Les grands principes de l`achat public

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Les grands principes restent les mêmes et sont
rappelés à l’article 1 :
Liberté d’accès à la commande publique
Égalité de traitement des candidats
Transparence des procédures
Ceci afin d’assurer l’efficacité de la commande
publique et la bonne utilisation des deniers
publics.
Inférieur
à 90 000 €
Entre
90 000 €
et les seuils
européens
Supérieur
aux seuils
européens
Les candidats peuvent répondre par
voie électronique ou papier
Au-delà de 90 000 €,
le Pouvoir Adjudicateur ne peut
refuser les offres électroniques
Le pouvoir adjudicateur peut imposer
la réponse électronique
Intérêt de la dématérialisation :
- Gain de temps
- Sécurisation de la remise des offres
- Souplesse d’utilisation (téléchargement ou remise des plis
en dehors des horaires d’ouverture)
Pour les fournitures
de matériel informatiques
et services informatiques
supérieur à 90 000 €,
les candidatures et offres
sont obligatoirement
transmises
par voie électronique.
Toute autre publicité
complémentaire
peut être utilisée
(magazine, affichage,
site internet…)
Lire attentivement les documents de la consultation
(exemple : le règlement de la consultation fixe
les « règles du jeux » à respecter) afin répondre
conformément à la demande (ex : acception des
variantes, visite obligatoire, options…)
S’assurer de la présence et de la complétude des
documents demandés : aucun complément n’est
possible après la remise des plis concernant l’offre
(seul des compléments de candidature sont possibles)
Exemple souvent rencontrés :
Acte d’engagement non signé, bordereau
de prix incomplet
La remise
des offres
peut se faire sous format papier ou
électronique, dans tous les cas, les
offres doivent parvenir avant les dates
et heures indiquées sur les documents
de consultation.
Anticiper
particulièrement les délais postaux et
les certificats de signature électroniques
(compter 3 semaines)
L’offre choisie est l’offre économiquement
la plus avantageuse (et non pas la moins
disante) selon les critères de choix sont
définis et pondérés dans le règlement de
la consultation (RC).
Prendre connaissance des critères et
sous-critères prévus dans
le règlement de la consultation.
Présenter un mémoire technique,
clair, concis, adapté au marché
et reprenant les éléments attendus
pour la notation des critères.
Critère :
Valeur technique de l’offre
75 %
Contenu pédagogique
20 %
Individualisation des
parcours et modalités de
soutien pédagogique 20 %
Moyens techniques et
ressources pédagogiques
20 %
Moyens humains
(CV des formateurs)
15 %
Critère :
25 %
Prix de la prestation
(le prix est apprécié à
l’heure-stagiaire TTC
ou net de taxe)
25 %
Le Code, dans son article 5, impose la prise en compte
d’objectifs de développement durable : à prendre en
compte peuvent parfois faire la différence (organisation
de la livraison, transport, normes environnementales)
Clauses d’insertion : elle peut être imposée (art 14)
leur
mise
œuvre
bénéficie
toujours
d’un
accompagnement par un facilitateur dont les
coordonnées sont précisées dans le règlement de la
consultation (ex: le PLIE…)
La
variante
est une modification des spécifications précisées dans le
cahier des charges à l’initiative du candidat, l’option
(Prestation Supplémentaire éventuelle) est demandée par le
pouvoir adjudicateur.
Les variantes peuvent être :
•techniques (ex : matériaux),
Typologie
•administrative (ex : garantie),
•financières (ex : décomposition du prix forfaitaire)
Intérêts
des variantes : innovation, développement durable…
Vérifier
si les variantes sont ou non autorisées
Un
accord-cadre
Permet de contracter
avec plusieurs
prestataires qui seront
remis en concurrence à
la survenance du besoin
= marché subséquent –
les termes du marché ne
sont pas fixés dès
l’accord-cadre mais
dans le marché
subséquent
Intérêt :
rapidité pour la
consultation.
On ne peut pas
y entrer en cours
d’exécution
Marché à
bons de
commande
Dans les 2 cas
(AC/MBC),
le titulaire a une
exclusivité
concernant l’objet du
marché. Leur durée
maxi est de 4 ans.
Tous les termes
du marché sont fixés dès
le marché mais il y a une
incertitude quant aux quantités
qui vont être commandées et
leur positionnement
dans le temps
(durée maximum :
4 ans)
L’ARTICLE 10 :
pose le principe de l’allotissement. Le marché unique
devient une exception (choix à justifier)
Cela permet aux PME de répondre
sur des lots moins importants
En cas d’impossibilité
pour l’entreprise de
répondre, seule sur
un marché, elle peut
intervenir en soustraitance ou en
co-traitance
(groupement
d’entreprises)
LA CO-TRAITANCE
doit être établie dès la
LA SOUS-TRAITANCE
candidature (pas de
peut être prévue dès la
possibilité de
candidature ou intervenir
modification après le
à tout moment
dépôt des offres)
LE DÉLAI DE PAIEMENT EST DE 30 JOURS entre la date de
réception de la facture et le versement du montant (cela
inclut la vérification par le maitre d’œuvre)
Les intérêts moratoires (taux de la BCE + 8 points) sont
versés automatiquement dès que le délai est dépassé.
Désormais le versement d’une indemnité forfaitaire de
40 € est prévu (depuis mars 2013)
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