droit2-3.doc Page 2 / 2 Michel Barot
B – OBLIGATION DE NE PAS FORCER
(Manuel page 152)
1° Droit à réflexion ou rétractation
- délai de réflexion : quand un écrit préalable à la signature du contrat est fourni.
- délai de rétractation : quand le contrat écrit est fourni seulement à la signature du contrat.
Cas notamment du démarchage à domicile (le démarcheur ne doit pas percevoir d'argent pendant le délai de rétractation
de 7 jours). La vente par démarchage téléphonique est également réglementée.
NB : "l'abus de faiblesse" (fait de profiter de la faiblesse, de l'ignorance du consommateur) =
délit. Penser à la notion de "violence" (physique ou morale) comme vice du consentement dans les contrats.
2° Interdiction des clauses abusives : est en fait clause abusive toute clause retraçant l'abus de
puissance du professionnel par rapport au particulier. Il existe une commission spéciale des clauses abusives
(composée de magistrats, professionnels et consommateurs) chargée de promouvoir de nouveaux textes et sur laquelle
peuvent s'appuyer les consommateurs et leurs associations pour agir en justice.
C – OBLIGATION DE VENDRE
Interdiction du refus de vente : le commerçant est tenu de respecter de nombreuses règles au
moment de la vente. il peut aussi être poursuivi pour refus de vente.
II LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR A L'EXECUTION DU CONTRAT
Principales règles (Manuel page 164)
1° Cas général : le non-respect des règles générales relatives au contrat, ou des clauses spécifiques à
un contrat, engage la responsabilité du vendeur (comme celle de l'acheteur d'ailleurs).
2° Interdiction des clauses abusives : le problème des clauses abusives se pose également à
l'exécution du contrat.
3° Obligation de sécurité et conformité des produits ou services (pour les professionnels)
4° Réglementation des ventes avec primes et des loteries publicitaires
5° Problèmes des garanties
Souvent le vendeur accorde une garantie (dite garantie conventionnelle ou contractuelle) de
6 mois , 1 an, …, 5 ans, … voire plus.
Ne pas oublier que l'acheteur peut toujours faire valoir en justice la garantie légale.
6° Protection du consommateur en matière de crédit
(lois de 1978, 1979, 1989). Résumé des
textes en la matière : (Manuel page 178)
- tous crédits accordés par des professionnels sont concernés (banques, établissements
financiers, vendeurs, ...)
- information : toute publicité sur ces crédits doit mentionner l'identité du prêteur, la nature
ainsi que l'objet et la durée de l'opération, le TEG (Taux Effectif Global), le coût total.
- offre préalable nécessaire ⇒
⇒⇒
⇒ délai de réflexion pour le consommateur (10 jours obligatoires
par exemple au niveau du crédit immobilier). Cette offre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
coordonnées du prêteur, description du bien ou service financé, conditions du crédit (montant, durée, coût total), date de
remise de l'offre, date d'acceptation, coût de l'assurance.
- mentions obligatoires à signer par les cautions éventuelles.
- possibilité de rétractation après signature (délai de 7 jours).
7° Protection du consommateur de bonne foi sur-ende tté
pour ses dettes non professionnelles
(loi de 1989). D'autres textes existent : loi de 1995 (double procédure possible de règlement) , 1998 (insolvabilité
durable). (Manuel page 186).
Procédure de conciliation devant la commission de surendettement : Un règlement
amiable de la situation, après ouverture du dossier auprès de la commission départementale créée à cet effet. Un
compromis est alors préparé entre le(s) créancier(s) et le débiteur.. NB : il faut que le particulier endetté soit de bonne
foi.
Procédure de recommandation de la commission si la procédure de règlement amiable
n'aboutit pas. Les conclusions sont transmises au juge de l'exécution (magistrat du TGI) qui les rend exécutoires. Ces
recommandations peuvent conduire à la réduction du taux des intérêts, au traitement différent des Etablissements de
crédit selon la façon dont ils ont négocié les contrats de prêt, à un moratoire de 3 ans maximum (très grosses difficultés
de l'emprunteur),
Procédure du "redressement personnel" (loi d'août 2003) conduisant à la liquidation des
biens du débiteur. Dans les cas désespérés il peut y avoir effacement total des dettes. (Manuel page 188).