2.11.2 - Public Procurement

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VOUS DEVEZ FAIRE UN CHOIX EN FONCTION DE LA PROCEDURE CHOISIE ET
DU MOMENT OU VOUS Y AVEZ MIS FIN. DANS LE CAS OU UNE NOUVELLE
PROCEDURE DOIT ETRE LANCEE APRES LA RENONCIATION (QUE VOUS
CHOISISSIEZ OU NON L'ACCORD-CADRE), CE CHOIX DEVRA ÊTRE MENTIONNE
ET MOTIVE DANS LA NOTE.
<Dénomination, adresse, numéro de télephone et fax du pouvoir adjudicateur
Note à l’Inspection des Finances
Votre référence
-
Notre référence
<insérer>
Personne de contact / e- Numéro de téléphone
mail
<insérer nom personne <insérer
numéro
de contact>
téléphone>
<insérer adresse e-mail>
Annexes
un dossier
Date
de <insérer date>
<mentionner la procédure choisie> en vue de la conclusion de l’accordcadre numéro <numéro> relatif à <objet de l'accord-cadre>
Présentation de la décision de renoncer à la conclusion de l’accord-cadre
à l’Inspection des Finances.
Texte valable pour un appel d’offres ouvert
La procédure mentionnée sous rubrique a été lancée avec accord préalable de
l'Inspection des Finances.
Les offres, introduites suite à la publication du marché, ont été ouvertes en date
du <insérer date>.
Les soumissionnaires suivants avaient introduit une offre:
< énumération de tous les soumissionnaires>
<Indiquer toutes les évaluations faites dans le cadre de l’examen des offres ainsi
que les décisions prises pour chaque offre>
(Note pour le pouvoir adjudicateur: vous devez faire apparaître les motifs de
droit et de fait justifiant les décisions prises dans le cadre des critères de
sélection, de la régularité formelle et matérielle des offres des soumissionnaires
version août 2013
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sélectionnés, et, le cas échéant, des offres régulières dans le cadre des critères
d’attribution).
Texte valable pour une adjudication ouverte.
La procédure mentionnée sous rubrique a été lancé avec accord préalable de
l'Inspection des Finances.
Les offres, introduites suite à la publication du marché, ont été ouvertes en date
du <insérer date>.
Les participants suivants avaient introduit une offre:
< énumération des participants>
<Indiquer toutes les évaluations faites dans le cadre de l’examen des offres ainsi
que les décisions prises pour chaque offre>
(Note pour le pouvoir adjudicateur: vous devez faire apparaître les motifs de
droit et de fait justifiant les décisions prises dans le cadre des critères de
sélection, de la régularité formelle et matérielle des offres des soumissionnaires
sélectionnés, et, le cas échéant, des offres régulières dans le cadre du critère
d’attribution unique ‘prix’, y compris des enchères électroniques au cas où des
enchères électroniques ont eu lieu).
Texte valable pour un appel d’offres restreint
La procédure mentionnée sous rubrique a été lancé avec accord préalable de
l'Inspection des Finances.
Les candidatures, introduites suite à la publication du marché, ont été ouvertes
en date du <insérer date>.
Les firmes suivantes avaient introduit une candidature.
< énumération de tous les candidats >
<Indiquer dans un premier temps l’évaluation des candidatures. Puis l’évaluation
des offres des candidats sélectionnés >
(Note pour le pouvoir adjudicateur: vous devez faire apparaître les motifs de
droit et de fait justifiant les décisions relatives à l’examen des candidats dans le
cadre des critères de sélection, de la régularité formelle et matérielle des offres
déposées par les candidats sélectionnés, et le cas échéant, quant aux offres
régulières dans le cadre des critères d’attribution).
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Texte valable pour une adjudication restreinte
La procédure mentionnée sous rubrique a été lancé avec accord préalable de
l'Inspection des Finances.
Les candidatures, introduites suite à la publication du marché, ont été ouvertes
en date du <insérer date>.
Les firmes suivantes avaient introduit une candidature.
< énumération de tous les candidats >
<Indiquer dans un premier temps l’évaluation des candidatures. Puis l’évaluation
des offres des candidats sélectionnés >
(Note pour le pouvoir adjudicateur: vous devez faire apparaître les motifs de
droit et de fait justifiant les décisions relatives à l’examen des candidats dans le
cadre des critères de sélection, de la régularité formelle et matérielle des offres
déposées par les candidats sélectionnés, et le cas échéant, quant aux offres
régulières dans le cadre du critère d’attribution unique ‘prix’, y compris des
enchères électroniques au cas où des enchères électroniques ont eu lieu).
Texte valable pour une procédure négociée avec publicité
La procédure mentionnée sous rubrique a été lancé avec accord préalable de
l'Inspection des Finances.
Les candidatures, introduites suite à la publication du marché, ont été ouvertes
en date du <insérer date>.
