L`information et la protection du consommateur

L’information et la protection du consommateur
5.3.2. L’entreprise et le contrat de vente Bac. Pro. Secrétariat
L’entreprise doit tenir compte du Code de la consommation et de la réglementation
européenne au sujet de l’information et de la protection des consommateurs. Les
associations de consommateurs sont chargées d’informer et de défendre ces derniers.
I. L’information du consommateur
 L’interdiction de la publicité trompeuse ou mensongère
La publicité commerciale est libre à l’exception de celle sur les produits pouvant
présenter un danger (médicaments, tabac, alcool…). La publicité trompeuse ou
mensongère est interdite. La publicité comparative n’est admise que si la comparaison
est objective et porte sur des critères essentiels et vérifiables.
Elle subit des vérifications du BVP (Bureau de Vérification de la Publicité).
 L’obligation d’information et de conseil
Cette obligation prend différentes formes :
 Le prix de vente doit être apparent (marquage, affichage ou étiquetage), Il doit
être annoncé en TTC et comprendre les marges commerciales et les frais.
 Les caractéristiques relatives à la nature du produit : composition, poids,
provenance, date limite de consommation (DLC)…
 L’emploi de la langue française pour les notices et les conditions de garantie.
 L’obligation de fournir au consommateur toutes les informations et conseils utiles
sur l’utilisation du produit. Cette obligation est d’autant plus importante que le
matériel est complexe et l’acheteur néophyte.
II. La protection du consommateur
 La DGCCRF
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes (DGCCRF) dépend du ministère de l’économie et est chargée de faire respecter
le Code de la consommation. Elle veille sur la qualité des produits, fait respecter les
règles d’hygiène et de sécurité des produits, assure le contrôle des prix, veille au respect
de la réglementation des ventes, contrôle l’utilisation des appellations contrôlées, lutte
contre la concurrence déloyale
 Les formes de vente règlementées
 Le délai de réflexion
Pour les ventes à domicile ou à distance, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours de
réflexion pendant lequel il peut annuler sa commande (délai de rétractation). Un
bordereau de rétractation doit être joint à l’accusé de réception.
 L’interdiction de certaines formes de vente
Il s’agit de la vente à perte, du refus de vente, de la vente forcée, de la vente avec prime
ou cadeau trop important.
 L’abus de faiblesse
Il est interdit d’abuser de la faiblesse d’une personne pour lui vendre un produit. Des
sanctions pénales sont prévues pour le délit d’abus de faiblesse.
 L’obligation de sécurité
Les produits mis sur le marché doivent être garantis contre les vices cachés et ne pas
porter atteinte à la santé des personnes.