VENTES A DISTANCE

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Caallééddoonniiee -- 22001100
VENTES A DISTANCE Qu’est­ce que la vente à distance ? C’est la vente d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion du contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (catalogue, téléphone, télé‐achat, internet, courriel …). Quelle est la réglementation applicable aux ventes à distance ? L’annonceur doit être clairement identifié par le nom de l’entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l’adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l’établissement responsable de l’offre. Le consommateur doit être en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant la conclusion du contrat. Ce qui signifie que les informations suivantes doivent figurer sur l’offre : • le prix de vente, • la durée de validité de l’offre, • les modalités de paiement, • le montant des frais de livraison, • le délai de livraison lorsque le montant de la commande excède 100 000Frs. Concernant ce délai de livraison, le consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé réception si le délai de livraison est dépassé de 21 jours. Lorsque l’on commande un article et que l’on change d’avis a­t­on le droit de rendre le produit ou pas ? Oui, l’acheteur dispose d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour faire un retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement. Est­ce que cela concerne tous les articles ? Non, si cela concerne une prestation de service qui a été fournie de suite au client et à la demande de celui‐ci, le droit de rétractation n’existe plus. On peut citer comme exemple : le téléchargement, car lorsque le client a téléchargé le morceau de musique par exemple, il ne peut plus se rétracter. Comment cela se passe­t­il au niveau des paiements et des frais de l’article commandé ? Quand le consommateur décide d’utiliser son droit de rétractation, le vendeur doit lui rembourser l’intégralité des frais engagés, à savoir, le prix de l’article et le coût de la livraison lors de son envoi au client. Mais les frais de retour sont exclusivement à la charge du consommateur. Lorsqu’on commande à distance, on reçoit en général des catalogues de publicité. Existe­t­il là aussi une réglementation à ce niveau ? Les catalogues permettant la commande par bordereau, téléphone ou encore internet sont soumis à la même réglementation car il s’agit là aussi d’une vente à distance. Par contre, les catalogues publicitaires que l’on trouve dans les journaux ne sont pas soumis à cette réglementation. 
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