SEUIL des MARCHES PUBLICS – PROPOSITION de LOI L

SEUIL des MARCHES PUBLICS – PROPOSITION de LOI
L'Assemblée nationale a adopté mardi 18 octobre 2011 en première
lecture la proposition de loi relative à la simplification du droit et à
l'allègement des démarches administratives de Jean-Luc Warsmann et
notamment l’article 88 qui, en matière de commande publique, relève de
4000 à 15 000 € HT le seuil en deçà duquel la mise en concurrence et la
publicité préalable ne sont pas formalisées.
Cet article va maintenant être soumis au vote des sénateurs selon la
formulation suivante : "[...] Le pouvoir adjudicateur soumis au code des
marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-
cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des
règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou
de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes. Lorsqu'il fait
usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur
peut s'adresser directement à un seul prestataire ou en consulter
plusieurs selon des modalités laissées à son appréciation. Il veille à
choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une
bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter
systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité
d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin".
Toutefois, même adoptée par les deux chambres, cette disposition
législative risque la censure du conseil constitutionnel car le Code des
marchés publics étant issu d’un décret, sa modification est une
compétence généralement réservée au pouvoir réglementaire.