Définition de l`objet de la centrale d`achat Rappel des

Définition de l’objet de la centrale d’achat
La commande publique est un outil fabuleux en perpétuelle évolution réglementaire. Elle se définie
comme :
La commande publique est un terme générique relatif à l'ensemble des contrats passés par les
personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Ces contrats peuvent ou non être soumis au code
des marchés publics.
La commande publique recouvre ainsi une notion très large englobant plusieurs formes telles que les
marchés publics, les marchés soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
publics, les DSP, les contrats de partenariat, ...
Selon le ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, la commande publique représente
environ 9% du PIB.
La pratique, dans les collectivités en matière de mutualisation, s'appuie essentiellement sur les
modes traditionnels de groupement de commandes prévus par le Code des marchés publics. La
volonté trois conseils départementaux étaient de mettre en place un dispositif de mutualisation de
l'achat public efficace, souple et associant - notamment au travers d’instances - les membres de la
centrale d'achat le souhaitant, à la passation des marchés publics et accords-cadres.
Cependant, chacun des membres de la centrale d'achat devait rester en outre libre - pour la
passation de chacun de ses marchés publics et accords-cadres - de recourir ou non à la centrale
d'achat et serait seul compétent pour suivre l'exécution des marchés publics et accords-cadres
passés par cette centrale d'achat.
En effet, Approlys n’est pas une structure de pouvoir. Elle est un outil de facilitation des
regroupements pour tous.
Rappel des principes fondateurs d’Approlys
Les membres fondateurs d’Approlys ont mené le projet de création de la centrale d’achat dans le
respect des principes fondamentaux suivants :
1.
2.
3.
4.
Dégager des économies durables par la mutualisation des achats et des ressources humaines
Développer l’Économie locale et simplifier les réponses des fournisseurs
Maintenir la qualité de nos achats malgré des budgets contraints
Développer un nouveau modèle économique de coopération
Ces engagements ont été repris dans les statuts d’Approlys et notamment dans le préambule de la
convention constitutive d’Approlys.
Ces principes ont été retranscrits dans une charte.
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Au cours de l’année 2013, alors que la pratique, dans les collectivités, s'appuie essentiellement sur
les modes traditionnels de groupement de commandes prévus par le Code des marchés publics, les
trois départements membres fondateurs d’Approlys décident de s’unir autour d’une vingtaine de
projet dont celui de leur performance des achats publics. A ce moment, le département du Loiret est
nommé pilote du projet. Il établit et présente le 3 juin 2013 aux Elus des trois départements, les
actions qui seront mis en œuvre pour répondre à l’objectif assigné par les Présidents, faire de l’achat
public un axe d’économie significatif pour chaque département.. Ces structures, en dehors des
économies d'échelle qui sont la qualité généralement prêtée au phénomène de la mutualisation,
présentent également l'avantage de mettre en commun un savoir-faire et d'instaurer une entraide
entre les différents membres de la structure. La présente boite à outil répertorie les différentes
étapes à prendre en compte ainsi que les modalités de création d’une centrale d’achat et ses
principes de gouvernance pour asseoir un fonctionnement de coopération territoriale.
Définir les objets et les missions de la centrale d’achat
APPROLYS a pour objet l’exercice d’une activité de centrale d’achat sans but lucratif.
Ainsi, APPROLYS passe des marchés publics et conclut des accords-cadres et des marchés
subséquents dans le cadre de travaux, de fournitures ou de services destinés à ses Membres.
À cette fin, APPROLYS respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables aux
centrales d’achats — notamment le Code des marchés publics — ainsi que les Conditions générales
de recours à APPROLYS approuvées par les Membres. Elle respecte également les directives
communautaires en vigueur relatives à la passation des marchés publics.
APPROLYS a pour objet l'exercice d'une activité de centrale d'achat et passe ainsi des contrats relatifs aux
achats de travaux, de fournitures ou de services destinés à ses Membres.
Elle prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire :
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la rédaction et la publication des avis de publicité du marché public ou de l'accord-cadre (avis
de pré-information, avis de marché, avis d'intention de conclure, avis d'attribution, etc.) ;
la rédaction et la mise à disposition des candidats du dossier de consultation des entreprises
du marché public ou de l'accord-cadre (règlement de consultation, cahier des clauses
administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, modèle de
déclaration des candidats, etc.) ;
l'analyse des candidatures et des offres remises pour l'attribution du marché public ou de
l'accord-cadre ;
la mise au point du marché public ou de l'accord-cadre ;
la signature du marché public ou de l'accord-cadre ;
si nécessaire, la transmission des pièces du marché au service « contrôle de légalité » de la
Préfecture du Loiret ;
la notification du marché public ou de l'accord-cadre ;
le traitement des référés précontractuels, des référés contractuels, des recours pour excès
de pouvoir contre les actes détachables au marché public ou à l’accord-cadre, des recours en
contestation de la validité du contrat au sens de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite
Département du Tarn-et-Garonne (Conseil d’État, 4 avril 2014, Département du Tarn-etGaronne n°358994), des recours à fin indemnitaire dès lors qu’ils résultent d’un ou plusieurs
motifs lié(s) à la passation du marché public ou de l’accord-cadre, des référés de l’article L.
521-1 du Code de justice administrative dès lors qu’ils résultent d’un ou plusieurs motifs
lié(s) à la passation du marché public ou de l’accord-cadre.
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APPROLYS signe les contrats destinés à ses Membres mais les Membres d’APPROLYS ont la charge de
l’exécution desdits contrats.
APPROLYS exerce son activité de centrale d’achat uniquement au bénéfice de ses Membres et, en ce
sens, la zone géographique couverte par APPROLYS s’étend au territoire des Membres.
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