé aux données à caractère
personnel : = le CONTENU DE LA CHARTE VIE PRIVEE
• Droit d’accès : droit d’obtenir une copie des données et
toutes informations à ce propos
• Droit d’opposition : droit de s’opposer au traitement des
données (pour raisons sérieuses et légitimes)
SAUF si obligation légale ou exécution d’un contrat
• Droit de rectification : responsable du site doit offrir les
moyens techniques de rectifier les données inexactes
D.2. Le traitement de données à caractère personnel
• Cas dans lesquels le traitement de
données peut avoir lieu :
- consentement de la personne
- exécution d’un contrat
ex : commande en ligne
- respect d’une obligation légale
ex : sécurité sociale
- intérêt vital de la personne concernée
ex : médecin qui doit opérer d’urgence
- exécution d’une mission d’intérêt général
ex : Child Focus
- Intérêt légitime >< droits fondamentaux
• Exclusion du marketing direct : question du
SPAMMING
D.3. Le contenu de la charte vie privée
• La charte vie privée a pour but de donner à l’utilisateur
les informations auxquelles il a droit
• Contenu :
- les données du responsable du traitement de données
- les finalités du traitement
- confirmer que les données seront traitées de manière
loyale et licite
- mentionner que les données seront transmises à des
tiers
- mentionner les droits d’accès et de rectification
- mentionner l’existence d’un droit d’opposition si
marketing direct
E. Insérer des conditions d’utilisation du
site
•
•
•
•
Propriété du site et de son contenu
Clauses de responsabilité
Vie privée
Description de l’utilisation autorisée du
site
• Protection de votre marque et de votre
logo
• Etc…
3. Le contenu du site
A. Puis-je reproduire des photographies sur mon
site ?
B. Puis-je installer des liens hypertextes sur mon
site ?
C. Puis-je faire de la publicité sur mon site ?
D. Y a-t-il des mentions qui doivent
obligatoirement figurer sur mon site ?
E. Puis-je reproduire des textes, des images, des
logos, des marques sur mon site ?
A. La reproduction de photographies sur
mon site
A.1. Photographies représentant des
PERSONNES
• Principe : toute personne a un droit sur son
image
= une partie de sa vie privée
• Conséquence : nécessité de l’accord préalable
de la personne représentée pour la prise de la
photographie et sa diffusion (sur internet entre
autres)
A.1. Photographie représentant une personne
• Limite du droit à l’image
La personne représentée doit être reconnaissable par
quelqu’un qui la connaît
• Possibilité de limiter l’autorisation
Exemple : autorisation de reproduction d’une image mais
dans un BUT PARTICULIER ou pour un TEMPS LIMITE
cas de Belmondo en vêtements de sport
Conséquence : si utilisation de la photo dans un autre
but que celui autorisé, atteinte au droit à l’image de la
personne représentée
A.1. Photographie représentant une personne
• Droit à l’image peut être invoqué si les
commentaires ou légendes qui accompagnent la
photo rendent la personne ridicule ou l’expose à des
critiques, etc…
Exemples :
photographie d’une personne à côté
d’un article sur l’alcoolisme
photographie d’une dame et de son
bébé pour illustrer des grossesses
non désirées
Conseil :
Ne pas sortir la photo de son
contexte
A.1. Photographie représentant une personne
• Exceptions au droit à l’image : cas
dans lesquels l’autorisation de la personne
représentée n’est pas nécessaire
- L’image d’une personne publique
- La reproduction d’un événement
d’actualité
- La photo prise dans un lieu public
- Le droit à l’information du public
A.1. Photographie représentant une personne :
Exceptions
• L’image d’une personne publique
Pas d’autorisation préalable si photo prise
dans le cadre de sa vie publique
Exemple : joueurs de football connus
pris en photo nus dans les vestiaires
après un matche : atteinte au droit à
l’image
A.1. Photographie représentant une personne :
Exceptions
• L’image d’un événement d’actualité
Si la personne est représentée dans le cadre
d’un événement d’actualité, son consentement
n’est pas nécessaire
Exemples : attentats dans le RER saint
Michel : photo d’une victime
Attention : jugé au cas par cas
(limite = également le respect de la dignité
humaine)
A.1. Photographie représentant une personne :
Exceptions
• La photo prise dans un lieu public
pas d’autorisation nécessaire si la photo est prise
dans un lieu public
DONC possibilité de prendre la photo d’une foule,
d’une manifestation publique
exemples : la rue, une plage publique, une gare,
un musée gratuit, etc…
MAIS pas dans les lieux accessibles au public
sous condition : cinémas, café, école, musée
payant
A.2. Photographie représentant
un objet
• Faire attention au cas de la photographie d’une
œuvre protégée par le droit d’auteur
• Autorisation de l’auteur = nécessaire
• Exemples : peinture, dessin, architecture,
design, etc… (tour eiffel, une statue, etc…)
A.3. Autres questions concernant
les photographies
• 1er conseil : toujours mentionner le nom du
photographe à côté de la photographie publiée
• 2ème conseil : faire attention aux hyperliens
renvoyant vers des photographies (voir point
suivant)
• 3ème conseil : faire attention à ne pas sortir la
photo de son contexte
Exemple : commentaires qui rendent
ridicule la personne représentée
B. La mise en place de liens hypertextes
B.1. Définition et principes
• Qu’est-ce qu’un lien hypertexte ?
