Ce document doit être utilisé pour la notification de renonciation de la conclusion du marché au soumissionnaire sur base d’un accord-cadre. LOGO Recommandée avec accusé de réception Nom du soumissionnaire A l’attention de Personne de contact Rue et numéro Code postal et lieu Nos références: Références Vos références: Références Informations: Personne de contact auprès du pouvoir adjudicateur Service Numéro de téléphone Fax Email Lieu, Date Procédure négociée sans publicité relative à <objet du marché> dans le cadre de l’accord-cadre n° <numéro> relatif à <objet de l’accord-cadre> Notification de la décision de renoncer à la passation du marché Monsieur/Madame1, Choisir le texte ci-dessous si le montant estimé du marché, hors TVA, est supérieur à 85.000,00 euros. Conformément à l’article 9 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, je vous informe de la décision de renoncer à la conclusion du marché repris sous rubrique. Cette décision a été prise sur base de l’article 35 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. OU Conformément à l’article 9 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, je vous informe de la décision de renoncer à la conclusion du marché repris sous rubrique et de lancer un nouveau marché sur base de l’accord-cadre repris sous rubrique. Cette décision à été prise sur base de l’article 35 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. <Vous trouverez en annexe la décision motivée de renonciation à l’attribution.> 1 Biffer la mention inutile version septembre 2011 Ce document doit être utilisé pour la notification de renonciation de la conclusion du marché au soumissionnaire sur base d’un accord-cadre. Choisir le texte ci-dessous si le montant estimé du marché, hors TVA, est inférieur à 85.000,01 euros. Conformément à l’article 29, § 1, 1er alinéa, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, je vous informe de la décision de renoncer à la conclusion du marché repris sous rubrique. Cette décision a été prise sur base de l’article 35 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. OU Conformément à l’article 29, § 1, 1er alinéa, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, je vous informe de la décision de renoncer à la conclusion du marché repris sous rubrique et de lancer un nouveau marché sur base de l’accord-cadre repris sous rubrique. Cette décision à été prise sur base de l’article 35 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. <Vous trouverez en annexe la décision motivée de renonciation à l’attribution.> Formule de politesse valable pour les deux scénarios. Je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame1 , l’assurance de ma considération distinguée. prénom et nom de la personne compétente de l’administration fonction de la personne compétente de l’administration Moyens de recours Vous pouvez, si vous le jugez nécessaire, présenter auprès du Conseil d’Etat deux types de recours: - un recours en suspension par une procédure d’extrême urgence dans un délai de 15 jours à dater du jour suivant la notification de la décision - et/ou un recours en annulation dans le délai de 60 jours suivant la notification de la décision Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l’Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d’information voir www.raadvst-consetat.be Le recours doit être soumis au greffe du Conseil d’Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles version septembre 2011