Loi pour la confiance dans l`économie numérique : bilan d
publicité
Loi pour la confiance dans l’économie numérique : bilan d’application 21 novembre 2006 4e Salon juridique de l’internet et du numérique Paris Thibault Verbiest Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles www.ulys.net www.droit-technologie.org [email protected] Vente sur Internet • la croissance se poursuit – 1e semestre 2006 : + 43 % pour le CA des sites de commerce électronique – La barre des 10 milliards d’euros devrait être franchie avant fin 2006 • Source FEVAD, communiqué de presse 20/09/2006 • Un taux d’infraction important : – 30% des sites contrôlés par la DGCCRF – La DGCCRF contrôle des sites signalés comme posant problème • Causes : – Une nouvelle loi : la LCEN – De petits entrepreneurs Rappel des principales dispositions de la LCEN • Avant la conclusion – L’information en dehors de tout processus contractuel : l’identification. – Publicité, prospection directe et opt-in • Au moment de la conclusion – Obligation d’information – Les conditions du consentement et de l’acceptation • Après la conclusion – Responsabilité du cybervendeur Les points d’actualité • • • Le contrat en ligne : avant /pendant/après La LCEN mais aussi – – – – Le Code civil Le Code de la consommation Les décrets d’application Les autres textes pertinents … 1. La prospection directe • Ne pas confondre message publicitaire et SPAM ! • L’évolution législative – de l’opt-out à l’opt-in • Distinguer – B to B – B to C • Ne pas oublier l’ensemble de la loi « informatique et liberté » Rappel du régime légal de la prospection directe • B to C : Le principe de l’opt-in : Pas de message commercial sans accord préalable du destinataire – L’exception : la relation client • B to B : – 2 régimes différents pour : • Pierre.toto@masociété.fr : – Application de la loi informatique et liberté : Oui – Application de l’opt-in : Non, CNIL 17 février 2005 • info@masociété.fr – Application de la loi informatique et liberté : Non – Application de l’opt-in : Non 2. L’obligation d’information • Information sur le vendeur – Art. 19 LCEN – Art. L. 121-18 et ss. C.Cons • Information sur les prix – Art. 19 C cons. – C. Cons. • Information sur le produit – C. Cons. • Présentation des informations – Un accès facile, direct et permanent en dehors de tout processus contractuel Un point particulier : • L’adresse de courrier électronique n’est pas indiquée sur le site • Présence d’un formulaire sans adresse : – Avantage : • Classification des mails • Evite le spamming • Conformité à la LCEN ? Article 19. • Formulaire : point de contact suffisant ? Le consentement complet et éclairé • Informations sur le processus de commande – Art. 1369-4 C. Civ. • Les différentes étapes de la conclusion du contrat • Moyens techniques d’identifier et de corriger les erreurs • Les modalités d’archivage • Les règles professionnelles applicables – Selon la directive sur le commerce électronique • De manière claire, compréhensible et non équivoque • Avant la commande – Les conditions générales de vente en ligne • Art. 1369-4 C. Civ. : Mise à disposition des conditions générales de vente • Pas d’acceptation des conditions générales de vente ellesmêmes exigée – TGI Paris 4 février 2003 (aff. Père-Noël) Le non-respect de l’obligation d’information • Le bien non livré contrairement aux conditions générales de vente • Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur – Tribunal correctionnel de Lyon, 3 février 2005 Dommages & intérêts fondés sur la valeur des matériels payés et non livrés ou des matériels non conformes à la demande. La refonte des articles art. 1369-1 et ss. du code civil • Ordonnance du 16 juin 2005 • L’échange d’informations en cas de contrat électronique : art. 1369-1 à 1369-3 – Mise à disposition par voie électronique – Les informations peuvent être échangées par courriel • C to B • B to C : si communication de l’adresse électronique par le consommateur Refonte du Code civil suite… • Envoi ou remise d’un écrit par voie électronique : art.1369-7 et ss. – Lettre simple par courrier électronique • Question de la date d’expédition ? Voir futur décret – Lettre recommandée • Modalité et date : voir futur décret • Exigence de forme : art. 1369-10 et ss. – Ecrit électronique doit répondre aux mêmes exigences que celles de l’écrit papier – Exigence de la remise de plusieurs exemplaires : satisfaite si possibilité d’impression • Formalité du double original : art. 1325 – Etablissement et conservation conformément