Décision motivée de sélection
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Décision motivée de sélection
<NOM ET ADRESSE COMPLÈTE DU POUVOIR ADJUDICATEUR>
APPEL D’OFFRES RESTREINT/ADJUDICATION RESTREINTE/PROCEDURE NEGOCIEE AVEC
PUBLICITE1 EN VUE DE LA CONCLUSION DE L’ACCORD-CADRE <NUMERO> AVEC UN SEUL
PARTICIPANT
<DESCRIPTION DE L'OBJET DE L'ACCORD-CADRE>
I. Législation et documents de marché
/Législation, documents de marché
et motivation du choix de la procédure négociée avec publicité
Texte valable pour un appel d’offres restreint et une adjudication restreinte
- Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services, entre autres les articles 3, 6° et 15°, 23 et 32;
- Vu la loi du loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de
recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services, en particulier les articles 4 5°, 5 et 29;
- Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques, entre autres le chapitre 5 relatif à la sélection des candidats et
des soumissionnaires et l’article 136 relatif à l’accord-cadre;
- Considérant l’avis de marché paru au Bulletin des Adjudications en date du <date>
et au Journal Officiel de l’Union européenne
du <date>;
Texte valable pour une procédure négociée avec publicité
- Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services, entre autres les articles 3, 8° et 15°, 26, § 2
et 32;
- Vu la loi du loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de
recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services, en particulier les articles 4 5°, 5 et 29;
- Considérant que le choix de la procédure négociée avec publicité a été justifié sur
base de l’article 26, § 2 <point du § 2 qui est d'application> de la Loi du 15 juin
2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et
de services. Le choix de la procédure avec publicité sur base de la disposition précitée
de l’article 26 a été motivé sur base des considérations suivantes: <Exposé
approfondie des arguments qui justifient le choix de la procédure négociée avec
publicité>;
- Considérant que la motivation du choix de la procédure négociée avec publicité a été
exposée dans la note à l’Inspection des Finances rédigée avant le lancement de la
procédure, en vue d’obtenir son avis relativement au choix de la procédure, aux
exigences minimales mentionnées dans l’avis de marché et au cahier spécial des
charges
;
- Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques, entre autres le chapitre 5 relatif à la sélection des candidats et
des soumissionnaires et l’article 136 relatif à l’accord-cadre;
Choisir la bonne procédure
Choisir ce titre lors d’un appel d’offres restreint ou lors d’une adjudication restreinte
Choisir ce titre lors d’une procédure négociée avec publicité
Uniquement à mentionner si l’avis de marché a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne.
Pour les pouvoirs adjudicateurs qui, ou bien ne sont pas soumis à l’avis de l’Inspection des Finances ou qui
n’ont pas demandé un avis à l’Inspection des Finances avant que l’avis de marché soit envoyé, le choix de la
procédure négociée avec publicité doit être motivé dans un document qui est approuvé par l’ordonnateur (= la
personne au sein de l’administration qui est compétente pour approuver la procédure). Il va de soi que le texte
de cet alinéa de la décision motivée de sélection doit être adapté.