Droit – Chapitre 1 L`offre commerciale électronique

Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique
Introduction
Définition (Article 14 alinéa 1) :
Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à
distance et par voie électronique la fourniture de biens et services.
1ère loi, loi LCEN du 21/06/2004 (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique).
Ces offres vont aboutirent à un contrat, un contrat particulier car il passé par voie électronique et doit
respecter la loi sur la confiance dans l’économie numérique, le droit à la consommation, la loi Chatel
et les directives européennes.
I. La protection du CYBER CONTRACTANT
Les offres de biens et de services doivent respecter l’ordre public et les bonnes mœurs, ainsi il est
interdit de vendre des objets de contrefaçon (exemple : la société eBay a été condamné à verser
environ 10millions d’euros pour contrefaçon). Toute transaction doit respecter les bonnes mœurs. Des
mesures sont prises pour tous les sites (codes parentaux, verrous…)
II. L’obligation du respect de la vie privée
Les entreprises pour effectuer leurs offres sont amenées à collecter et à utiliser des données perso par
le biais de la prospection direct. La loi informatique et liberté de 1978 modifié par la loi du 6 août
2004 est venu encadrée cette collecte d’informations.
Les informations concernant la religion, les opinions politiques, la sexualité, ne doivent absolument
pas figurer dans ses fichiers. Toutes personnes a le droit de consulter les données et d’obtenir un droit
de rectification auprès de la CNIL (commission national informatique et liberté).
III. La protection du cyber contractant
l’obligation de loyauté et de transparence
Des obligations de loyauté se manifestent par un certain nombre de contraintes imposées aux
entreprises.
A. La publicité
Définition :
Tout message ayant pour but d’assurer la promotion d’un bien ou d’un service. Elle permet de aux
consommateurs de se faire une opinion. La publicité sur internet que ce soit sur un site web ou par
email (LCEN art.-20) :
- Doit être clairement présenté ; le caractère publicitaire doit être affirmé; l’internaute doit avoir
l’information avant d’ouvrir le mail
- Doit permettre clairement d’identifier la personne physique ou morale
Au niveau communautaire et national la publicité est encadrée quel que soit le support (directive
européenne du 12/12/06, loi Chatel du 3/12/2001). Les publicités trompeuses ou mensongères sont
interdites et la publicité comparative est très encadrée. (cf. activité)
B. Le contenu de l’offre électronique
L’offre électronique doit comporter certaines indications rendues obligatoires par la loi LCEN,
l’omission de ces mentions est sanctionnée pénalement :
- Identification de l’éditeur du site internet : nom, adresse…
- Identification de l’offrant
L’article 19 de la LCEN impose au cyber marchand de communiquer à l’internaute les informations
suivantes :
- Le prix en euros TTC
- Les frais de livraison
- Les modalités de livraison
- Les modalités de livraison et de retour
- Les informations sur le SAV