Les firmes suivantes avaient introduit une candidature.
< énumération de tous les candidats >
<Indiquer dans un premier temps l’évaluation des candidatures. Puis l’évaluation
des offres reçues de la part des candidats sélectionnés>
(Note pour le pouvoir adjudicateur: vous devez faire apparaître les motifs de de
droit et de fait justifiant les décisions prises concernant:
- les exigences minimales reprises dans l’avis de marché;
- l’examen des offres dans le cadre de la shortlist;
- les irrégularités formelles et matérielles qui auront fait l’objet d’une
régularisation dans le cadre des négociations;
- le dépôt de la BAFO;
- le cas échéant, l’examen de la BAFO dans le cadre des critères
d’attribution, ou au cas où un seul critère d’attribution, à savoir le prix, a
été prévu dans le cahier spécial des charges: l’examen de la BAFO dans le
cadre d’attribution unique ‘prix’).
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Texte valable pour une procédure négociée sans publicité
La procédure mentionnée sous rubrique a été lancé avec accord préalable de
l'Inspection des Finances.
Les soumissionnaires potentiels suivants ont été invités à déposer une offre:
< énumération des soumissionnaires potentiels>
Les soumissionnaires suivants ont déposé une offre:
< énumération des soumissionnaires>
Les offres ont été déposées par les soumissionnaires qui ont été invités à
remettre une offre. Par conséquent, toutes les offres sont recevables.
<Indiquer toutes les évaluations faites dans le cadre de l’examen des offres ainsi
que les décisions prises pour chaque offre>
(Note pour le pouvoir adjudicateur: vous devez faire apparaître les motifs de de
droit et de fait justifiant les décisions prises concernant :
-
l’examen des offres dans le cadre de la shortlist;
les irrégularités formelles et matérielles qui auront fait l’objet d’une
régularisation dans le cadre des négociations;
le dépôt de la BAFO;
le cas échéant, l’examen de la BAFO dans le cadre des critères
d’attribution, ou au cas où un seul critère d’attribution, à savoir le prix, a
été prévu dans le cahier spécial des charges: l’examen de la BAFO dans le
cadre d’attribution unique ‘prix’).
Paragraphe commun pour chaque procédure:
Scénario 1. Le pouvoir adjudicateur décide d’arrêter la procédure
conduisant à la conclusion de l’accord-cadre sans relancer ni d’accord
cadre ni de nouvelle procédure.
Vu l’article 35 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu les articles 9,29, §3, et 41 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à
l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de
certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’avis de l’Inspection des Finances en date du <date>;
Considérant que
<Ajouter la motivation de la décision de renoncer à la
conclusion de l'accord-cadre>;
La décision de renoncer à la conclusion de l’accord-cadre a été prise.
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Le pouvoir adjudicateur informe l’Inspecteur des Finances de la décision de
renoncer à la conclusion de l’accord-cadre. Vous trouverez, en annexe, une copie
de la décision motivée de renonciation à la conclusion de l’accord-cadre.
Scénario 2. Le pouvoir adjudicateur décide d’arrêter la procédure
conduisant à la conclusion d’un accord-cadre et de lancer une nouvelle
procédure via un appel d’offres ou une adjudication.
Vu l’article 35 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu les articles 9 en 29, §3 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à
l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de
certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’avis de l’Inspection des Finances en date du <date>;
Considérant que <ajouter la motivation de la décision de renoncer à la conclusion
de l'accord-cadre>;
La décision de renoncer à la conclusion de l’accord-cadre a été prise.
Vu que le pouvoir adjudicateur propose de lancer une nouvelle procédure, en lieu
et place de l’accord-cadre. Le choix de la nouvelle procédure se porte sur l’appel
d’offres ouvert/l’adjudication ouverte/l’appel d’offres restreint/l’adjudication
restreinte1.
Le pouvoir adjudicateur informe l’Inspecteur des Finances de la décision de
renoncer à la conclusion de l’accord-cadre et lui demande son avis concernant le
lancement de la nouvelle procédure. En annexe, vous trouverez une copie de la
décision motivée de renonciation à la conclusion de l’accord-cadre. La motivation
du choix de la nouvelle procédure est la suivante:
<motivation du choix de la nouvelle procédure>
Il n’est plus choisi pour la modalité accord-cadre pour la/les raison(s) suivante()
<motivation de la décision pour ne plus choisir pour la modalité accord-cadre>
Scénario 3. Le pouvoir adjudicateur décide d’arrêter la procédure
conduisant à la conclusion de l’accord-cadre et de lancer une nouvelle
procédure via une procédure négociée, avec et sans publicité..
