Délivrance du certificat de non-appel a la suite d`un jugement par

Délivrance du certificat de non-appel a la suite d'un
jugement par défaut
La détermination des délais impartis pour contester un jugement s'avere importante pour
l'application de l'article 3073 C.c., qui prévoit que le jugement ordonnant la radiation d'un droit
publié ou la réduction d'une inscription n'est admissible a la publicité au registre foncier que s'il est
passé en force de chose jugée. Le délai d'appel et celui pendant lequel il est possible d'en
demander la rétractation doivent donc etre expirés.
Le Code de procédure civile fixe a 15 jours le délai pour demander la rétractation d'un jugement et a
30 jours celui pour en appeler a la Cour d'appel. Toutefois, le dernier alinéa de l'article 494 C.p.c.
prévoit que le délai d'appel ne court contre la partie condamnée par défaut que de l'expiration
du temps pendant lequel elle pouvait demander la rétractation du jugement. La partie contre qui le
jugement par défaut est rendu jouit donc d'un délai additionnel de 15 jours pour porter ce
dernier en appel. Avant l'expiration du délai de 45 jours, il n'y a donc pas chose jugée et un certificat
ne peut etre délivré.
Direction générale des services de justice 01 novembre 2005