Code HTML qui permet l’indication interactive
de la coordonnée d’une page web, d’une
image, d’un endroit spécifique à l’intérieur
d’une page web ou de tout autre document
numérisé
B.1. Hyperliens : définition et principes
• Principes :
- Liens hypertextes SIMPLES
= liens renvoyant vers la page d’accueil d’un
autre site
tout concepteur de site est considéré comme autorisant par
principe l’établissement d’hyperliens vers la page d’accueil
de son site DONC pas d’autorisation préalable à obtenir
Contre-exemple : www.stib.be
- Autres techniques de liens hypertextes :
autorisation du responsable du site relié nécessaire
B.2. L’établissement de liens profonds
• Définition : lien dirigé directement vers une
page secondaire du site, c’est-à-dire toute page
différente de la page d’accueil
• Principes : Pas illégal en soi MAIS illégal si
« appropriation » du contenu du site relié
• Conseils :
- demander l’autorisation du responsable du site
relié
- accompagner le lien d’une légende
exemple : pour plus d’informations, consultez le
site du cabinet ulys : www.ulys.net
B. La mise en place de liens hypertextes
B.3. L’inlining et le framing
• = techniques d’hyperliens profonds qui permettent
de visualiser un contenu, une image, un texte,
provenant d’un autre site, sans devoir quitter le site
sur lequel on surfe
• Conseils :
- techniques à utiliser avec énormément de
prudence
- toujours demander l’autorisation du
responsable du site relié
- danger principal = de sortir un texte, une
image, une page web de son contexte.
B.4. utilisations illicites d’hyperliens
• Atteinte à la marque d’un concurrent
Exemple 1 : lien hypertexte renvoyant vers un
site pornographique et utilisant la marque d’un
concurrent pour ternir son image
Exemple 2 : distributeur de voitures installe un
lien hypertexte vers le site d’un fabricant pour
faire croire qu’ils sont associés
B.3. l’utilisation illicite d’hyperliens
• Renvoi vers un site dont le contenu est illicite
• Principe : un webmaster peut être tenu responsable et
poursuivi en justice parce qu’il a mis en place des liens
hypertextes vers des contenus illicites.
• Dans quels cas ? = une question de cas par cas, de bon sens
(il faut un contenu manifestement illicite)
• Exemples d’hyperliens vers des contenus illicites :
- liens vers des fichiers MP3 illégaux ou vidéo illégales
exemple : Youtube
- liens vers une banque d’images sur laquelle le nom des
photographes n’est pas mentionné
- lien vers un site pour apprendre à pirater
C. Publicité
C.1. Réglementation de la publicité
• 2 principes :
- la publicité doit être identifiable comme
telle : (interdiction des techniques
subliminales)
- la publicité doit être loyale
C.2. Le spamming
• Définition
= envoi massif et non sollicité de courriers
électroniques à vocation commerciale
C.2. Le spamming : régime juridique et principe
Principe de l’OPT-IN
interdiction d’utiliser le courrier électronique à des fins de
publicité sans le consentement préalable, libre, spécifique
et informé du destinataire
Exemples :
- envoyer un mail avant d’envoyer la
pub
- proposer d’envoyer de la publicité
quand quelqu’un demande des
informations
Exceptions :
- clients existant
- personnes morales
C.2. Le spamming : exceptions au principe
• Clients existants : conditions
1. Fournir une information claire et détaillée sur la
possibilité de ne plus recevoir de publicités à l’avenir +
mettre un moyen à disposition pour se désinscrire par
voie électronique
2. La collecte des données des clients doit se faire de
manière légale
3. Publicité sur ses propres produits ou services
• Mails envoyés à une personne morale : il faut
que l’adresse soit impersonnelle
ex : [email protected]
D. Informations obligatoires
•
Loi sur le commerce électronique :
article 7
- Nom du Prestataire de service
- Adresse géographique et coordonnées (y compris l ’email)
- TVA et Registre du commerce s ’il y a lieu
- Coordonnées de l ’autorité de surveillance (exemple : le barreau
de Bruxelles)
- Mention de l ’ordre professionnel (ou similaire), titre acquis et
référence aux règles professionnelles (y compris le moyen d ’accès)
E. Publication d’images, de
textes, de logos, de marques sur
mon site
E.1. Images et textes
• Droits d’auteur sur les œuvres ORIGINALES
• L’auteur peut s’opposer à la diffusion de son
œuvre sur un site internet
• DONC : autorisation préalable de l’auteur =
nécessaire
E. Publications d’images, de textes, de logos et de
marques sur mon site
E.2. Logos et marques
• Progégés par le droit des marques
• Propriétaire d’une marque a le droit de
s’opposer à la diffusion de sa marque « dans
la vie des affaires »
• Exclusion de la citation d’une marque dans
un but d’information, ou parce que la
référence à cette marque est nécessaire
4. Conclusion
plus d’info : site du ministère de l’Economie « guide pour
les utilisateurs d’Internet »
Questions
&
Réponses
Marie de Bellefroid
Romain Robert
Avocats au Barreau de Bruxelles
www.ulys.net