au droit de la preuve électronique – Possibilité pour chaque partie d’y avoir accès et d’en disposer 4. Conclusion du contrat • Quand le contrat est –il conclu ? – Article 1369-4 C. civ. (art. 25 LCEN) – Le fameux système du double clic • Passation de la commande : clic • Confirmation de la commande : clic • Considérations spécifiques aux consommateurs – Confirmation des informations préalables • Notion de support durable • Support durable et M-business : compatibilité de la LCEN ? – Contenu de la confirmation • L. 121-19 C. Cons. • Confirmation de multiples informations : Contenu de la confirmation • Art. L. 121-18 C. Cons. : Nom et coordonnées du vendeur, frais de livraison, modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, existence d’un droit de rétractation • Art. L. 111-1 C. Cons. Caractéristiques essentielles, L.1133 C. cons. prix et limitations de responsabilité, L.214-1 C. Cons. • Conditions et modalités du droit de rétractation • Adresse pour présenter ses réclamations • Informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales • Condition de résiliation du contrat d’une durée à 1an Le droit de rétractation • Droit pour le consommateur d’essayer et de faire usage du bien – TGI Paris, 4 février 2004, affaire Père-Noël • La question de l’emballage : – Question ministérielle du 17 mai 2005 – Une clause ne peut priver le consommateur de ce droit • Cas des produits fragiles : possibilité de prévoir une obligation de retour avec l’emballage • Nécessité d’une information du consommateur sur ces restrictions – Clause associant garantie contractuelle et retour de l’emballage : clause abusive ? L’absence de droit de rétractation pour les contrats de transport • CJCE 10 mars 2005 (aff. C-336-03) – Interprétation Directive 20 mai 1997 vente à distance – Transposition L. 121-20-2 C. Cons. – Interprétation large des exceptions au droit de rétractation par la CJCE – Contrat de transport = contrat de location de voiture par Internet • Pas de droit de rétractation en cas de réservation en ligne Archivage des contrats conclus par voie électronique • Par application de l’art. L. 134-2 C. cons. (art.27 de la LCEN) • Décret du 16 février 2005 • A partir de 120 € les contrats doivent être conservés sur support écrit • Délai de conservation : 10 ans – Point de départ : exécution immédiate ou date de livraison ou d’exécution • Voir déjà l’article L.110-4 C. de commerce Pour mémoire … • Deux décrets du 10 août 2005 précisent les conditions d’établissement, de conservation et de copie des actes authentiques sur support électronique prévus à l'article 1317 alinéa 2 du Code civil. 6. Conditions générales de vente et clauses abusives • Surveillance des associations de consommateurs • Assignation par la CLCV de 3 cybervendeurs • Les clauses portent sur : – La responsabilité du vendeur, l’exercice du droit de rétractation, la livraison, les conditions de réclamation • Voir aussi dans le domaine voisin des contrats d’accès à Internet – TGI Paris 5 avril 2005 : suppression de 24 clauses – TGI Nanterre 2 juin 2004 : suppression de plus de 30 clauses 7. Livraison non-conforme Ordonnance du 17 février 2005 : B to C • Régime de la garantie légale de conformité – L.211-4 et ss. C. Cons. – Usage habituel d’un bien semblable – Apparu dans les 6 mois de la délivrance • Encadrement des garanties commerciales – L. 211-15 et ss. C. Cons. • Recours à la garantie des vices cachés facilité • A mettre en parallèle avec la notion extensive de consommateur : – JP C. Cass.15 mars 2005 : Syndicat professionnel d’éleveurs – JP C. Cass.27 septembre 2005: Fédération française d’athlétisme 8. Reconduction tacite des contrats de consommation • Loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (Art. L. 136-1. C.Cons) • Nécessité d’une information du consommateur pour qu’il y ait reconduction tacite du contrat • A défaut le consommateur peut mettre fin au contrat 9. Responsabilité de plein droit des cybercommerçants • Vis-à-vis de l’acheteur ou du consommateur – B to B et validité des clauses exonératoires de responsabilité ? – B to C • Bonne exécution du contrat • Peu importe que l’obligation soit exécutée par un tiers • Causes exonératoires : faute de l’acheteur, fait du tiers, cas de force majeure • Remise en cause du fait de l’absence de notification à la Commission européenne de l’article 15 ? – Quelles conséquences ? Conclusion Merci Thibault Verbiest Avocat au barreau de Paris et de Bruxelles www.ulys.net www.droit-technologie.org [email protected]