Vu l’article 35 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu les articles 9, 29, §3, et 41de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à
l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de
certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
Vu l’avis de l’Inspection des Finances en date du <date>;
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Choisir la procédure correcte
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Considérant que <ajouter la motivation de la décision de renoncer à la conclusion
de l'accord-cadre>;
La décision de renoncer à la conclusion de l’accord-cadre a été prise.
Vu que le pouvoir adjudicateur propose de lancer une nouvelle procédure, en lieu
et place de l’accord-cadre. Le choix de la nouvelle procédure se porte sur la
procédure négociée avec publicité/la procédure négociée directe avec publicité/la
procédure négociée sans publicité2.
Le pouvoir adjudicateur informe l’Inspecteur des Finances de la décision de
renoncer à la conclusion de l’accord-cadre et lui demande son avis concernant le
lancement de la nouvelle procédure. En annexe, vous trouverez une copie de la
décision motivée de renonciation à la conclusion de l’accord-cadre. La motivation
du choix de la nouvelle procédure est la suivante:
<motivation du choix de la nouvelle procédure négociée, démontrant que le
choix est jusitifié sur base d'un des points repris à l'article 26 de la loi du 15 juin
2006>
Il n’est plus choisi pour la modalité accord-cadre pour la/les raison(s) suivante()
<motivation de la décision pour ne plus choisir pour la modalité accord-cadre>
Scénario 4. Le pouvoir adjudicateur décide d’arrêter la procédure
conduisant à la conclusion de l’accord-cadre et de lancer un nouvel
accord-cadre au moyen d’un appel d’offres ou d’une adjudication.
Vu l’article 35 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu les articles 9, 29, §3, et 41 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation,
à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de
certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’avis de l’Inspection des Finances en date du <date>;
Considérant que <ajouter la motivation de la décision de renoncer à la conclusion
de l'accord-cadre>;
La décision de renoncer à la conclusion de l’accord-cadre a été prise.
Vu que le pouvoir adjudicateur propose de lancer un nouvel accord-cadre. Le
choix de la procédure conduisant à sa conclusion se porte sur l’appel d’offres
ouvert/l’adjudication ouverte/l’appel d’offres restreint/l’adjudication restreinte3..
Le pouvoir adjudicateur informe l’Inspecteur des Finances de la décision de
renoncer à la conclusion de l’accord-cadre et lui demande son avis concernant le
lancement du nouvel accord-cadre. En annexe, vous trouverez une copie de la
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Choisir la procédure correcte
Choisir la procédure correcte
version août 2013
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décision motivée de renonciation à la conclusion de l’accord-cadre. La motivation
du choix de la nouvelle procédure est la suivante:
<motivation du choix de la nouvelle procédure>
Il est de nouveau choisi pour la modalité accord-cadre pour la/les raison(s)
suivante(e):
<motivation de la décision pour choisir de nouveau pour la modalité accordcadre et motivation du scénario qui sera choisi (un participant/<nombre>
participants avec mini-concurrence/<nombre> participants avec système
cascade>
Scénario 5. Le pouvoir adjudicateur décide d’arrêter la procédure
conduisant à la conclusion de l’accord-cadre et de lancer un nouvel
accord-cadre via une procédure négociée avec ou sans publicité pour la
conclusion d’un nouvel accord-cadre.
Vu l’article 35 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu les articles 9, 29, §3, et 41de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à
l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de
certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
Vu l’avis de l’Inspection des Finances en date du <date>;
Considérant que <ajouter la motivation de la décision de renoncer à la conclusion
de l'accord-cadre>;
La décision de renoncer à la conclusion de l’accord-cadre a été prise.
Vu que le pouvoir adjudicateur propose de lancer un nouvel accord-cadre. Le
choix de la procédure conduisant à la conclusion du nouvel accord-cadre se porte
sur la procédure négociée avec publicité/la procédure négociée directe avec
publicité/la procédure négociée sans publicité4.
Le pouvoir adjudicateur informe l’Inspecteur des Finances de la décision de
renoncer à la conclusion de l’accord-cadre et lui demande son avis concernant le
lancement du nouvel accord-cadre En annexe, vous trouverez une copie de la
décision motivée de renonciation à la conclusion de l’accord-cadre. La motivation
du choix de la nouvelle procédure est la suivante:
<motivation du choix de la nouvelle procédure négociée, démontrant que le
choix est jusitifié sur base d'un des points repris à l'article 26 de la loi du 15 juin
2006>
Il est de nouveau choisi pour la modalité accord-cadre pour la/les raison(s)
suivante(e):
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Choisir la procédure correcte
version août 2013
8
<motivation du choix du nouvel accord-cadre ainsi que du scénario qui sera
choisi (un participant/<nombre> participants avec mini-concurrence/<nombre>
participants avec système cascade>
Formule finale.
Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur5, l’assurance de ma considération
distinguée.
<identité et fonction de la personne compétente au sein de l'administration>
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Faire un choix
version août 2013